Votations populaires du 4 mars 2018:
Tout le monde parle de Billag mais l'objet le plus important est celui des impôts...
Non au nouveau régime financier et oui à Billag.
Les impôts fédéraux sont provisoires, introduits pour les guerres et pour engraisser les banquiers et leurs intérêts sur de la monnaie qui vient et retourne au néant.
Votez NON à cs impôts et oui à www.monnaie-pleine.ch qui permet de se passer de la plupart des impôts, sic...
- Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 (FF 2017 3941);
2016-0509 3941
Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 du 16 juin 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20161, arrête:
I La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 196, ch. 13, 14, al. 1, et 15 13.
Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)
L’impôt fédéral direct peut être perçu jusqu’à la fin de 2035. 14.
Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2035. 15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière) Abrogée
- Initiative populaire du 11 décembre 2015 «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (FF 2017 5883).
... Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Conseil des Etats, 16 juin 2017 Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol 1 FF 2016 6003 2 RS 101 Nouveau régime financier 2021. AF FF 2017 3942