Interdiction d'export des LBD 40

Secrétariat du Grand Conseil


Proposition présentée par les députés: Guy Mettan


Date de dépôt: Messagerie


R



Proposition de résolution Pour une interdiction d’exportation en France des lanceurs de balles de défense (LBD)


Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant:


- l’usage abusif du LBD par la France depuis 6 mois, dénoncé à de maintes reprises, notamment par l'ONU et le HCDH, le Conseil de l’Europe, Amnesty International, la Ligue internationale des droits de l’homme, la Société française des ophtalmologues et le Canard Enchaîné,


- la violation manifeste de la convention de Genève par la France et l'obligation de protéger les civils qui manifestent librement et pacifiquement


- la longue tradition humanitaire genevoise, berceau du droit


humanitaire et des Conventions de Genève


- l'existence d’un outil juridique interne, soit l’Ordonnance sur le matériel de guerre interdit l’autorisation d’exporter des armes « s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile » (OMG, art. 5 al. 2d).


22/05/2019 - 12:01


Titre 2/3


invite le Conseil fédéral à


- condamner publiquement l’usage abusif du LBD en France par les


forces de l’ordre à l’encontre de la population civile


- mettre tout en œuvre pour que la Confédération respecte


l’Ordonnance sur le Matériel de Guerre (OMG)


- mettre tout en œuvre pour interdire l’exportation du LBD en France.


EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames et Messieurs les députés,


Le lanceur de balles de défense (LBD) est utilisé par les forces de l’ordre françaises depuis le début des manifestations des « gilets jaunes » de façon jugée abusive par le Haut-Commissariat des Droit de l’Homme, ce dernier ayant constaté « de multiples blessures de guerre infligées à des civils désarmés ».


A ce jour, c’est des centaines de blessures irréversibles à la tête et aux yeux causées par le LBD. Ces cas sont recensés notamment par David Dufresne, grand prix du journalisme 2019. On peut aussi trouver des témoignages très éclairants sur les ravages de ces armes sur les liens suivants: https://youtu.be/tsHWgOe4Tbs https://youtu.be/v-wHBAo1DAI


La Direction Générale de l’Armement Française rattachée au ministère des Armées et au ministère de Finances via la Direction Générale des Douanes a dû admettre que les LBD sont classés dans « matériel de guerre » par la réglementation internationale. Cependant, fin 2018, la France s’est portée acquéreuse par voie d’un marché public, de 1280 nouveaux LBD.


Le LBD utilisé par les forces de l’ordre françaises est de fabrication suisse. Son fabricant, Brügger & Thomet à Thoune, le qualifie comme « arme létale limitée ». La situation est aggravée par l’emploi par la France de munitions plus dangereuses et non conformes au mode d’emploi du fabricant suisse.


3/3 Titre


Les tirs tendus conjugués aux statistiques de traumatologie en partie haute du corps, et notamment aux yeux, démontre la violation des règles d’utilisation ; Le résultat est la transformation d’un moyen défensif lourd en arme d’attaque terrifiante.





Malgré l'excellence de nos relations avec nos voisins français, il est de notre devoir d'attirer l'attention sur ces dérives et de contribuer à y mettre fin dans les plus brefs délais.




Ce projet suisse peut-il priver la police française de ses LBD 40?