| Questions parlementaires |
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| 16 septembre 2016 |
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| Question avec demande de réponse orale O-000113/2016 à la Commission Article 128 du règlement Michael Theurer, Sylvie Goulard, Cora van Nieuwenhuizen, Enrique Calvet Chambon, Sophia in 't Veld, Lieve Wierinck, Frédérique Ries, Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Dita Charanzová, au nom du groupe ALDE | ||||
 Objet: Effets anticoncurrentiels d'une prise de participation globale par de grands investisseurs institutionnels | |
La Commission veille au respect des règles de concurrence de l'Union dans le but de garantir une concurrence juste et équitable et d'améliorer le fonctionnement des marchés européens. Cela devrait profiter aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie européenne dans son ensemble. Selon nos informations, les dix plus grands investisseurs institutionnels contrôlent à eux seuls environ 22 000 milliards de dollars et sont également présents en Europe. Parmi ces investisseurs, beaucoup sont à la fois grands et diversifiés, comme BlackRock ou Vanguard. Il n'est pas rare qu'ils possèdent de nombreuses parts dans des entreprises qui sont des concurrents directs, voire parfois dans toutes les entreprises d'un secteur. BlackRock détient par exemple des participations dans chacune des 30 entreprises du DAX allemand. Même s'ils se retrouvent rarement actionnaires majoritaires d'une seule et même société, les effets de cette situation sur la concurrence sont semblables à ceux d'une situation d'oligopole. Puisque les investisseurs ont des intérêts dans une multitude d'entreprises, ils n'encouragent nullement les organes de direction à se livrer concurrence. Ce manque de concurrence conduit à une perte de revenu aussi bien pour les consommateurs que pour l'économie dans son ensemble. 1. Des études ont-elles été menées sur les effets qu'ont les grands investisseurs institutionnels diversifiés sur les marchés européens? Selon la Commission, quelles sont les répercussions d'une prise de participation globale sur les marchés européens? Quelles conséquences a-t-elle sur les prix et sur l'innovation au sein de l'Union? 2. La Commission considère-t-elle que la réglementation en vigueur en matière de concurrence est suffisante pour faire face aux possibles effets anticoncurrentiels d'une prise de participation globale? Dans la négative, de quelle matière estime-t-elle qu'elle devrait être modifiée?3. Quelles sont les actions que la Commission compte entreprendre pour promouvoir la concurrence dans ce domaine? | |
| Langue originale de la question: EN | |
PA_NonLeg
SUGGESTIONS
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu les recommandations figurant dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre,
vu les informations que contient le rapport anticorruption de l'Union européenne, présenté par la Commission le 3 février 2014 (COM(2014)0038),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),
A. considérant que le crime organisé, la corruption et le blanchiment des capitaux dans l'Union européenne et le reste du monde se développent et influent négativement sur la sécurité des citoyens européens et les intérêts économiques du continent, risquant de saper la confiance de la population dans la démocratie et les institutions de l'Union;
B. considérant que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux font peser de graves menaces sur l'économie de l'Union européenne en grevant les recettes fiscales des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble, et constituent des risques importants pour la fiabilité des projets bénéficiant de fonds publics européens, les organisations criminelles évoluant dans divers secteurs, qui, dans bien des cas, relèvent de la gestion publique;
C. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union doit permettre de garantir que les recettes et les dépenses inscrites au budget contribuent à la réalisation des priorités et des objectifs de l'Union, ainsi qu'à l'accroissement de la confiance des citoyens, qui doivent être assurés que leur argent est utilisé en entière adéquation avec les buts et les politiques de l'Union;
D. considérant qu'en 2014, 1 649 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses et portant atteinte au budget de l'Union, pour un total de 538,2 millions d'euros, tant au niveau des dépenses que des recettes, mais qu'il n'existe aucune donnée officielle sur le pourcentage des fraudes imputables à la criminalité organisée;
E. considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (convention PIF), destinées à lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union;
F. considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment des capitaux et la récupération de l'argent de la délinquance et de la criminalité dans l'Union doivent être un souci prioritaire de l'action politique des institutions de l'Union, et que, dès lors, la coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt une importance capitale;
G. considérant que la capacité des organisations criminelles à adapter leur action à différents contextes territoriaux et sociaux leur permet de diversifier leur activités en tirant d'importants bénéfices du trafic de drogues, de la traite des êtres humains, du trafic de déchets et de l'immigration clandestine, et d'infiltrer les marchés licites en s'assurant, dans l'ombre, de la connivence de "cols blancs" et de fonctionnaires corrompus;
H. considérant que l'hétérogénéité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux;
1. fait observer que le crime organisé, la corruption et le blanchiment des capitaux possèdent généralement une dimension transfrontalière qui requiert une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre ces autorités et les institutions européennes, notamment au moyen de bases de données nationales, un soutien de la part des instruments de l'Union et un plan d'action européens pour que ces phénomènes soient éradiqués;
2. préconise l'adoption d'une définition commune de la criminalité organisée au niveau européen, y voyant un moyen indispensable de renforcer la lutte contre ce fléau;
3. souligne que le plan d'action européen pour éradiquer le crime organisé, la corruption et le blanchiment des capitaux devrait être doté des ressources financières suffisantes pour être efficace sans qu'il soit porté atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;
4. constate que la Commission a proposé un large éventail de mesures pour combattre ces crimes et délits et que des résultats sont déjà visibles (par exemple l'échange d'informations automatique ou la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux); encourage les États membres à tirer tout le parti possible des mesures d'ores et déjà en place et juge essentiel de promouvoir des techniques communes d'enquête permettant de comparer la criminalité organisée et de mettre en place des structures nationales spéciales à cet effet, pour constituer un réseau opérationnel d'échange d'informations en articulation avec Europol;
5. constate avec inquiétude que la traite des êtres humains se professionnalise de plus en plus et que cette activité dégage des profits de plus en plus importants pour les réseaux de passeurs et de trafiquants du fait de l'afflux permanent de réfugiés en Europe; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale contre les filières de passeurs afin de faire cesser le trafic d'êtres humains et de réduire le plus possible l'influence des réseaux de passeurs;
6. attire l'attention sur le fait qu'en 2015, la Grèce a bénéficié du versement d'environ 655 millions d'euros provenant des programmes nationaux et du dispositif d'urgence d'appui face à la crise des réfugiés; demande à la Commission de s'assurer de la bonne utilisation de ces moyens et de l'informer des résultats de ses investigations;
7. fait remarquer que les États membres et la Commission ont l'obligation de lutter contre la fraude conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est favorable à l'incorporation de clauses antifraude dans les propositions législatives à portée financière;
8. s'inquiète de l'augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites "carrousel"; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d'activités afin de faciliter l'échange d'informations pertinentes pour combattre ce type de fraude;
9. salue la communication de la Commission du 24 février 2016 dans laquelle elle propose un plan d'action destiné à réformer le système de TVA; demande à la Commission d'y intégrer des dispositions relatives à la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA; rappelle que, selon les estimations de la Commission, les pertes subies par l'Union européenne au titre de cette fraude s'élèvent chaque année à environ 50 milliards d'euros;
10. souligne que, à cet égard, le Parlement et le Conseil doivent, d'urgence, parvenir à un accord sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF); constate que seule l'obstruction opposée par le Conseil à l'inclusion de la TVA dans le champ d'application de la directive empêche l'obtention de cet accord; invite le Conseil à revoir sa position à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Taricco (C-105/14), qui confirme sans ambiguïté l'appréciation juridique du Parlement;
11. prend note des discussions en cours au sein du Conseil sur le projet de règlement établissant le Parquet européen comme élément essentiel du plan d'action; souligne que, pour pouvoir, avec efficacité, enquêter sur les infractions relevant du champ d'application de la directive PIF, engager des poursuites contre leurs auteurs et les traduire en justice, le Parquet européen doit disposer de compétences étendues pour lutter contre les crimes et délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, quelle que soit sa structure définitive; demande aux États membres de mettre à disposition les moyens humains et financiers nécessaires à la création du Parquet européen;
12. fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûtent mille milliards d'euros chaque année à l'Union européenne; souligne qu'il convient de porter une attention toute particulière aux paradis fiscaux et aux pays qui se livrent à des pratiques fiscales opaques ou dommageables, problème grave qui touche chaque Européen en particulier;
13. se félicite que le G20 soit parvenu à un accord visant à appliquer une nouvelle norme mondiale destinée à renforcer la transparence fiscale, alignée sur l'excellente norme appliquée par l'Union européenne; demande que cet accord soit mis en place rapidement et souhaite une surveillance efficace de la fraude et de l'évasion fiscale à l'échelle internationale; se félicite que, au niveau de l'Union, la Commission européenne ait signé, en février 2016, des accords impliquant l'échange d'informations fiscales avec des pays tels qu'Andorre et Monaco, comme elle l'a fait avec la Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin en 2015;
14. rappelle que la transparence est l'instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d'améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris les données relatives à la sous-traitance;
15. est d'avis que l'emploi d'une méthode de saisie commune des avoirs des groupes criminels dans l'Union constitue une mesure dissuasive pour les délinquants et les criminels; invite les autorités compétentes des États membres à partager leurs meilleures pratiques en la matière dans les instances de réunions existantes comme, entre autres, le Comité consultatif de coordination de la lutte antifraude (COCOLAF); invite les États membres à transposer rapidement la directive sur la confiscation des avoirs résultant de la criminalité et à promouvoir la réutilisation de ces biens à des fins sociales, conformément au principe de subsidiarité, et à souscrire à un programme européen d'échanges de bonnes pratiques en matière de gestion des avoirs confisqués, destiné à favoriser leur utilisation à des fins sociales;
16. invite les États membres à développer leur coopération administrative, policière et judiciaire pour le dépistage des avoirs d'origine criminelle dans l'ensemble de l'Union, ainsi que pour leur saisie et leur confiscation, et à perfectionner le dispositif des bureaux de recouvrement des avoirs, qu'il y a lieu de doter de moyens suffisants;
17. fait observer que les organisations criminelles collaborent avec d'autres entités et peuvent exercer certaines activités avec la complicité de "criminels en col blanc" (personnes liées aux entreprises et aux banques, dont des agents de la fonction publique à tous les niveaux de prise de décision, etc.) qui n'appartiennent pas aux organisations criminelles mais représentent des intérêts profitables aux deux parties;
18. demande aux États membres de mettre en place des structures spécialisées au niveau national pour détecter les organisations criminelles et exclure des marchés publics les opérateurs économiques impliqués dans des pratiques de corruption et de blanchiment de capitaux;
19. rappelle que la criminalité organisée utilise des sociétés de construction spécialisées dans le terrassement, pour le blanchiment de capitaux et l'élimination illégale de substances toxiques qui provoquent une pollution environnementale; pour lutter contre ces pratiques, demande à la Commission de procéder à des contrôles anti-criminalité auprès d'entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d'infrastructure financés par le budget de l'Union;
20. s'inquiète de la pratique couramment employée par des entreprises criminelles impliquées dans le blanchiment de capitaux, qui consiste à soumettre des offres en dessous du prix coûtant lors d'appels d'offres portant sur de grands travaux; demande à la Commission d'inclure une évaluation économique des propositions pour les entreprises qui obtiennent les marchés et pour la sous-traitance;
21. encourage les États membres à ratifier rapidement la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de garantir des conditions égales entre les différentes formes juridiques, notamment les entités juridiques telles que les fondations et les constructions juridiques semblables aux fiducies;
22. rappelle le rôle fondamental des banques en matière de blanchiment de capitaux et invite à cet égard la Commission à élaborer une proposition visant à assurer une totale transparence des flux bancaires, non seulement pour les personnes physiques, mais aussi pour les personnes morales et les fiducies (trusts);
23. demande le retrait de l'agrément bancaire accordé aux établissements impliqués dans des cas avérés de blanchiment de grandes quantités d'argent;
24. est préoccupé par le fait que les paiements aux groupes de visiteurs en 2014 ont été réalisés à 71,15 % en espèces; attire l'attention sur l'étude de la Cour des comptes dans laquelle celle-ci juge extrêmement préoccupante la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais exposés par les groupes de visiteurs; demande instamment l'abolition pure et simple des versements en espèces aux groupes de visiteurs;
25. invite l'Union européenne à présenter une demande d'adhésion au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et à honorer les obligations d'information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption, à laquelle l'Union est partie; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais son deuxième rapport sur la corruption dans l'Union européenne et d'y faire figurer des informations sur les institutions de l'Union elles-mêmes, absentes du premier rapport, ou, à défaut, si son deuxième rapport n'est pas prêt dans les mois prochains, de remettre un rapport distinct sur les institutions européennes, qui viendra compléter son premier rapport;
26. se félicite qu'en décembre 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission, après quatre années de discussion, aient conclu un accord sur la réforme de la protection des données dans l'Union renforçant, notamment, la protection des données des personnes physiques ainsi que la coopération entre les services répressifs dans les États membres de l'Union européenne;
27. relève que, depuis janvier 2014, les institutions de l'Union ont l'obligation de se doter de règles internes sur les lanceurs d'alerte afin de les protéger contre les représailles, pour garantir que les fautes ou les méfaits graves au sein de l'administration européenne sont révélés au grand jour; déplore que certaines institutions n'appliquent pas encore ces règles; encourage néanmoins les États membres de l'Union à mettre en place un programme de protection européenne pour les lanceurs d'alerte et les témoins à charge;
28. souligne que les programmes tels que Hercule, Fiscalis et Périclès et la directive proposée par la Commission européenne en février 2013 pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et préserver l'euro de la contrefaçon, ont vocation à lutter contre les activités criminelles illégales, internationales et transfrontalières, et demande qu'ils fassent l'objet d'une rationalisation et d'une coordination plus étroite;
29. se dit inquiet face à la baisse des ressources mises à disposition par les États membres pour lutter contre le commerce illicite du tabac; demande à la Commission de prévoir, lors de la signature de nouveaux accords avec les fabricants de tabac, que la partie des recettes générées par ces accords qui revient aux États membres soit affectée, dans leur budget, aux mesures de lutte contre la contrebande de produits illégaux du tabac;
30. salue le programme de 18 mois du Conseil de l'Union pour les présidences néerlandaise, slovaque et maltaise qui prévoit, parmi ses priorités, une stratégie de lutte globale et intégrée contre la criminalité organisée, ainsi que la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et englobe les travaux concernant l'instauration du Parquet européen, la réglementation en matière de protection des données, ainsi que la promotion et la sauvegarde de l'état de droit et des droits fondamentaux;
31. met l'accent sur l'importance de responsabiliser davantage le personnel politique; préconise d'instaurer des dispositions contraignantes frappant d'inéligibilité au Parlement européen et d'interdiction d'exercice dans les institutions et autres organes de l'Union européenne les personnes ayant été condamnées ou ayant participé à des actes relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption ou à d'autres infractions graves.
| Date de l’adoption | 20.4.2016 | |||
| Résultat du vote final | +: –: 0: | 24 1 2 | ||
| Membres présents au moment du vote final | Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský | |||
| Suppléants présents au moment du vote final | Richard Ashworth, Caterina Chinnici, Cătălin Sorin Ivan, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin | |||
| Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Georg Mayer | |||