En direct du département de la justice des USA, c'est gros, très gros et en dit long sur ce qui se trame de positif en coulisses...

La Société Générale SA accepte de payer 860 millions de dollars de sanctions pénales pour avoir corrompu les responsables libyens de Kadhafi-Era et manipulé le LIBOR
La Banque admet avoir versé plus de 90 millions de dollars en paiements frauduleux; Reconnaît la manipulation du taux d'intérêt de référence mondial, ce qui a une incidence sur les produits financiers négociés dans le monde entier
Société Générale SA (Société Générale), une institution financière mondiale basée à Paris et sa filiale à 100%, SGA Société Générale Acceptance NV, ont accepté de payer une amende totale de plus de 860 millions de dollars pour régler les accusations avec les autorités criminelles aux États-Unis et en France, dont 585 millions de dollars relatifs à un programme pluriannuel visant à verser des pots-de-vin à des fonctionnaires libyens et 275 millions de dollars pour des violations résultant de sa manipulation du London InterBank Offered Rate (LIBOR), l'un des principaux intérêts mondiaux les taux. SGA Société Générale Acceptance NV plaidera coupable dans le district de l'Est de New York dans le cadre de la résolution de l'affaire de corruption transnationale.

Dans le cadre de procédures connexes, la Société Générale a conclu un accord avec le Parquet National Financier (PNF) à Paris concernant le programme de corruption en Libye. Les États-Unis créditeront 292 776 444 dollars que la Société Générale versera au PNF en vertu de son accord, ce qui correspond à 50% de la sanction pénale totale payable par ailleurs aux États-Unis. C'est la première résolution coordonnée avec les autorités françaises dans une affaire de corruption transnationale.

John P. Cronan, procureur adjoint par intérim de la division criminelle du ministère de la Justice, Richard P. Donoghue, procureur des États-Unis du district est de New York, agent spécial responsable Matthew J. DeSarno, Division criminelle du Bureau du FBI à Washington, directeur adjoint William F. Sweeney Jr. du bureau de terrain du FBI à New York et le chef adjoint Eric Hylton de l'IRS Criminal Investigation ont fait l'annonce.

«Pendant des années, la Société Générale a miné l'intégrité des marchés mondiaux et des institutions étrangères en publiant de fausses données financières et en garantissant frauduleusement des contrats par la corruption», a déclaré le procureur général adjoint par intérim Cronan. "La résolution d'aujourd'hui - qui marque la première résolution coordonnée avec la France dans une affaire de corruption étrangère - envoie un message fort que la corruption transnationale et la manipulation de nos marchés seront suivies d'une réponse globale et coordonnée des forces de l'ordre."

«La résolution annoncée aujourd'hui par le Ministère avec Société Générale et une filiale, qui comprend un plaidoyer de culpabilité, des aveux, des mesures correctives importantes et des sanctions de centaines de millions de dollars, envoie un message puissant aux institutions financières qui se livrent à la corruption et à la manipulation sur les marchés financiers, ils seront tenus pour responsables ", a déclaré le procureur américain Donoghue. "Les Etats-Unis protégeront vigoureusement l'intégrité des marchés financiers en tenant pour responsables dans toute l'étendue de la loi les banques, les sociétés et les particuliers qui cherchent à corrompre les fonctionnaires du gouvernement pour s'enrichir eux-mêmes."

"La résolution d'aujourd'hui démontre que manipuler frauduleusement le LIBOR et tromper le marché financier a de graves conséquences, et le FBI ne tolérera pas ce type d'activité criminelle", a déclaré l'agent spécial du FBI, DeSarno. "Le FBI reste engagé à tenir les institutions responsables de leurs actions en enfreignant la loi et en manipulant le taux d'intérêt de référence mondial. Le personnel du bureau du FBI à Washington a consacré beaucoup de temps et de ressources à enquêter sur des stratagèmes complexes de fraude financière comme celui-ci, et je tiens à les remercier pour leurs efforts inlassables ainsi qu'à nos collègues de la Section des fraudes du Département de la Justice. le bureau du procureur des États-Unis pour le district de l'Est de New York pour leur travail acharné. "

"Lorsque les institutions financières convainquent les responsables étrangers d'accepter des pots-de-vin en échange de transactions commerciales lucratives, leurs actions menacent directement le système de marché international sans parler de notre sécurité nationale", a déclaré le directeur adjoint du FBI, Sweeney. ne signifie pas que vous êtes hors de portée des poursuites. Peu importe qui vous êtes, où vous êtes, ou combien d'argent vous avez, le FBI continuera à utiliser toutes les ressources à notre disposition pour vous trouver, découvrir vos crimes, et les révéler pour ce qu'ils sont réellement. Un grand merci aux hommes et aux femmes du Bureau du FBI de New York pour avoir mené les efforts visant à exposer ce plan et traduire ses auteurs en justice. "

"L'annonce d'aujourd'hui est le résultat du démantèlement des transactions financières internationales orchestrées par la Société Générale et ses agents pour faciliter les paiements illégaux à des responsables gouvernementaux étrangers en Libye", a déclaré le chef adjoint de l'IRS-CI, Hylton. "IRS-CI est un partenaire de confiance à la poursuite de ceux qui utilisent des systèmes de corruption omniprésents pour contourner la loi. Nous nous engageons à maintenir une concurrence loyale, exempte de pratiques de corruption, grâce au travail d'équipe mondial et à nos solides talents d'investigation financière. "

L'affaire FCPA

Selon les admissions des sociétés, entre 2004 et 2009, la Société Générale a versé des pots-de-vin par l'intermédiaire d'un «courtier» libyen dans le cadre de 14 investissements effectués par des institutions financières publiques libyennes. Pour chaque transaction, la Société Générale a versé au courtier libyen une commission représentant entre un et demi et trois pour cent du montant nominal des investissements réalisés par les institutions publiques libyennes. Au total, la Société Générale a versé à l'Intermédiaire Libyen plus de 90 millions de dollars, dont une partie a été payée par le courtier libyen à des hauts fonctionnaires libyens afin de sécuriser les investissements de diverses institutions étatiques libyennes pour la Société Générale. À la suite de ce stratagème de corruption, la Société Générale a obtenu 13 investissements et une restructuration des institutions publiques libyennes pour un montant total d'environ 3,66 milliards de dollars,

La Société Générale conclura un accord de poursuite différée dans le cadre d'une information pénale accusant la société d'un chef d'accusation de complot pour violation des dispositions anticorruption de la FCPA et d'un chef de transmission de fausses informations sur les marchandises. De plus, la filiale de Société Générale, SGA Société Générale Acceptance NV, plaidera coupable d'un acte criminel à un acte déposé aujourd'hui dans le District Est de New York, accusant l'entreprise d'avoir violé les dispositions anticorruption de la FCPA. Conformément à son entente avec le Ministère, la Société Générale a accepté de verser une amende totale de 585 millions de dollars au Ministère. La Société Générale a également accepté de continuer à coopérer avec l'enquête du Département et d'adopter et de maintenir des procédures de conformité renforcées.

Le Département a pris part à cette résolution en partie à cause de l'incapacité de la Société Générale à divulguer volontairement l'inconduite des sociétés au Département; la gravité de la conduite des entreprises, y compris la valeur élevée des pots-de-vin versés aux fonctionnaires étrangers; la coopération substantielle, mais pas totale, de l'entreprise avec le Ministère; et la réhabilitation significative de l'entreprise qui, associée au profil de risque de l'entreprise et à la surveillance continue de L'Agence Française Anticorruption, a conduit le Département à conclure qu'un contrôle n'était pas nécessaire dans ce cas.

L'affaire LIBOR

Comme l'a admis la société, entre mai 2010 et au moins octobre 2011, la Société Générale a publié des soumissions LIBOR faussement déflatées en dollars américains (USD) pour donner l'impression que la Société Générale pouvait emprunter de l'argent à des taux d'intérêt plus avantageux. faire. Cette manipulation à la baisse a permis à la Société Générale de donner l'impression qu'elle était plus forte et plus solvable qu'elle ne l'était.

Le plan de manipulation du LIBOR en USD a été ordonné par les cadres supérieurs de la Société Générale, qui ont chargé les directeurs du département de la trésorerie de la société de superviser l'exécution de l'effort de déflation. Plusieurs employés du département Trésorerie de Société Générale ont veillé à ce que les soumissions en USD du LIBOR en USD soient modifiées conformément à la directive sur la déflation. L'inconduite de la Société Générale modifiait fréquemment le taux journalier d'établissement de l'USD LIBOR, qui affectait les produits financiers dans le monde entier, y compris les swaps de taux d'intérêt, les contrats à terme et autres produits financiers dérivés.

En outre, en 2006, certains employés de la Société Générale à Londres et à Tokyo ont travaillé ensemble pour manipuler les soumissions LIBOR Japan Yen (JPY) de Société Générale. Ces employés se sont efforcés de manipuler JPY LIBOR afin de bénéficier des positions de trading d'un employé de la Société Générale. Cet employé avait de nombreuses transactions liées au JPY LIBOR, et la manipulation de JPY LIBOR améliorait la rentabilité du portefeuille de négociation de l'employé.

Selon les termes de l'accord, Société Générale paiera une amende de 275 millions de dollars pour résoudre l'affaire d'inconduite LIBOR. De plus, en août 2017, deux personnes, Danielle Sindzingre, ancienne chef de la Trésorerie de la Société Générale, et Muriel Bescond, ancienne directrice du Trésor de Paris, ont été inculpées pour leurs rôles dans le système. Les deux individus restent en liberté. Un acte d'accusation est simplement une allégation et tous les accusés sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été prouvée hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

L'accord de poursuite différée et l'accord sur le plaidoyer sont soumis à l'approbation du tribunal.

Les bureaux extérieurs du FBI à Washington et à New York et le bureau de New York de l'IRS-Criminal Investigation enquêtent sur l'affaire. Les procureurs Gerald M. Moody Jr. et Dennis R. Kihm de la section des fraudes de la division pénale et les procureurs adjoints américains David C. Pitluck et James P. McDonald du district est de New York poursuivent l'affaire FCPA. Le chef adjoint Carol Sipperly, les procureurs de première instance Timothy A. Duree et Gary A. Winters de la section des fraudes de la division criminelle et le procureur adjoint américain Matthew S. Amatruda du district Est de New York poursuivent l'affaire LIBOR. Le Bureau des affaires internationales de la Division des affaires pénales a fourni une aide importante à ce sujet.

Le Ministère apprécie la coopération et l'aide importantes de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et de la CFTC à cet égard. Le PNF, le Serious Fraud Office du Royaume-Uni, l'Office fédéral de la justice en Suisse et le Bureau du procureur général en Suisse ont également fourni une coopération significative.

La section des fraudes de la division criminelle est chargée d'enquêter et de poursuivre toutes les affaires de la FCPA. Des informations supplémentaires sur les efforts de lutte contre la fraude de la section Justice du Département de la Justice peuvent être consultées sur www.justice.gov/criminal/fraud/fcpa.

Merci Zach Haller pour ce lien

Les soutiens gênants de «Monnaie pleine»....

les premiers commentaires, 24 heures et la Tribune de Genève

Jacques Gaillard

00:42 Heures

Partisan de la monnaie pleine (je suis économiste de formation, et de gauche), il m'est un peu pénible d'avoir lu cet article, et j'aurais préféré trouver un peu plus d'appui chez mes chers «camarades». Mais l'incident démontre une chose: cette initiative n'est ni de gauche, ni de droite, mais simplement de bon sens, celui qui faisait dire à nos grand-parents: je ne dépense que l'argent que j'ai.

Stephane Helba

06.06.2018, 22:43 Heures

Et donc, parce que ce sont des extremistes de droites, ils n'ont pas le droit de recevoir quelqu'un qui leur explique les tenants et aboutissants d'une initiative populaire sur laquelle ils vont devoir se prononcer? C'est peut-être à travers l'éducation que l'on peut faire évoluer les gens, vous ne croyez pas? Et pour éduquer, ils faut fréquenter et pas seulement poster sur des réseaux sociaux, mais aller au contact. On devrait donc féliciter cette personne d'avoir osé aller défendre ses idées auprès de gens qui, selon la presse et les gauchos, sont terriblement dangereux.

Allez voter, svp.

Même si vous n'avez plus votre matériel de vote, allez à votre greffe municipal ou au registre civique pour obtenir un nouveau matériel de vote. Ils impriment tellement de matériel de vote surnuméraire qu'il y en a des milliers à disposition. Ne vous gênez pas. C'est la votation du siècle, même du millénaire. Vérifiez aussi qu'ils n'ouvrent pas les enveloppes d'envoi et qu'elles soient gardées dans les urnes scellées, sinon les fraudes sont trop faciles pendant 3 semaines Le pré-dépouillement avant le dimanche matin est illégal car très risqué, vu les enveloppes internes translucides ! MERCI

Fraudes électorales conséquentes en Suisse, dans le canton de Vaud ...

https://lesobservateurs.ch/.../fraudes-electorales-consequentes-suisse-canton-de-vaud-p...

9 déc. 2017 - YPDW en interview - François de Siebenthal explique la fraude ... de sa famille, n'auraient pas reçus le même matériel de vote que les autres ... Toute enveloppe de vote surnumérairedoit être détruite avant la votation.

François de Siebenthal: Projet de contrôler les votes du 10 juin

desiebenthal.blogspot.com/2018/05/projet-de-controler-les-votes-du-10-juin.html

... avec des améliorations ( urnes transparentes, matériel de vote surnuméraire de couleur différente et contrôle de celui-ci avant, pendant et après à l'unité près, ...

La Lampe D'ALADIN,
pourquoi voter oui à monnaie-pleine ?

Laissez libre le génie de monnaie-pleine, pour le bien de tous...

Qu'est ce que la démocratie économique? Beaucoup en parlent, mais de manière superficielle. La démocratie économique signifie que les individus dans la société ont davantage de contrôle sur leur environnement matériel. Pour être spécifique, ça signifie que l'individu est (1) capable d'accéder à un plus grand nombre de biens de consommation grâce à l'amélioration de son pouvoir d'achat, et (2) est en mesure d'exercer un plus grand nombre de choix dans le domaine productif qu'il souhaite intégrer. Les indicateurs d'une démocratie économique sont l'amélioration du niveau de vie pour tous, l'accroissement des possibilités pour l'activité productive, soit en matière d'emploi ou de loisirs. La théorie de la démocratie stipule que la société est organisée en vue de garantir le bien-être de l'individu. Le crédit social est ultra-démocratique et individualiste.

Projets de Lois dans le monde, notamment aux USA, Islande et en Suisse

Fêtes pour la votation du 10 juin

Invitations à tous aux fêtes de votation du 10 juin, dès 14h00, Lausanne, enfants bienvenus, spectacle pour eux dès 15h00, la lampe magique d' Aladin.
La reprise en main des créations monétaires, c'est une vraie lampe d'Aladin sociale...
Vendredi 8 à 20h00
Samedi 9 à 20h00
Dimanche 10 juin à 15h00

Prévoir une politique monétaire nationale qui réponde de façon définitive, aux exigences de l'industrie nationale et du commerce, tout en tenant compte des conditions imposées par notre pouvoir économique, ce qui permettrait que la consommation de biens et services se fassent dans les limites de notre capacité productive, la prestation maximale de biens et services de nécessité aux individus ou à d'autres fins.

Qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis D'Amérique au Congrès ici réuni.

Tilte I. Dédommagement Axée sur les Prix au Détail

Considérant qu'il est de la prérogative constitutionnelle du Congrès de créer de la monnaie et en réglementer la valeur, et considérant que les réserves représentant des engagements bancaires pour leurs dépositaires, débiteurs, ou d'autres propriétaires ou titulaire de tels comptes ont la force et remplissent toutes les fonctions de monnaie et sont déclarés être de la monnaie, et considérant que la valeur de la monnaie se mesure par le pouvoir d'achat qu'il confère sur les biens et services et toutes les autres formes de propriété ou droits de propriété ou preuve de la possession de tels droits et propriété, et considérant que le pouvoir d'achat de la monnaie varie inversement avec le prix de tels biens, services, propriété ou droits de propriété, et considérant qu'en vertu de la législation en vigueur concernant la création de dépôts bancaires et conformément à cette même législation et à la coutume en vigueur relative à la propriété privée, contrat et endettement, la somme totale des prix des biens et services produits tendent à dépasser la somme totale d'argent disponible pour les acheter, sauf à une perte financière des producteurs de tels biens et services, il est ici indiqué d'être la politique du Congrès d'ajuster et de contrôler le volume de monnaie de manière à le maintenir en permanence égal à la somme totale des prix de biens et services en vente, plus la somme totale des coûts non-réglés de biens et services en voie de production dûment comptabilisés, afin de faciliter le maximum de livraison de biens et services à la population des États Unis conformément à leurs désirs et en rapport avec la capacité de production de l'économie nationale.

SECTION 2: En application de cette politique, des billets de monnaie nationale doivent être émis pour financer une réduction sur les prix à la consommation au détail, comme prévu ci-après.

SECTION 3. Tel qu'utilisé dans le présent titre.

(a) Le terme "billets de monnaie nationale" signifie le cours légal adopté par les États Unis dans le paiement de toutes dettes et impôts, mais qui n'est pas disponible aux banques dans le cadre de leurs réserves de liquidité contre des dépôts, sauf sur la base de l'équivalent en dollar de la somme de leurs obligations.

(b) Le terme "réduction sur les prix au détail" signifie un chiffre de pourcentage à déterminer par la Commission Fédérale de Crédit et publié par le secrétaire ou trésorier comme indiqué ci-après, ce qui pourrait être appliqué comme une réduction sur les prix des biens et services que les détaillants offrent aux derniers clients.

(c) Le terme "dédommagement sur les prix" signifie le prix au détail des biens et services après l'application de la mesure de rabaissement du prix au détail. Les ventes de biens d'occasion ne seront pas concernés/n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de la réduction des prix au détail.

(d) Le terme "détaillant" signifie tout vendeur de biens, y compris logement et services, aux consommateurs finaux qui peuvent être identifiés comme personnes physiques, pour leur propre utilisation ou celle de leur famille et non pour la revente, mais aussi les sociétés de service dans la mesure où ils fournissent des services au détail au public destinés à l'utilisation personnelle ou celle de la famille.

(e) Le terme "services" peut-être compris comme le transport de passagers, distribution de gaz et d'électricité aux foyers à des fins domestiques, location de maisons, hospitalisation, soins médicaux, éducation, animation théâtrale, ou tout autre service professionnel ou non-professionnel qui pourrait être fourni par des individus, des partenariats ou d'autres organisations, à conditions que les prix chargés pour de tels services sont basés sur des principes acceptés de comptabilité analytique.

(f) Le terme "services" peut être compris comme le montant de la richesse nationale contre l'argent peut être délivré en toute sécurité sans qu'il en résulte des niveaux de prix inflationnistes.

Détermination de la Réduction sur les Prix au Détail

SECTION 4.

(a) A partir de 90 jours après le passage de la présente Loi, la remise de détail pour chaque trimestre doit être déterminée par la Commission Fédérale sur le Crédit et proclamé par le secrétaire du trésorier au premier jour de chaque trimestre ou à tout autre que la Commission Fédérale de Crédit recommandera.

(b) Après le passage de la présente Loi et jusqu'à ce que la réduction sur les prix au détail soit déterminée et proclamée comme indiquée précédemment, le rabais sera de 20 pour cent. Par la suite la réduction au détail sera ce pourcentage que la différence entre la valeur monétaire de la production nationale et celle de la consommation nationale apporte à celle de la production nationale. La production nationale doit inclure toutes les valeurs existantes qui pourraient produits dans n'importe quelle catégorie de production, les importations, mais pas les comptes rendus du capital physique existant. La consommation doit inclure les ventes en détail, mais à un niveau qui correspond à celui d'un prix au détail non compensé, exportations, indemnités appropriées pour la dépréciation, perte et obsolescence. Pour en arriver à ces chiffres, seuls les prix et niveaux de prix existants doivent être utilisés, afin que les valeurs de production et de consommation exprimées soient toujours mesurées en fonction du Dollar existant.

(c) Si la consommation nationale comme décrit ci-dessus, doit à tout moment dépasser la production nationale, aucune remise en détail doit être proclamée. Après chaque proclamation de la remise/réduction, les données utilisées pour la déterminer doivent être mises á la disposition du public.

(d) Après le passage de cette Loi et dans le cas d'une Loi antérieure par laquelle le Congrès devrait autoriser que les paiements directs aux individus soient faits à partir du compte de crédit national, mais pas dans le règlement des bons de réduction au détail, alors tous ces paiements doivent être calculés par la Commission Fédérale de Crédit comme une addition à la consommation nationale pendant la période dans laquelle ils doivent être payés.

(e) Il est interdit à tout membre ou employé de la Commission Fédérale de Crédit de divulguer la réduction au détail ou toute autre information reçue ou employée en rapport avec la détermination de la réduction au détail avant que la réduction en question ne soit proclamée par le secrétaire du trésorier. Quiconque contrevient à une disposition du présent paragraphe doit être exclu ou licencié et doit être puni, sur déclaration de culpabilité, d'une telle violation par une amende de pas plus de $1,000, ou un emprisonnement de pas plus d'un an, ou tous les deux à la fois.

Application de la Réduction au Détail

SECTION 5. Après le passage de cette Loi la réduction au détail doit être appliquée dans le cadre d'achats de biens et services auprès des détaillants comme définie dans cette Loi, faits par des consommateurs qui sont des personnes physiques, pour l'utilisation personnelle du consommateur ou celle de sa famille et pas pour la vente, le commerce ou la fabrication. L'application de la réduction en question dans le commerce doit être attestée par des pièces justificatrices appropriées, formulaires prescrits par le secrétaire du trésorier. Ces Chèques doivent être utilisés dans le remboursement du détaillant pour la vente de biens et services à un prix compensé. Le but de cette Loi est de fournir un règlement continu par les banques aux détaillants pour vendre á un prix compensé comme prévu par la'article 7 de ce titre.

Contrats et Règlements

SECTION 6. (a) Aucun détaillant n'aurait le droit à une compensation sur les ventes au rabais à moins qu'il envoie une demande à la secrétaire du trésorier, et aie reçu, un certificat d'autorité ou une licence, et aie accepté de se conformer à ces règlements de la comptabilité analytique et à un taux maximum de bénéfice sur le chiffre d'affaires des ventes qui sera déterminé par le secrétaire du trésorier après des audiences publiques ouvertes à toutes les parties intéressées. Il est du devoir de la Commission Fédérale de Crédit d'être représentée à ces audiences, pour défendre l'intérêt général du public consommateur, et de subordonner toutes les questions d'intérêt particulier à celui du crédit national tel que défini dans ce présent titre. Les décisions de la Commission Fédérale sur le crédit national sont définitives. Le secrétaire du trésorier peut révoquer ou suspendre tout certificat d'autorité ou licence délivré par lui à tour détaillant après un préavis raisonnable et la possibilité d'auditionner le détaillant, sur preuve que ledit détaillant ne s'est pas conformé aux règlements sur la base desquels son certificat et sa licence ont été délivrés.

SECTION 7.

(a) Pour compenser le détaillant pour le déboursement de l'escompte de détail, toutes les banques aux États Unis, ses territoires et possessions, engagés dans le commerce inter-étatique, sont autorisées et dirigés à accepter toutes les pièces justificatrices attestant de l'escompte de détail et inclure dans les dépôts réguliers de leur clientèle qui détient des licences de décaisser la remise, et d'honorer ces bons comme s'ils étaient des dépôts en espèces au montant des déboursements mis en évidence.

(b) Les banques entrant des crédits aux déposants en raison des bons de réduction au détail doivent les charges sur le compte de leurs notes en monnaie nationale, et le secrétaire du trésorier , ou son agent doit remettre à ces-dits banques, sur demande, les billets en monnaie nationale á une valeur nominale équivalente aux bons d'achat inscrits dans le registre de la banque. Les banques auront le droit de fixer des frais de service raisonnables à ces déposants pour les services rendus. Le montant de cette taxe doit être fixé par la Commission Fédérale de Crédit.

(c) Les comptes de dépôt des détaillants rédigés par le présent procédé doivent être traités par toutes les banques en tant que partie de leur dépôts en circulation juste comme si le compte rendu a eu lieu grâce à l'actualisation des notes propres aux clients et les chèques qui en sont tirés doivent se faire comme d'habitude.

Titre II - La Commission Fédérale de Crédit

Organisation et
Commission

SECTION 201.

(a) Pour réaliser l'objet de la Loi il est créé la Commission Fédérale de Crédit (appelé dans ce titre la "Commission"). La Commission doit être composée de 7 commissaires qui seront nommés par le Président par et avec l'avis et le consentement du Sénat. Nul ne doit être admissible à une nomination en tant que commissaire à moins qu'il soit un citoyen des États Unis et dans le jugement du Président qualifié pour développer des connaissances approfondies sur des problèmes économiques, industrielles et statistiques et d'effectuer efficacement les tâches requises par la présente Loi. Pas plus de quatre des commissaires doivent être membres du même parti politique. La durée de mandat des commissaires va expirer comme indiqué par le Président. Une à la fin de chacune des sept premières années après le passage de la Loi. La durée de mandat du successeur expirera sept années à partir de la date de l’expiration du mandat pour lequel son prédécesseur a été nommé, sauf un commissaire nommé pour combler une vacance survenant avant l'expiration de la période pour laquelle son prédécesseur a été nommé doit être nommé pour le reste de ces termes. Les commissaires doivent être admissibles pour une deuxième nomination et recevoir une pension de retraite équivalente à $xxxxx par an pour chaque année de service, mais pas plus de $xxxxzzz par an.

(a) Les commissaires doivent être membres d'office du Conseil de la Réserve Fédérale.

(b) Le Président doit désigner chaque année une des commissaires d'agir en tant que Président de la Commission. Chaque commissaire va recevoir un salaire de $xxxxxx par an. Aucun commissaire ne doit s'engager dans une autre affaire, vocation ou travail autre que celui de servir comme commissaire.

Les Devoirs de la Commission

SECTION 202

(a) Il est créé un compte dans la trésorerie des États Unis qui sera le compte de crédit. Ce compte sera crédité de temps en temps à la direction de la Commission avec la différence entre la valeur du Dollar de la production nationale et celle de la consommation nationale, comme déterminé par la Commission, quand la valeur de la production nationale est plus grande que celle de la consommation nationale. A la fin de chaque période, le montant du compte de crédit national qui ne devrait pas être retiré dans cette période doit être radié. Si avant la fin de chaque période le compte du crédit national aura été complètement vidé alors les ventes et l'acceptation bancaire de bons de ventes en détail continuent au compte de détail autorisé, la commission peut à sa discrétion habiliter le secrétaire du trésorier à continuer de fournir des notes en monnaie nationale sur la demande des banques jusqu'à nouvel avis de la Commission et cette monnaie supplémentaire ne sera pas une charge sur le compte de crédit national dans toute période future. La Commission peut également réduire ou suspendre la remise de détail avant l'expiration d'une période en conformité avec les prochains chiffres pour la production et la consommation nationale qui pourraient être en sa possession.

(b) La Commission devra trouver tous les voies et moyens raisonnables pour déterminer le compte de détail aussi précis que possible strictement en conformité avec les méthodes Prescrites en SECTION 4 du titre I de la Loi et sans aucune influence ou des conseils étrangers. Les décisions de la Commission concernant le compte en détail doivent être définitives.

(c) La Commission doit établir un bureau statistique pour collecter et coordonner les données nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente Loi et doit être guidée dans ces décisions par les faits révélés. Tous les départements statistiques de l'État Fédéral et de l'administration municipale doivent fournir cette aide et information comme requise par la Commission. La Commission doit avoir l'autorité de requérir des données et statistiques de toutes les organisations économiques, associations de commerce, affaires privés ce qui peut du reste être requis dans le jugement de la Commission pour exécuter les dispositions de cette Loi.

(d) Il doit être le devoir de la Commission de fixer les frais de service pour le traitement des bons de réduction au détail par les banques pour leurs clients comme prescrit dans la Loi.

(e) Il doit aussi être le devoir de la Commission de tenir des audiences sur et pour rendre publiques les bénéfices des grossistes, fabricants, premiers producteurs, et les spéculateurs, et de recommander au Congrès une Loi réparatrice ou des mesures fiscales spéciales en ce qui concerne ces gains si dans le jugement de la Commission, ils proviennent d'une augmentation irraisonnable dans l'usine, les matières premières ou des prix en gros qui, par la trop hausse de la valeur en Dollar du compte de crédit national va l'amener à contribuer à une inflation contenue artificiellement et la distribution inéquitable du revenu national total au détriment de toute catégorie ou section.

Interférences dans les Fonctions de la Commission

SECTION 203

(a) Il est interdit à toute personne -

(1) d'empêcher ou tenter d'empêcher par force, intimidation, menace, promesse ou de toute autre manière tout membre ou employé de la Commission les fonctions qui lui sont imposées par la Commission.

(2) d'induire ou tenter d'induire avec des moyens similaires tout membre ou employé de la Commission pour prendre toute décision ou ordre en ce qui concerne toute question sous l'autorité de la Commission; ou

(3) d'induire ou tenter d'induire, par des moyens similaires, tout membre ou employé à divulguer toute information quelle que soit, sauf à travers les canaux permis par la Loi.

(b) Quiconque viole toute disposition de cette section sera puni sur la base d'une conviction d'une telle violation, d'une amende de pas plus de $bbbbb ou emprisonnement pas plus d'un an, ou tous les deux.

Titre III - Les Dispositions Générales

SECTION 301. Toute personne qui viole l'une des dispositions de cette Loi devra au cas où d'autres mesures répressives ne sont pas expressément prévues par cette Loi, soit punie sur la conviction d'une violation, d'une amende de pas plus de $1000 ou d'emprisonnement d'un an, ou tous les deux.

SECTION 302. Le secrétaire du trésorier est autorisé à élaborer de telles règles et règlements qu'il jugera nécessaire pour l'exécution des dispositions de cette Loi.

SECTION 303. Ils sont ci-après autorisés à transférer chaque année des sommes qui peuvent être nécessaires pour l'exécution des dispositions de la présente Loi.

SECTION 304. Toutes les lois ou parties de lois inconsistants ou en conflit avec les dispositions de cette Loi sont abrogées dans la mesure de cette incompatibilité et conflit.

SECTION 305. Au cas où toute disposition de cette Loi, ou son application à toute personne ou circonstance, est jugée invalide, ce qui reste de la Loi, et l'application d'une telle disposition à d'autres personnes et circonstances, ne sera pas ainsi affectée.

BILL TO LIFT PRICES IS PASSED BY HOUSE BY 289 VOTES TO 60; Goldsborough Measure Directs Reserve Board to Control Credit and Currency.

http://desiebenthal.blogspot.ch/2016/05/relance-dune-economie-nationale.html

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3 commentaires:

Anonyme a dit…: Voilà le résultat de mon insomnie et de toute mes lectures ...
Les slogans et le texte peuvent être repris (corrigé) en entier ou séparément pour la campagne ... . Je serai à Genève le 8 mars. Merci pour votre engagement et vivement que la campagne commence vraiment. J'ai discuté avec des personnes en vacances de tout les cantons de suisses romande et très peux sont au courant de cette votation.
"Jouer à la loterie est une utopie pour vous faire croire que votre chance existe.
Voter loui... est votre droit de citoyens suisse vertueux, valeureux et visionnaires.
Appliquer la volonté du peuple est le devoir des politiciens que vous avez choisi pour vous servir.
83fr30 tout les jours du reste de votre vie ne libérerai pas votre esprit créatif et positif pour rendre à votre pays plus que ce qu'il a la possibilité de vous donner?
La Suisse sera comme très souvent un exemple pour les autres peuples.
La Suisse à toujours utilisé la matière grise à bon escient.
Le travail accompli par les Suissesses et Suisses depuis 1945 doit revenir aux Suisses. Non pas aux quelques personnes qui utilisent trop bien le système macroéconomiques.
... La Suisse libérera la nouvelle génération d'un système économiques mondiale en faillite virtuelle et bientôt réel.
Nos valeurs depuis 700 ans doivent nous aider à être encore une fois l'exemple de la démocratie mondiale.
Rejetons ce que nous craignons le plus.:La dette pour nos enfants.
Notre pays en à les moyens car nous sommes ça principale matière première. Les Suisses et Suissesses aiment les idées simples et pragmatiques. ... le meilleur exemple pour les futures générations.
Le système bureaucratique de protection sociale actuelle est beaucoup trop compliqué et part à la faillite. En cause, ses frais de fonctionnement boulimiques et le monde du travaille en phases de révolution systémique. Un oui ... permet de faire une transition extrêmement efficace et indispensable à l'économie Suisse. Tout les partis politiques vous diront merci pour cette solution. La révolution pacifique par les urnes c'est votre choix, votre avenir et votre responsabilité et votre liberté. "

Raphaël Antonier; 16 février 2016 à 08:01
Anonyme a dit…: http://desiebenthal.blogspot.ch/2012/06/suicide-assiste-et-euthanasie-active.html; 16 février 2016 à 10:10
Anonyme a dit…: On aura une forte inflation
Réponse:

L'inflation est une vieillerie, on peut surproduire de tout de moins en moins cher et on comble le trou entre pouvoir d'achat et les prix par les deux outils que sont le dividende et l'escompte compensé. De plus, on supprime l' autre inflation, la dilution monétaire de la monnaie de singe actuelle créée du néant par toutes les banques commercilae du monde. par la monnaie pleine.