PIERRE D. MOTTIER

Programme universel

de libération et de relance

d'une économie nationale

V2.1 – 2013-2015

Exergue

Ce document est placé sous licence Creative Commons. Chacun est libre de le traduire, de l'adapter, de le modifier et de le distribuer de façon non-commerciale sous les mêmes conditions¹.

Les fichiers en format portable (PDF) ainsi que le texte source en format libre (ODT) sont téléchargeables à partir du blog « Wordpress » intitulé « monnaie souveraine, Suisse romande pour la réforme monétaire » .

Cette contribution à la justice et à la paix sociale par une économie libre de dette est un don d'hommes libres et désintéressés. Elle ne saurait exister sans les travaux de l'ingénieur écossais Clifford Hugh Douglas, concepteur du « Crédit Social » et du canadien Louis Even, qui a consacré sa vie à faire connaître cette vision révolutionnaire de l'économie.

En vue d'une mise en œuvre, les fondements théoriques, analyses et synthèses économiques et mathématiques du programme de relance sont disponibles sur l'internet en téléchargement libre, sous différentes licences. souverain

• Théorie relative de la monnaie V. 2.71828, Stéphane Laborde 2012, Licence GNU GPL
  http://wiki.creationmonetaire.info/index.php?title=Main_Page
• Manifeste des économistes déterrés, Gérard Foucher, 2013,
  http://fr.scribd.com/doc/146132103/Manifeste-des-economistes-deterres
• Sous le signe de l'abondance, Louis Even, 1946-2008², http://www.michaeljournal.org/soussigneFF.pdf
• La démocratie économique en 10 leçons, Alain Pilote, 2008³http://www.michaeljournal.org/10lecons2010.pdf
• Du régime des dettes à la prospérité, J-Crate Larkin, 2008³http://www.michaeljournal.org/Larkin_fr.pdf

À propos de l'auteur

De formation scientifique, Pierre D. Mottier, né en 1960, réside à Sion où il enseigne la chimie et la physique. À partir de 2006, il s'intéresse à la création monétaire et finit par en dévoiler les arcanes. S'inspirant des thèses de C. H. Douglas, de Maurice Allais, il approfondit encore le sujet en explorant des voies de sortie efficaces pour des nations entrées en austérité, particulièrement en zon Euro.

La présente proposition est une idée audacieuse, qui invite chaque peuple européen touché par l'injustice du système de l'Euro et par l'austérité, à prendre en mains son avenir de façon citoyenne, car actuellement les grouvernements sont devenus incapables de renverser la vapeur d'un train prêt à dérailler et qui fonce à toute vitesse vers la pauvreté générale.

Elle part du constat que les problèmes économiques actuels sont des conséquences d'une façon erronée de concevoir la monnaie, vue comme une marchandise ayant une valeur propre, alors qu'elle n'est en définitive qu'un simple moyen comptable destiné à faciliter des échanges.

Il est en effet étonnant que la dynamique des transactions locales soit grippée par un manque de chiffres destinés à les évaluer, que ces chiffres soient payants, et partant, soient devenus des causes d'appauvrissement du système.

Selon une méthodologie impliquant une approche scientifique et équitable dans la manière de penser, la monnaie ne sera désormais plus un but en soi, une fois qu'elle pourra être libérée de la contrainte de produire un rendement financier.

De l'argent pour servir au lieu de l'argent pour régner, voilà un concept sociétal exactement à la hauteur d'une humanité qui sera capable de se perpétuer quand elle aura compris les lois bénéfiques de la réciprocité.

Considérants

Exerçant notre souveraineté pour le bénéfice de la pérennité de notre sociétéⁱ, nous, peuple de N... , considérant :

• que la dépression économique lancinante et les contraintes sociales consécutives sont des atteintes directes à cette souveraineté et aux libertés citoyennes,
• que l'érosion constante du pouvoir d'achat et l'instauration de mesures d'austérité imposent des charges intolérables aux personnes et à tous les secteurs de l'économie,
• que le service de la dette et du crédit à la consommation pèse indûment sur le pays tout entier,
• que la perception d'intérêts sur le prêt répond en fait exactement à la définition originelle de l'usure,
• que les investissements d'institution financières internationales aggravent considérablement la situation,
• que réduire temporairement l'intensité d'une servitude fait seulement oublier qu'elle est organisée pour durer et qu'il n'est aucunement question de l'abolir,
• que les tentatives de relance par renflouage des banques ne fait qu'aggraver le poids de la dette et paralyser progressivement l'économie réelle,
• que le principe de la monnaie-dette est en soi une absurdité mathématiqueⁱⁱ qui constitue une nuisance car elle procède d'une logique de asymétriqueⁱⁱⁱ,
• que les intérêts publics nationaux prévalent sur les intérêts privés étrangers,

préconisons, formulons et voulons avec parfaite détermination ce programme de relance, destiné à redonner au citoyen, à l'artisanat, à l'industrie et à l'état leurs pleines capacités d'acteurs économiques, en vue de restaurer une prospérité optimale de la nation.

Programme

Principe

1. Par disposition d'urgence^iv, il est légalement décidé de restituer au souverain le quatrième pouvoir régalien^v dont il a été spolié en prorogeant unilatéralement les accords, lois et traités nationaux, internationaux ou supranationaux concernant la création monétaire^vi.
2. Il est créé une monnaie souveraine, de base^vii, libre, exonérée d'impôts, inconvertible, destinée à se substituer à toute monnaie privative (€) existante^viii, (dont particulièrement l'Euro).
3. L'existence de la monnaie souveraine est totalement indépendante et distincte de l'existence de monnaie privative (€).
4. La monnaie souveraine demeure entièrement gratuite, elle n'est soumise à aucune location ni aucun remboursement^ix, elle ne possède aucune valeur intrinsèque^x et exprime simplement la valeur numérique d'une fonction d'échange à inertie nulle^xi.
5. La monnaie souveraine prend cours légal au sein de la zone monétaire, en concurrence directe avec la monnaie privative (€). Tous les secteurs d'activité économique, y compris ceux financés en monnaie privative (€), sont légalement tenus d'accepter les devises en monnaie souveraine comme moyen de paiement officiel pour la production et les échanges locaux.
6. Jusqu'à leur épuisement, les devises en monnaie privative (€) continuent à servir aux échanges internationaux, au paiement des impôts directs et taxes diverses^xii, ainsi qu'à la politique générale d'apurements de dettes^xiii.
7. Toute tentative de distorsion des devises (marché noir), de chantage ou de rétorsion de la part d'un acteur économique (p. ex. la finance) en défaveur de la monnaie souveraine doit être considérée comme une atteinte à l'intégrité de la nation.

Organes

8. Une instance exécutive (office du Crédit Social, banque centrale ou ci-après « Trésor »), est créée nouvellement ou réformée^xiv pour assurer l'émission, la circulation et la régulation de monnaie souveraine.
9. Un Conseil monétaire apolitique et indépendant (ci-après « Conseil ») est mandaté pour établir le plan d'action monétaire du Trésor^xv.

Fonctionnement

10. Durant la période de mise en place du nouveau système monétaire, tous les échanges économiques peuvent être composés de parts complémentaires de monnaie souveraine et de monnaie privative (€).
11. Les montants en monnaie souveraine crédités par les acteurs économiques doivent être remis prioritairement en circulation sous forme d'achats de fournitures, de consommation de prestations externes, ou de parts de salaires.^xvi
12. La monnaie souveraine ne peut servir à la spéculation, ni entrer en bourse, ni prêtée à intérêts, ni soumise à l'impôt direct^xvii.
13. L'unité monétaire de la monnaie souveraine est entièrement originale et distincte de la monnaie privative (€), ainsi que ses symboles et code ISO.
14. Tant que possible^xviii, la valeur fiduciaire de la monnaie souveraine est fixée à parité avec la monnaie privative (€)^xix.

Moyens

15. La production de monnaie souveraine, physique ou scripturale, est couverte à 100 % par des bons du Trésor^xx dont la quantité est réglée par le Conseil.
16. Les numéraires sont produits en coupures estampillées au nom du Trésor, dûment protégées contre la contrefaçon, déclinées en séries de valeurs statistiquement efficaces^xxi.
17. Les appoints en monnaie divisionnaire privative pour les montants inférieurs à la plus petite coupure de monnaie souveraine sont tolérés. À terme, la monnaie divisionnaire privative sera remplacée par de la monnaie divisionnaire souveraine.

Mesures à court terme

18. L'émission de monnaie souveraine se fait en trois volumes distincts : primaire, secondaire et tertiaire.

• Le volume primaire est évalué pour rendre à la population un pouvoir d'achat suffisant. Il est exclusivement physique durant la période de mise en place et atteint ses destinataires par le moyen de lettres de change mensuelles réparties sur un mois à faire valoir auprès du réseau postal.
• Le volume secondaire est destiné à dynamiser l'esprit d'entreprise par le crédit bancaire gratuit (c.f. art. 26). Il est soutenu par une disponibilité adéquate de monnaie physique.
• Le volume tertiaire est attribué au financement de l'état, des collectivités publiques et du système social (c.f. art. 21 & 22).

19. L'établissement d'un pouvoir d'achat suffisant^xxii justifie l'instauration d'un nouveau droit social : un versement individuel mensuel et inconditionnel, appelé le dividende^xxiii.
20. Les personnes majeures ou mineures, jouissant de la liberté des droits, ayant une existence déclarée sur le territoire national^xxiv, sont les bénéficiaires inconditionnels du dividende^xxv. L'autorité parentale touche le dividende des enfants mineurs, qui est une fraction du dividende des personnes majeures.
21. Le Conseil établit périodiquement la péréquation du dividende universel, basée sur les connaissances mathématiques du comportement de la monnaie^xxvi, afin de permettre la distribution des produits et de réguler la masse monétaire en circulation^xxvii. Il a légalement droit à toute information utile de la part de tous les acteurs économiques^xxviii.
22. Le Conseil vérifie et entérine le financement équilibré de l'état et des régions par l'émission du volume tertiaire de monnaie souveraine, aligné sur les exigences budgétaires, suivant le concept de sobriété^xxix.
23. En prévision d'une réforme de la bourse, un décret d'urgence met définitivement hors-la-loi le trading à haute fréquence, la constitution de produits complexes ou dérivés, la vente à découvert, et toutes les transaction boursières sont taxées proportionnellement à la brièveté de propriété des titres.
24. Les sociétés d'investissements doivent être strictement séparées des banques de dépôt.

Mesures à moyen terme

25. Le système social (pensions, chômage, prestations d'assurance, assistances diverses, etc.) est progressivement restructuré en fonction du dividende universel et du financement de l'état^xxx.
26. Toute banque de dépôt peut décider de convertir ses activités et être autorisée par le Trésor de gérer des dépôts en monnaie souveraine et proposer des prestations élaborées (comptes, cartes de débit^xxxi, e-banking, etc.).
27. Pour être autorisée^xxxii, la banque doit respecter un plan de reconversion basé sur une économie réelle de plein argent (Vollgeld ou 100% monnaie). Suivant la transformation de la banque centrale, elle renoncera notament au refinancement par dépôts interbancaires ou sur les marchés, à la perception d'intérêts sur l'argent. Elle pratiquera un programme d'assainissement par concentration et élimination des comptes et transactions en monnaie privative (€)^xxxiii. Elle se défera de tous les actifs ou passifs sans rapport avec l'économie réelle. Elle communiquera toute sa comptabilité au Trésor et tiendra sa comptabilité à l'attention du service fiscal.
28. Les dépôts peuvent être fondants au delà d'un certain montant et d'un certain terme^xxxiv.
29. Les crédits de construction ou d'entreprise en monnaie souveraine sont accordés à 0% d'intérêts et sont couverts à 100%. Ils sont soumis à une évaluation de faisabilité^xxxv, de pertinence^xxxvi, et à la présentation de fonds propres^xxxvii. L'amortissement est modulable selon les revenus ou la rentabilité^xxxviii.
30. Une charte de protection et de restitution rétroactive est promulguée. Elle permet de relancer une production injustement arrêtée et l'emploi dans des régions fortement touchées, par refinancement des saisies et des faillites. Elle concerne la propriété privée, les entreprises locales et la relocalisation de l'industrie.
31. Le fonctionnement courant des banques autorisées est assuré par création monétaire^xxxix, elles peuvent cependant percevoir des honoraires spécifiques pour des prestations élaborées^xl.

Mesures à long terme

32. Avec le concours des banques autorisées, le Trésor régule la masse monétaire privative^xli pour assurer les échanges internationaux durant la période intérimaire de concurrence des monnaies, en négociant des taux préférentiels dépendants de la marche économique du pays^xlii, dans le but d'annuler les dettes^xliii.
33. La nation se retire globalement de toute participation aux marchés financiers, les banques d'affaires convertissent graduellement leurs activités de spéculation ou quittent le territoire^xliv.
34. Le système boursier est transformé en un instrument d'échanges de matières premières, de biens de production et de services, dont les valeurs sont établies à périodes régulières (fixing) sur la base de leurs activités et santé économique réelles et non supputées. Le marché extérieur s'articule sur la base d'une demande étrangère face à des compétences spécifiques^xlv.
35. La liberté de commerce et d'entreprise est garantie. Outre la sphère de la finance, le secteur public se réapproprie les postes et communications, les transports, l'énergie, l'eau, la santé, la formation et la sécurité^xlvi.
36. L'état invite à la responsabilisation du citoyen et engage les moyens nécessaires à une dynamique optimale du travail^xlvii.

Finalité

37. Tant que les exigences de rentabilité pour l'usage de monnaie privative (€) subsistent en constituant une menace générale pour l'économie^xlviii et la société, la monnaie souveraine s'y oppose.
38. Lorsque la monnaie privative (€) cesse d'avoir cours légal au sein de la zone économique, le programme de relance atteint sa phase finale en devenant de facto la nouvelle politique monétaire de la nation. La monnaie souveraine devient la devise officielle ayant cours légal exclusif^xlix, et peut envisager une certaine convertibilité si la nécessité de fluidifier les échanges extérieurs l'exige.

Conclusions

La philosophie de ce programme de relance est une transition en douceur de l'économie privative vers une économie libre de dette, donc l'instauration du Crédit Social.

Dans l'idéal, le programme aura atteint ses buts en créant un minimum de perturbations dans le fonctionnement de l'économie. Il se distancie par nature de toute révolution sanglante. Même la résorption du système des marchés spéculatifs ne saurait normalement se faire brutalement, étant donné les possibles et incontrôlables effets secondaires. La seule activité qui peut vraiment être arrêtée d'un coup est le trading à haute fréquence. Pour le reste on peut par exemple suspendre les cotations durant le temps nécessaire.

La reconversion du métier de trader doit être envisagée au bénéfice de nouvelles activités boursières qui ne manqueront pas de devenir nécessaires comme la résorption des actifs toxiques et des dettes, le partage du travail ou la répartition la plus homogène et équitable des matières premières, des semences et des aliments entre les peuples. Les mathématiciens les plus intelligents du monde ne sont pas pour autant dispensés d'une conversion de la manière de penser la vie. Comment ne pas se dévaloriser à ses propres yeux, si, doté d'un minimum de conscience, on prétend vraiment comprendre ce que l'on fait ?

La restauration d'une honnête prospérité ne s'autorisant plus aucune avance de fonds sur le renouvellement des ressources naturelles et la qualité de vie des générations futures est par vocation compatible avec tous les régimes politiques dont les préoccupations sont focalisées sur le droit à l'existence, l'équité, la subsidiarité, la paix sociale, la prospérité, le bien commun, et la pérennité de l'aventure humaine.

La libération de l'économie par le Crédit Social est en soi un nouveau paradigme économique, une révolution culturelle destinée à s'incarner de façon originale dans le génie de chaque peuple.

Ce mode de pensée est compatible avec la doctrine sociale de l'Église et répond avec honnêteté aux problèmes éthiques soulevés par les préceptes de toutes les grandes religions et des philosophes de l'antiquité grecque, dont Aristote, qui déjà à l'époque avaient eu sur ces sujets une sagesse et un discernement exemplaires.

En cette heure de désespoir et de grands troubles sociaux, formons le souhait ardent qu'au lieu de sortir dans la rue avec des calicots, des cocktails Molotov, des bâtons, des cailloux, et de s'entre-déchirer, les citoyens se mettent à réfléchir productivement sur ces bases saines. Ils pourraient passer quelques heures à imaginer un monde fonctionnant selon ces nouveaux paramètres.

Il est évident que les perspectives offertes par cette vision leur apparaîtraient rapidement comme infiniment plus intelligentes et souhaitables que le système actuel : un pouvoir d'achat suffisant pour tous, plus d'impôts, l'état qui fonctionne selon les besoins, plus de dettes publiques, plus de nécessité de croissance, disparition du gaspillage, plus de concurrence commerciale entre les nations mais de la coopération, plus de guerres ni de troubles publics liés à l'argent, du travail en suffisance, du temps libre pour des activités d'ordre supérieur.

En résumé : tout ce qui est nécessaire à l'avènement d'un monde honnêtement prospère, c'est-à-dire vivable.

Le reste s'en suivrait, naturellement, par réseautage.

Quand on sait ce qu'il faut faire, on peut enfin s'organiser.

P. M.

Notes

Les notes contenues dans les pages suivantes sont référencées dans le texte plein, et peuvent constituer une base pour une rédaction spécifique accompagnant le programme.

1http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/ch/legalcode.fr/

2Publié par les Pèlerins de saint Michel, Rougemont, CA

iLa sauvegarde de la nation, peuple et institutions, est une priorité essentielle, qui dépasse en importance et urgence toute autre considération politique.

iiL'argent-dette est en soi un concept entièrement mensonger et faux, la notion de service est détournée et inversée, ce n'est plus l'argent au service du peuple, c'est le peuple asservi par l'argent. De plus, la notion d'argent-dette est un système qui empêche la sortie de la dette, puisque pour sortir de la dette il faudrait la payer avec de l'argent ayant engendré une dette. Le cercle est donc vicieux. Il impose à l'économie une surcharge exponentielle et parasitaire. L'idée générale suit son cours dans le monde et le ralliement pour une réforme monétaire internationale prend corps sérieusement dans un nombre croissant de pays.
Consulter http://internationalmoneyreform.org/, et même en Suisse, supporté par des éminents professeurs de la haute école de Saint Gall : http://www.vollgeld.ch

iiiSur la question de la symétrie de la monnaie libre, voir les notes vii , xv et xxiii.

ivPromulgation publique de niveau constitutionnel équivalente à l'instauration d'un état de légalité de crise, conférant aux autorités certains pouvoirs exceptionnels. La question constitutionnelle est à la fois un défi politique et le point d'entrée du programme, dont dépend la suite. C'est le verrou à faire sauter en priorité. Tant que ce point n'est pas réglé, et cela exigera peut-être une prise de conscience douloureuse pour pouvoir le faire, aucun progrès ne sera possible. On peut ici littéralement parler d'un coup d'état, en ce sens que l'état doit être réformé, beaucoup moins sur le plan du « qui doit diriger » que sur le plan de « que doit-on ordonner ».

vLes pouvoirs régaliens sont en fait au nombre de quatre et non de trois : le législatif, l'exécutif, le judiciaire et le monétaire. Il est étonnant de constater que la mémoire collective en soit arrivée jusqu'à oublier la nécessité de ce quatrième pouvoir, sans lequel aucun état ni aucune nation ne sait normalement fonctionner de façon autonome, et qu'il est admis sans aucune remise en question que ce pouvoir passe depuis trois siècles progressivement en mains privées, c'est-à-dire celles des banquiers, héritiers des orfèvres florentins qui commencèrent à prêter à découvert l'or déposé sous leurs voûtes.

viEn UE, l’article 123 du traité de Lisbonne, qui reprend l’article 104 du traité de Maastricht, également identique à l’article 181 du traité constitutionnel Européen précise : « Il est interdit à la Banque centrale Européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale Européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. ».
Par l'existence de ces articles, l'appauvrissement et l'asservissement des peuples et des états est délibérément et implacablement organisé.

viiUne monnaie de base ne fait pas de distinction entre la monnaie centrale servant aux ajustements interbancaires et la monnaie en circulation. Tout argent est 100% monnaie.

viiiLa monnaie privative (€) émise par, et due à des institutions privées, engendre par fonction directe une dette égale à la masse monétaire circulante, et par fonction indirecte un surcroît exponentiel de dette, dû à l'impossible remboursement de la monnaie, dont la nécessité est de circuler pour le bien de l'économie réelle. Au fur et à mesure du temps, un pays approvisionné en monnaie privative (€) ou monnaie-dette s'appauvrit donc inexorablement, quelles que soient les mesures d'économie prises par les autorités.

ixLa monnaie souveraine n’engendre par conséquent aucune dette. Voir http://sovereignmoney.eu/

xToute spéculation ou intérêt sur la monnaie souveraine n'a donc aucune pertinence.

xiLa valeur de la monnaie souveraine ne dépend donc pas d'un adossement à une matière conventionnelle comme l'or ou à une valeur relative comme une cotation, mais devient effective dans sa puissance de répartition équitable du travail et de la production de richesse, qui sont des biens publics. Le pouvoir réel d'une monnaie digne de ce nom est de rendre possibles et gratuits (inertie nulle) tous les échanges légitimes et utiles au bon fonctionnement de la société, et non de les vendre à un prix croissant au fil du temps (parasitisme et paralysie économique).

xiiLes impôts trouveront ici leur ultime justification et leur fin en servant à retirer progressivement la monnaie privative (€) de la circulation pour la remplacer par de l'argent sain.

xiiiLe projet d'apurement n'est pas d'ordre moral, il est prophylactique : concentrer l'argent-dette et tous les actifs toxiques afin de les détruire en les restituant de droit à qui les a émises. C'est rendre à Mamon ce qui vient de Mamon, le priver de son pouvoir, le ruiner, puis l'oublier pour toujours.

xivPar exemple en redéfinissant et limitant strictement le rôle et les activités de la banque centrale.

xvLe Conseil est l'autorité suprême en matière de création monétaire, dont le bras exécutif est le Trésor. Il fait respecter la symétrie spatiale et temporelle de la monnaie en veillant notamment à l'équilibre des flux financiers et évalue périodiquement les volumes de monnaie à mettre en circulation. C'est l'autorité de surveillance chargée de veiller au bien commun. Cette autorité est nécessaire tant que l'esprit de lucre n'aura pas disparu des mentalités, tant que la population n'aura pas appris à se départir des désirs artificiels et à gérer intelligemment les ressources. Le Conseil peut être par exemple composé d'autorités morales, de scientifiques, de juristes, d'économistes, d'informaticiens, bref, de toute personne compétente en matière d'équité et d'équilibre des systèmes. Le Conseil se donne les moyens pour des compétences et capacités élevées en matière de modélisation et de simulation en temps réel. Les membres du Conseil sont tirés au sort et simplement salariés et n'obtiennent aucun avantage social ni aucune immunité. Ils jouissent en revanche d'une autonomie absolue de pensée par rapport aux trois autres pouvoirs ainsi que par rapport au secteur privé, ce qui leur confère le plus haut niveau de crédibilité.

xviLa monnaie souveraine est conçue pour une vitesse de circulation élevée : monnaie exclusivement physique dans un premier temps afin de relancer la dynamique économique du peuple, incitation à la remise en circulation immédiate, thésaurisation fondante (voir art. 28 et note xxxiv).

xviiPuisque l'état n'a pas à rembourser de dette avec la monnaie souveraine car il se finance lui-même, et que d'autre part le dividende constitue en soi un impôt négatif, les impôts directs sont appelés à disparaître en même temps que la monnaie privative (€). Demeurera éventuellement la possibilité théorique d'une taxe sur la consommation destinée à prévenir toute menace d'inflation, mais ce serait étonnant qu'à l'heure des grandes austérités la diminution de la masse monétaire soit nécessaire, ce serait plutôt le contraire. Consulter à ce propos les propositions du crédit social et la théorie générale sur la monnaie, cités en exergue.

xviiiLe décrochage fiduciaire des deux monnaies peut venir d'une panique sur les marchés, d'opérations hostiles ou d'un crash boursier toujours possible. Dans ce cas, la monnaie souveraine, en principe non convertible, reste alignée sur l'économie réelle de la période précédant la variation dangereuse de la valeur de la monnaie privative (€).

xixAfin de faciliter les échanges au niveau de la population, une unité de monnaie souveraine serait calculée pour avoir exactement la même valeur fiduciaire qu'une unité de monnaie privative (€). À l'introduction de la monnaie souveraine, le pouvoir d'achat des deux monnaies est donc parfaitement identique, ce qui évite toute falsification des prix par arrondis abusifs.

xxLe crédit n'a par conséquent plus aucun effet multiplicateur et ne met pas les banques en danger de défaut de liquidités. En terme de crédit, les banques commerciales deviennent donc de fait des succursales du Trésor, leur travail sera simplifié par exemple par l'abolition des contraintes régissant les comptes épargne, devenues inutiles par la disparition de l'intérêt. Cela rejoint les six objectifs du mouvement mondial pour la monnaie positive.
Consulter http://www.positivemoney.org/ et en français pour la liste ci-dessous : http://monnaiehonnete.blogspot.sk/

1 ) Retirer aux banques le pouvoir de créer de l'argent.

2) Donner ce pouvoir à une instance au fonctionnement transparent et démocratique (voir note xv).

3) Créer de l'argent sans dette .

4) Assujettir la création monétaire à des objectifs décidés démocratiquement .

5) S'assurer que l'argent créé soit directement injecté dans l'économie réelle sans transiter par les marchés financiers.

6) Assurer aux individus la transparence et le contrôle de la façon dont leur argent est investi.

xxiOn peut imaginer la série suivante : 1, 2, 5,10, 20, 50, 100, 200. Un billet de 10'000 pourrait même constituer une alternative de second rang aux bons du Trésor, échappant à la fonte des dépôts (§28) en vue d'investissements planifiés, et dont la remise en circulation peut se faire au guichet d'une succursale du Trésor à volume et date validée par le Conseil.

xxiiC'est-à-dire l'abolition de la pauvreté systémique par la reconnaissance d'un droit à l'existence, qui constitue un but essentiel de ce programme. Deuxièmement, le fait que près du deux tiers des personnes ont déjà un revenu participatif qui ne dépend pas d'un travail salarié, justifie qu'une part du revenu ne soit pas liée au travail. Troisièmement, le progrès technique engendrant la mécanisation croissante de la production, les machines ne touchant pas de salaire, il est logique que ceux dont le taux d'emploi est diminué pour ces raisons ne soient pas sanctionnés par le soulagement de travail que ce progrès est justement sensé apporter.

xxiiiLa répartition symétrique de la monnaie dans l'espace et dans le temps constitue un critère majeur pour la qualification de monnaie libre. Tous les fondements théoriques de l'évaluation du dividende et de son installation se trouvent dans la théorie relative de la monnaie (citée en exergue).

xxivLes personnes dans l'illégalité continueront à émarger au système comme par le passé, en touchant des revenus qui ne peuvent être que de la monnaie remise en circulation. De ce point de vue, ils profitent indirectement de l'effet dynamisant du dividende mais ils ne peuvent en bénéficier directement pour des raisons évidentes de politique d'immigration. Ensuite, les personnes qui ne paient pas d'impôts ni ne contribuent au système social sont libérées de cette opprobre vu que les perceptions disparaissent et que le système social est réformé selon les mêmes principes. Ce qui est infiniment souhaitable, c'est évidemment l'introduction coordonnée de la création monétaire, du dividende et de l'escompte, le « Crédit Social » dans tous les pays. Ainsi, le statut de réfugié économique n'ayant plus lieu d'exister, les exilés pourront retrouver leurs patries et contribuer à leur développement, et les doigts crochus iront tous ensemble gratter la poussière ailleurs. On peut toujours rêver, mais toutes les grandes réalisations ont toutes commencé par une pensée juste, par un idéal. Si on a aboli l'esclavage racial au XXe siècle on peut tout de même légitimement tenter d'abolir l'esclavage monétaire au XXIe, qui, soit dit en passant, ne touche pas seulement une population déterminée mais ravage le monde entier.

xxvDividende ou « revenu de base inconditionnel ».

xxviThéorie relative de la monnaie, cité en exergue.

xxviiCalcul de l'escompte national selon Clifford Douglas : Sous le signe de l'Abondance, pp 67-71, (cité en exergue). En résumé, l'escompte est un système de rabais, qui compense par création monétaire versée sur le compte des commerçants, la différence entre le pouvoir d'achat et le prix réel des produits. L'escompte permet d'éviter l'augmentation des prix, le commerçant s'y retrouvant toujours, le client ayant son pouvoir d'achat maintenu. En ajustant le financement des biens à leur production, le rapport entre la masse monétaire servant à la production et celle servant à l'achat est toujours de 1:1, les légères variations étant compensées par la modulation du taux d'escompte sur la période suivante . Le risque d'inflation est donc définitivement éliminé par ce système d'ajustement constant des prix vers le bas.

xxviiiOn entrevoit ici que le service des impôts ne disparaîtra pas avec l'abolition des impôts, mais se transformera en service d'analyse de l'activité économique, dans le but de fournir au Conseil une analyse exacte de l'économie, élaborée sur la base des déclarations fiscales et servant à prévoir les volumes ultérieurs de création monétaire.

xxixLa sobriété est le concept révolutionnaire de la santé économique qui répond à la nécessité d'une « honnête prospérité », répondant à des besoins réels et non à des désirs provoqués, fondée sur l'équilibre des flux et non sur l'illusion d'une croissance locale, qui, tel que le système est conçu, implique forcément la décroissance ailleurs. La sobriété doit être capable de réguler une décroissance opportune sans engendrer de récession, de diminution de pouvoir d'achat, de perte d'activité ou de pauvreté, ainsi que d'assurer une croissance de bon aloi sans permettre de surchauffe ou engendrer de gaspillage. La sobriété répond à une volonté éthique par l'ajustement rationnel des constantes modulant les équations d'évaluation du pouvoir d'achat et d'octroi général de crédit. Les questions d'environnement, d'énergie, de pertinence, de capacité de réalisation, de mobilisation des ressources, de proportionnalité des projets et d'équilibre de la production vis-à-vis de la consommation sont des critères prépondérants à l'établissement des avis autorisés du Conseil.

xxxEn principe, tout le système social peut être financé entièrement par émission de monnaie souveraine. On pourrait donc théoriquement allouer la plupart des fonds des assurances sociales au solde des dettes en monnaie privative (€) et dans le même mouvement refinancer sans problème des pensions de retraite décentes en monnaie souveraine. De même, puisque le dividende assure à tout le monde le minimum vital, le travail se répartit mieux, et les caisses de chômage voient leurs charges diminuer d'une fraction importante. Comme l'instauration du revenu de base deviendra un acquis social, plus la société évoluera vers une notion de service dans une mentalité altruiste, plus l'ensemble du revenu deviendra distinct de la nécessité d'avoir une activité lucrative pour le percevoir, et l'intérêt se muera en désintérêt, qui est tout le contraire de l'indifférence.

xxxiLes cartes de crédit offriront les mêmes facilités mais sans engendrer d'endettement exponentiel. Au taux actuel de 12% par an, c'est finalement de cartes d'extorsion qu'il faudrait parler. Là non plus il n'y a pas disparition, seulement transformation, allègement, en définitive humanisation de l'économie.

xxxiiLa création de succursales du Trésor, simples guichets physiques et portail électronique constituera cependant une priorité, ce qui incitera les banques à la conversion rapide de leurs activités.

xxxiiiDans l'optique de sa destruction par remboursement, la monnaie privative (€) sera concentrée par conversion de tous les investissements à caractère local en monnaie souveraine. La conversion d'un crédit avantagera le client par une rétrocession des intérêts perçus depuis sa constitution, à titre de dédommagement et d'amortissement. Pour simplifier la transition, les derniers montants d'intérêts perçus pourraient servir de base à une forme optionnelle d'amortissement direct.

xxxivLa thésaurisation correspond à une soustraction plus ou moins longue de monnaie de la circulation, donc à un appauvrissement des moyens d'échange. Elle sera découragée par l'application d'une taxe périodique sur les dépôts dépassant une valeur limite. Cet argent serait immédiatement ajouté au volume d'émission primaire (dividende) de la période suivante. De ce point de vue, une philosophie d'investissement participative, voire pour une fois un peu émotionnelle, engendrant des dividendes cohérents, évite d'être tenté de vendre prématurément des actions.

xxxvEt non de rentabilité à terme, le financement du risque diminue en conséquence. La faillite ne serait plus due à une carence de financement mais à un défaut de compétences ou de qualité de produits.

xxxviIl ne serait pas convenable de cautionner des activités nuisibles au fonctionnement de l'économie. Dans le même ordre d'idée, rétablir le pouvoir d'achat et la dynamique normale de l'économie est une chose bien différente de la notion de croissance économique, souvent synonyme de consommation abusive et d'exploitation excessive des ressources de la terre. Les mêmes règles que pour le secteur public s'appliquent en fait au secteur privé. Vu que les banques n'ont plus besoin de faire fructifier de l'argent, elles peuvent redevenir des services présentant un caractère moral. Elles peuvent disposer en interne d'un comité monétaire, organe subsidiaire du Conseil monétaire.

xxxviiÀ l'exclusion de l'hypothèque de la résidence principale, pour raisons d'intangibilité de la propriété. D'autre part, l'exigence de fonds propres permettent de désamorcer à la base les velléités de surchauffe immobilière.

xxxviiiL'amortissement des dettes privées a pour effet de ne pas faire peser sur la communauté la régulation de monnaie en circulation (le crédit n'est pas un cadeau), et donc d'éviter en théorie l'inflation ou l'apparition de taxes à la consommation. Il est justifié par les objectifs macro-économiques mais il peut être assorti d'une très grande libéralité en termes micro-économiques, donc d'échéances, à cause de la souplesse du système du calcul du dividende et de l'escompte national, qui par nature permettrait même de financer gratuitement la propriété d'un logement principal de base pour chaque famille (n'est-ce pas finalement un droit social?) sans qu'elles s'endettent pour autant, et sans que la société ait à en pâtir.

xxxixLes banques redeviennent donc ce qu'elles doivent être par principe, de simples administrations publiques, au fonctionnement entrant dans le budget de l'état, dont le rôle est de fournir les services de base et d'assurer « la mise en relation d'épargnants et d'emprunteurs, et la transmission des uns aux autres d'argent préalablement existant. » (Manifeste des économistes déterrés, op. cit., p. 37).

xlCela permet tout de même aux banques une certaine originalité, conçue en termes de diversité et de qualité.

xliLa monnaie privative (€) doit servir essentiellement au solde des dettes d'état et des dettes privées, et pourquoi pas des dettes bancaires.

xliiUn pays dont l'économie est prospère obtient plus facilement la négociation de conditions optimales.

xliiiL'apurement des dettes est le passage obligé pour rendre au pays une économie saine et le débarrasser d'une tutelle nocive. Il sert aussi à ne pas créer de déséquilibre dans l'économie des pays dépendant encore des banques produisant de la monnaie-dette. Cependant, la restitution ne s'entend qu'en terme de principal, vu qu'il est mathématiquement impossible de rembourser en plus des intérêts sans faire de nouveaux emprunts qui obligent à une croissance infinie. Le principe qui guide l'apurement est : « ce qui n'est pas remboursable n'est pas remboursé ». La stratégie est donc d'imposer petit à petit une philosophie alternative concernant la dette, et de reprendre l'ascendant sur les intérêts privés. Dans cette optique, il peut être judicieux de légaliser le court-circuitage des comportements toxiques.

xlivOn enlève au fonctionnement de l'économie toutes les sources d'érosion et d'instabilité par supression des impondérables : hasard, cupidité, effet de bulle, caprices, croissance exponentielle. La spéculation ne doit pas être frileusement taxée en espérant décourager les marchés, mais purement et simplement interdite. Les milieux de la haute-finance qui sont aujourd'hui capables d'enrayer toute régulation en menaçant d'instabilité économique, voire en créant des rétorsions et même des troubles sociaux et des guerres doivent préventivement être mis hors-la-loi, au même titre que les escrocs et les assassins. Cette dernière mesure exigera peut-être des contraintes physiques. Il est bien clair que dans l'établissement d'un tel plan on décide froidement de se passer de l'aval des spéculateurs, et que la moindre tentative de chantage doit être interprétée comme un acte de guerre (article 7).

xlvLa délocalisation dans un but autre que le transfert de technologie à l'avantage du commerce international devient inutile du moment que l'économie interne est florissante. Les entreprises continuent à innover et exportent des produits détaxés dont les prix sont adaptés aux marchés extérieurs. Les différences de prix à l'export par rapport au marché local sont compensées à l'exportateur par l'escompte national. De même, les importations sont taxées ou subventionnées de manière à équilibrer les prix avec le marché local. Voir à ce sujet l'article de Louis Even, au chapitre 43, pp 216-220 : « Crédit social et commerce international », in « Sous le Signe de l'Abondance », cité en exergue.

xlviTous les secteurs qui ont progressivement échappé à la souveraineté nationale et à la protection de l'état en matière de concurrence, à cause des privatisations imposées par l'accord général sur le commerce et les services (GATS).

xlviiNotamment par une nouvelle répartition du travail consécutive à l'introduction du dividende. On pourrait par exemple rétribuer spécifiquement, en plus du dividende, le travail du conjoint au foyer ainsi que les étudiants, redonner à l'agriculture des subsides corrects. En tout état de cause, l'introduction du nouveau système (le Crédit Social) doit s'accompagner d'une politique d'information et d'éducation de la population. Les conséquences du Crédit Social sur d'autres politiques (famille, énergie, environnement, éducation, sécurité, etc.) sont potentiellement immenses.

xlviiiLe risque est de retomber dans une économie dépendante de l'argent-dette dont justement on essaie de sortir, par peur de la nouveauté ou à cause de menaces du monde bancaire.

xlixLa conséquence de l'introduction du Crédit Social dans un pays sera d'inciter les autorités supranationales à envisager le futur de la monnaie privative (€) sous l'angle ajusté d'une monnaie libre, sous peine de faillite à court terme par manque total d'attrait. Si un seul pays ose donner un tel exemple, cela aura soit des effets désastreux par l'application de sanctions iniques, soit un effet bénéfique de contagion, qui peut s'étendre rapidement aux pays voisins. La pression des peuples fera la différence, la faim et le désespoir en seront les moteurs. Au bout du compte que préfère-t-on ? Des masses frustrées et agressives ou la paix sociale ? Toutes les réformes visant à l'austérité n'engendrant que misère, plus le temps avancera, plus il sera aisé de répondre à cette question, même pour des personnes incultes en matière monétaire, aujourd'hui encore paralysées par l'épouvantable constat de faillite générale de l'économie, et effrayées par la perspective d'importants efforts de changement de mentalité à fournir.

Une chose est sûre, tant qu'il n'y aura pas de pression populaire pour un véritable programme de réforme, le monde politique, ne se sentant pas soutenu, continuera lâchement à jouer le jeu du monde de la finance et à opprimer l'adversaire le moins consistant, c'est-à-dire la population. Le but du présent programme est justement de fournir à la population un argumentaire définitif qui ne se contente pas d'une analyse facile, mais le plus souvent stérile. Cela permet enfin aux gens de se mettre à espérer au lieu de s'autodétruire en se fractionnant en mille courants de tous bords, s'accusant mutuellement de tous les maux. Car ceci est le but des créateurs de l'argent-dette, qui contrôlent l'opinion en s'étant offerts tous les groupes de médias, avec les sommes folles provenant de la perception des intérêts, provenant en définitive de la poche des citoyens.

Diviser pour régner : l'adage des tyrans.

Fédérer pour libérer : l'adage du citoyen.

La Lampe D'ALADIN

Qu'est ce que la démocratie économique? Beaucoup en parlent, mais de manière superficielle. La démocratie économique signifie que les individus dans la société ont davantage de contrôle sur leur environnement matériel. Pour être spécifique, ça signifie que l'individu est (1) capable d'accéder à un plus grand nombre de biens de consommation grâce à l'amélioration de son pouvoir d'achat, et (2) est en mesure d'exercer un plus grand nombre de choix dans le domaine productif qu'il souhaite intégrer. Les indicateurs d'une démocratie économique sont l'amélioration du niveau de vie pour tous, l'accroissement des possibilités pour l'activité productive, soit en matière d'emploi ou de loisirs. La théorie de la démocratie stipule que la société est organisée en vue de garantir le bien-être de l'individu. Le crédit social est ultra-démocratique et individualiste.

Projet de Loi

Prévoir une politique monétaire nationale qui réponde de façon définitive, aux exigences de l'industrie nationale et du commerce, tout en tenant compte des conditions imposées par notre pouvoir économique, ce qui permettrait que la consommation de biens et services se fassent dans les limites de notre capacité productive, la prestation maximale de biens et services de nécessité aux individus ou à d'autres fins.

Qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis D'Amérique au Congrès ici réuni.

Tilte I. Dédommagement Axée sur les Prix au Détail

Considérant qu'il est de la prérogative constitutionnelle du Congrès de créer de la monnaie et en réglementer la valeur, et considérant que les réserves représentant des engagements bancaires pour leurs dépositaires, débiteurs, ou d'autres propriétaires ou titulaire de tels comptes ont la force et remplissent toutes les fonctions de monnaie et sont déclarés être de la monnaie, et considérant que la valeur de la monnaie se mesure par le pouvoir d'achat qu'il confère sur les biens  et services et toutes les autres formes de propriété ou droits de propriété ou preuve de la possession de tels droits et propriété, et considérant que le pouvoir d'achat de la monnaie varie inversement avec le prix de tels biens, services, propriété ou droits de propriété, et considérant qu'en vertu de la législation en vigueur concernant la création de dépôts bancaires et conformément à cette même législation et à la coutume en vigueur relative à la propriété privée, contrat et endettement, la somme totale des prix des biens et services produits tendent à dépasser la somme totale d'argent disponible pour les acheter, sauf à une perte financière des producteurs de tels biens et services, il est ici indiqué d'être la politique du Congrès d'ajuster et de contrôler le volume de monnaie de manière à le maintenir en permanence égal à la somme totale des prix de biens et services en vente, plus la somme totale des coûts non-réglés de biens et services en voie de production dûment comptabilisés, afin de faciliter le maximum de livraison de biens et services à la population des États Unis conformément à leurs désirs et en rapport avec la capacité de production de l'économie nationale.

SECTION 2: En application de cette politique, des billets de monnaie nationale doivent être émis pour financer une réduction sur les prix à la consommation au détail, comme prévu ci-après.

SECTION 3. Tel qu'utilisé dans le présent titre.

(a) Le terme "billets de monnaie nationale" signifie le cours légal adopté par les États Unis dans le paiement de toutes dettes et impôts, mais qui n'est pas disponible aux banques dans le cadre de leurs réserves de liquidité contre des dépôts, sauf sur la base de l'équivalent en dollar de la somme de leurs obligations.

(b) Le terme "réduction sur les prix au détail" signifie un chiffre de pourcentage à déterminer par la Commission Fédérale de Crédit et publié par le secrétaire ou trésorier comme indiqué ci-après, ce qui pourrait être appliqué comme une réduction sur les prix des biens et services que les détaillants offrent aux derniers clients.

(c) Le terme "dédommagement sur les prix" signifie le prix au détail des biens et services après l'application de la mesure de rabaissement du prix au détail. Les ventes de biens d'occasion ne seront pas concernés/n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de la réduction des prix au détail.

(d) Le terme "détaillant" signifie tout vendeur de biens, y compris logement et services, aux consommateurs finaux qui peuvent être identifiés comme personnes physiques, pour leur propre utilisation ou celle de leur famille et non pour la revente, mais aussi les sociétés de service dans la mesure où ils fournissent des services au détail au public destinés à l'utilisation personnelle ou celle de la famille.

(e) Le terme "services" peut-être compris comme le transport de passagers, distribution de gaz et d'électricité aux foyers à des fins domestiques, location de maisons, hospitalisation, soins médicaux, éducation, animation théâtrale, ou tout autre service professionnel ou non-professionnel qui pourrait être fourni par des individus, des partenariats ou d'autres organisations, à conditions que les prix chargés pour de tels services sont basés sur des principes acceptés de comptabilité analytique.

(f) Le terme "services" peut être compris comme le montant de la richesse nationale contre l'argent peut être délivré en toute sécurité sans qu'il en résulte des niveaux de prix inflationnistes.

Détermination de la Réduction sur les Prix au Détail

SECTION 4.

(a) A partir de 90 jours après le passage de la présente Loi, la remise de détail pour chaque trimestre doit être déterminée par la Commission Fédérale sur le Crédit et proclamé par le secrétaire du trésorier au premier jour de chaque trimestre ou à tout autre que la Commission Fédérale de Crédit recommandera.

(b) Après le passage de la présente Loi et jusqu'à ce que la réduction sur les prix au détail soit déterminée et proclamée comme indiquée précédemment, le rabais sera de 20 pour cent. Par la suite la réduction au détail sera ce pourcentage que la différence entre la valeur monétaire de la production nationale et celle de la consommation nationale apporte à celle de la production nationale. La production nationale doit inclure toutes les valeurs existantes qui  pourraient produits dans n'importe quelle catégorie de production, les importations, mais pas les comptes rendus du capital physique existant. La consommation doit inclure les ventes en détail, mais à un niveau qui correspond à celui d'un prix au détail non compensé, exportations, indemnités appropriées pour la dépréciation, perte et obsolescence. Pour en arriver à ces chiffres, seuls les prix et niveaux de prix existants doivent être utilisés, afin que les valeurs de production et de consommation exprimées soient toujours mesurées en fonction du Dollar existant.

(c) Si la consommation nationale comme décrit ci-dessus, doit à tout moment dépasser la production nationale, aucune remise en détail doit être proclamée. Après chaque proclamation de la remise/réduction, les données utilisées pour la déterminer doivent être mises á la disposition du public.

(d) Après le passage de cette Loi et dans le cas d'une Loi antérieure par laquelle le Congrès devrait autoriser que les paiements directs aux individus soient faits à partir du compte de crédit national, mais pas dans le règlement des bons de réduction au détail, alors tous ces paiements doivent être calculés par la Commission Fédérale de Crédit comme une addition à la consommation nationale pendant la période dans laquelle ils doivent être payés.

(e) Il est interdit à tout membre ou employé de la Commission Fédérale de Crédit de divulguer la réduction au détail ou toute autre information reçue ou employée en rapport avec la détermination de la réduction au détail avant que la réduction en question ne soit proclamée par le secrétaire du trésorier. Quiconque contrevient à une disposition du présent paragraphe doit être exclu ou licencié et doit être puni, sur déclaration de culpabilité, d'une telle violation par une amende de pas plus de $1,000, ou un emprisonnement de pas plus d'un an, ou tous les deux à la fois.

Application de la Réduction au Détail

SECTION 5. Après le passage de cette Loi la réduction au détail doit être appliquée dans le cadre d'achats de biens et services auprès des détaillants comme définie dans cette Loi, faits par des consommateurs qui sont des personnes physiques, pour l'utilisation personnelle du consommateur ou celle de sa famille et pas pour la vente, le commerce ou la fabrication. L'application de la réduction en question dans le commerce doit être attestée par des pièces justificatrices appropriées, formulaires prescrits par le secrétaire du trésorier. Ces Chèques doivent être utilisés dans le remboursement du détaillant pour la vente de biens et services à un prix compensé. Le but de cette Loi est de fournir un règlement continu par les banques aux détaillants pour vendre á un prix compensé comme prévu par la'article 7 de ce titre.

Contrats et Règlements

SECTION 6. (a) Aucun détaillant n'aurait le droit à une compensation sur les ventes au rabais à moins qu'il envoie une demande à la secrétaire du trésorier, et aie reçu, un certificat d'autorité ou une licence, et aie accepté de se conformer à ces règlements de la comptabilité analytique et à un taux maximum de bénéfice sur le chiffre d'affaires des ventes qui sera déterminé par le secrétaire du trésorier après des audiences publiques ouvertes à toutes les parties intéressées. Il est du devoir de la Commission Fédérale de Crédit d'être représentée à ces audiences, pour défendre l'intérêt général du public consommateur, et de subordonner toutes les questions d'intérêt particulier à celui du crédit national tel que défini dans ce présent titre. Les décisions de la Commission Fédérale sur le crédit national sont définitives. Le secrétaire du trésorier peut révoquer ou suspendre tout certificat d'autorité ou licence délivré par lui à tour détaillant après un préavis raisonnable et la possibilité d'auditionner le détaillant, sur preuve que ledit détaillant ne s'est pas conformé aux règlements sur la base desquels son certificat et sa licence ont été délivrés.

SECTION 7.

(a) Pour compenser le détaillant pour le déboursement de l'escompte de détail, toutes les banques aux États Unis, ses territoires et possessions, engagés dans le commerce inter-étatique, sont autorisées et dirigés à accepter toutes les pièces justificatrices attestant de l'escompte de détail et inclure dans les dépôts réguliers de leur clientèle qui détient des licences de décaisser la remise, et d'honorer ces bons comme s'ils étaient des dépôts en espèces au montant des déboursements mis en évidence.

(b) Les banques entrant des crédits aux déposants en raison des bons de réduction au détail doivent les charges sur le compte de leurs notes en monnaie nationale, et le secrétaire du trésorier , ou son agent doit remettre à ces-dits banques, sur demande, les billets en monnaie nationale á une valeur nominale équivalente aux bons d'achat inscrits dans le registre de la banque. Les banques auront le droit de fixer des frais de service raisonnables à ces déposants pour les services rendus. Le montant de cette taxe doit être fixé par la Commission Fédérale de Crédit.

(c) Les comptes de dépôt des détaillants rédigés par le présent procédé doivent être traités par toutes les banques en tant que partie de leur dépôts en circulation juste comme si le compte rendu a eu lieu grâce à l'actualisation des notes propres aux clients et les chèques qui en sont tirés doivent se faire comme d'habitude.

Titre II - La Commission Fédérale de Crédit

Organisation et Commission

SECTION 201.

(a) Pour réaliser l'objet de la Loi il est créé la Commission Fédérale de Crédit (appelé dans ce titre la "Commission"). La Commission doit être composée de 7 commissaires qui seront nommés par le Président par et avec l'avis et le consentement du Sénat. Nul ne doit être admissible à une nomination en tant que commissaire à moins qu'il soit un citoyen des États Unis et dans le jugement du Président qualifié pour développer des connaissances approfondies sur des problèmes économiques, industrielles et statistiques et d'effectuer efficacement les tâches requises par la présente Loi. Pas plus de quatre des commissaires doivent être membres du même parti politique. La durée de mandat des commissaires va expirer comme indiqué par le Président. Une à la fin de chacune des sept premières années après le passage de la Loi. La durée de mandat du successeur expirera sept années à partir de la date de l’expiration du mandat pour lequel son prédécesseur a été nommé, sauf un commissaire nommé pour combler une vacance survenant avant l'expiration de la période pour laquelle son prédécesseur a été nommé doit être nommé pour le reste de ces termes. Les commissaires doivent être admissibles pour une deuxième nomination et recevoir une pension de retraite équivalente à $xxxxx par an pour chaque année de service, mais pas plus de $xxxxzzz par an.

(a) Les commissaires doivent être membres d'office du Conseil de la Réserve Fédérale.

(b) Le Président doit désigner chaque année une des commissaires d'agir en tant que Président de la Commission. Chaque commissaire va recevoir un salaire de $xxxxxx par an. Aucun commissaire ne doit s'engager dans une autre affaire, vocation ou travail autre que celui de servir comme commissaire.

Les Devoirs de la Commission

SECTION 202

(a) Il est créé un compte dans la trésorerie des États Unis qui sera le compte de crédit. Ce compte sera crédité de temps en temps à la direction de la Commission avec la différence entre la valeur du Dollar de la production nationale et celle de la consommation nationale, comme déterminé par la Commission, quand la valeur de la production nationale est plus grande que celle de la consommation nationale. A la fin de chaque période, le montant du compte de crédit national qui ne devrait pas être retiré dans cette période doit être radié. Si avant la fin de chaque période le compte du crédit national aura été complètement vidé alors les ventes et l'acceptation bancaire de bons de ventes en détail continuent au compte de détail autorisé, la commission peut à sa discrétion habiliter le secrétaire du trésorier à continuer de fournir des notes en monnaie nationale sur la demande des banques jusqu'à nouvel avis de la Commission et cette monnaie supplémentaire ne sera pas une charge sur le compte de crédit national dans toute période future. La Commission peut également réduire ou suspendre la remise de détail avant l'expiration d'une période en conformité avec les prochains chiffres pour la production et la consommation nationale qui pourraient être en sa possession.

(b) La Commission devra trouver tous les voies et moyens raisonnables pour déterminer le compte de détail aussi précis que possible strictement en conformité avec les méthodes Prescrites en SECTION 4 du titre I de la Loi et sans aucune influence ou des conseils étrangers. Les décisions de la Commission concernant le compte en détail doivent être définitives.

(c) La Commission doit établir un bureau statistique pour collecter et coordonner les données nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente Loi et doit être guidée dans ces décisions par les faits révélés. Tous les départements statistiques de l'État Fédéral et de l'administration municipale doivent fournir cette aide et information comme requise par la Commission. La Commission doit avoir l'autorité de requérir des données et statistiques de toutes les organisations économiques, associations de commerce, affaires privés ce qui peut du reste être requis dans le jugement de la Commission pour exécuter les dispositions de cette Loi.

(d) Il doit être le devoir de la Commission de fixer les frais de service pour le traitement des bons de réduction au détail par les banques pour leurs clients comme prescrit dans la Loi.

(e) Il doit aussi être le devoir de la Commission de tenir des audiences sur et pour rendre publiques les bénéfices des grossistes, fabricants, premiers producteurs, et les spéculateurs, et de recommander au Congrès une Loi réparatrice ou des mesures fiscales spéciales en ce qui concerne ces gains si dans le jugement de la Commission, ils proviennent d'une augmentation irraisonnable dans l'usine, les matières premières ou des prix en gros qui, par la trop hausse de la valeur en Dollar du compte de crédit national va l'amener à contribuer à une inflation contenue artificiellement et la distribution inéquitable du revenu national total au détriment de toute catégorie ou section.

Interférences dans les Fonctions de la Commission

SECTION 203

(a) Il est interdit à toute personne -

            (1) d'empêcher ou tenter d'empêcher par force, intimidation, menace, promesse ou de toute autre manière tout membre ou employé de la Commission les fonctions qui lui sont imposées par la Commission.

            (2) d'induire ou tenter d'induire avec des moyens similaires tout membre ou employé de la Commission pour prendre toute décision ou ordre en ce qui concerne toute question sous l'autorité de la Commission; ou

            (3) d'induire ou tenter d'induire, par des moyens similaires, tout membre ou employé à divulguer toute information quelle que soit, sauf à travers les canaux permis par la Loi.

            (b) Quiconque viole toute disposition de cette section sera puni sur la base d'une conviction d'une telle violation, d'une amende de pas plus de $bbbbb ou emprisonnement pas plus d'un an, ou tous les deux.

Titre III - Les Dispositions Générales

SECTION 301. Toute personne qui viole l'une des dispositions de cette Loi devra au cas où d'autres mesures répressives ne sont pas expressément prévues par cette Loi, soit punie sur la conviction d'une violation, d'une amende de pas plus de $1000 ou d'emprisonnement d'un an, ou tous les deux.

SECTION 302. Le secrétaire du trésorier est autorisé à élaborer de telles règles et règlements qu'il jugera nécessaire pour l'exécution des dispositions de cette Loi.

SECTION 303. Ils sont ci-après autorisés à transférer chaque année des sommes qui peuvent être nécessaires pour l'exécution des dispositions de la présente Loi.

SECTION 304. Toutes les lois ou parties de lois inconsistants ou en conflit avec les dispositions de cette Loi sont abrogées dans la mesure de cette incompatibilité et conflit.

SECTION 305. Au cas où toute disposition de cette Loi, ou son application à toute personne ou circonstance, est jugée invalide, ce qui reste de la Loi, et l'application d'une telle disposition à d'autres personnes et circonstances, ne sera pas ainsi affectée.   

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