Après le vote, les parlementaires, élus pour ce faire, comptent les voix et les bulletins. Pas question de mettre en doute le décompte annoncé par le scrutateur d'à côté. C'est ainsi depuis la création de la Suisse moderne, en 1848.

Mercredi, chacun des huit parlementaires chargés de dépouiller les bulletins de l'élection au Conseil fédéral pourrait tricher en toute impunité
Philippe Miauton - le 12 septembre 2009, 23h19
Le Matin Dimanche
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L'amateurisme régnera à nouveau dans la petite salle du dépouillement le 16 septembre pour l'élection du successeur de Pascal Couchepin. Car aucune règle formellement écrite ne décrit en détail le décompte effectué par les parlementaires scrutateurs. «Une fois les bulletins sur la table, chacun prend un tas. Certains ont 40 billets d'autres 20, c'est aléatoire», décrit l'un d'eux. Et pas question de compter le tas de son voisin ni même de le surveiller.
Les scores annoncés par les huit scrutateurs constituent l'unique vérification, chacun se faisant une confiance aveugle. En clair: si un scrutateur avait l'idée saugrenue de tricher, il pourrait le faire en toute impunité.
Bulletins à la broyeuse
Car aucun recomptage n'est effectué. Pire, une fois le résultat transmis au président de l'Assemblée, impossible d'effectuer un contrôle ultérieur. «Tous les bulletins sont directement passés à la broyeuse», explique Christoph Lanz, secrétaire générale de l'Assemblée fédérale.
Les situations sont parfois rocambolesques. Le mercredi 10 décembre 2008, un bulletin égaré prolonge les calculs. La perte s'est en fait révélée n'être qu'une simple erreur dans les décomptes. Souvent, c'est un bulletin indéchiffrable qui complique la tâche. «Maurer ou Walter, seul le «er» de la fin du nom était lisible», reconnaît un scrutateur. Faute de pouvoir décrypter le papier, le billet est finalement déclaré nul.
Ce jour-là, ce n'est pourtant que d'une voix - 122 contre 121 -, que l'UDC Ueli Maurer l'emporte face à son collègue Hansjörg Walter. Dans un autre pays, une situation similaire aurait entraîné un recomptage automatique. Pas en Suisse.
Mais, il s'en est fallu de peu pour que l'élection prenne une tout autre tournure. Lors du troisième tour, confirme plusieurs scrutateurs, le nom de Hansjörg Walter est écrit sur le bulletin d'un parlementaire. Toutefois, son nom est biffé et celui d'Ueli Maurer est noté en dessous. Le chef du dépouillement, un juriste du service du Parlement, estime que le bulletin est valable. Le vote est donc reporté dans la colonne d'Ueli Maurer.

Georges Letellier

Candidat au Conseil fédéral, printemps 2006

Genève, le 16 juin 2006

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Où sont donc passées les 24 voix annoncées ?

Il semblerait que la presse arrange les choses quelque peu. Le résultat réel de l'élection au Conseil fédéral, donnant une minorité symbolique à Georges Letellier, est passé sous silence. Doris Leuthard est élue avec un score soviétique, comme si le parlement suisse ne cherchait même plus à se donner une apparence démocratique. Réaction de notre candidat :Le chiffre nous a été communiqué à chaud par un employé du Palais fédéral, me demandant de me préparer à intervenir devant l'Assemblée. Les 4 ou 5 personnes présentes à ce moment, dont J. C. Kollros (qui a fait la traduction du suisse-allemand en français), ont entendu les propos du fonctionnaire :D. Leuthard ne va pas passer au premier tour, vous êtes le candidat le mieux placé. Préparez-vous à faire une intervention, suivez moi. Nous avons alors escaladé les gradins avec lui, j'ai sorti le discours que j'avais préparé au cas où, et nous avons attendu les instructions de la Chancellerie. Nous les attendons toujours…
Vous connaissez la suite : boycott total du citoyen Letellier. Je l'avais prévu, les 80 millions de subventions par année que touchent les groupes de presse doivent bien servir à quelque chose !

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Georges Letellier,
avenue Théodore-Flournoy 3,
CH-1207 Genève,
tél. + 41 (0)22 736 70 47,
fax + 41 (0)22 736 70 65,
Web letellier.ch

Lettre recommandée ( LSI )
Monsieur
Le Président de l'
Assemblée fédérale
3003 Bern

Genève, le 14 juillet 2006

Préambule au recours :

J'attire votre attention sur le fait que je ne suis pas avocat et que si la teneur de cette demande n'est pas conforme aux procédures judiciaires, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence suisse en la matière : ...

En fait :
Droit de recours dans les 30 jours civils dès les faits. Il est déposé dans les temps.
M. Georges Letellier était candidat à la dernière élection au Conseil fédéral. Le chef des services de sécurité est venu le chercher à la galerie du public et l'a invité à préparer un discours après le 2ème tour, vu le nombre de voix sur son nom. Cette invitation n'a jamais été honorée.
33 voix se sont portées sur les « petits » candidats.
Le décompte n'alloue pas ces voix.
Les bulletins ont été détruits.
La lettre de vos services n'indique pas de voie de recours à leurs décisions.

DROIT

-    Loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943:
     -  art. 43, al. 2 et 68 (recours en réforme et recours en nullité, dans la mesure où la cognition du Tribunal fédéral est limitée quant aux faits et qu'aucune autorité judiciaire cantonale ne les a examinés avec plein pouvoir d'examen);
     -  art. 83 (réclamations de droit public, procédures dans lesquelles le Tribunal fédéral connaît de certains litiges en instance unique);
     -  art. 84 (recours de droit public au Tribunal fédéral contre les actes étatiques cantonaux, lorsque les autorités cantonales ou le Tribunal fédéral n'ont qu'une cognition limitée des faits ou du droit);
     -  art. 105, al. 2 (recours de droit administratif au Tribunal fédéral dirigé contre une décision d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours, dans la mesure où le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision de ces organes);
-    Loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968:
     -  art. 44 ss (procédure de recours administratif devant le Conseil fédéral et les autorités fédérales administratives de recours);
     -  art. 71 (dénonciation auprès d'une autorité de surveillance de faits imputables à une autorité administrative fédérale);
     -  art. 79 (recours à l'Assemblée fédérale contre certaines décisions administratives et contre les décisions sur recours prises par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 79, al. 1, let. a Constitution fédérale), délai à 30 jours.
·         Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)   (RO 2006 2319)
J'invoque donc subsidiairement les garanties minimales en matière de procédure déduites par le Tribunal fédéral de l'art. 4 de la Constitution fédérale (qui assure l'égalité devant la loi), ainsi que des garanties minimales fixées par la Convention européenne des droits de l'homme (et par d'autres conventions internationales). Ces principes et garanties valent pour toutes les procédures, même s'ils ne sont pas repris expressément (ce qui est cependant le cas normal) dans les dispositions de procédures. C'est ainsi que dans toute procédure il existe en règle générale, le droit d'être entendu, avec comme corollaire le droit de consulter le dossier, de participer à l'administration des preuves, le droit de voir son cas jugé dans un délai raisonnable par une autorité indépendante et impartiale, le droit de faire réexaminer son cas par une autorité de recours, etc.; en outre, tout participant à une procédure doit agir en respectant le principe de la bonne foi, ce qui signifie que l'abus de droit ne peut pas profiter à celui qui le commet, surtout dans ce cas qui touche les fondements de notre état démocratique.
Plusieurs fondements de la démocratie suisse sont violés, notamment :
L'article 4 de la Constitution fédérale qui consacre notamment le principe général de l'égalité de traitement. D'autres droits sont violés, notamment : L'égalité de traitement à un observateur lors du dépouillement, Droit d'être entendu. Droit de Recours et de participer à l'enquête, avec notamment les questions suivantes : qui était présent lors du dépouillement, qui a tenu le procès-verbal, peut-on en obtenir une copie ou au moins le lire ? Arbitraire. Principe de transparence. Déni de justice.
Conclusions :
Que les résultats soient publiés.
Que tous les candidats puissent assister au dépouillement des prochaines élections.
Toute autre mesure rendue nécessaire suite à la procédure.

Je voudrai aussi que toutes les pièces soient au dossier, y compris la correspondance et les articles de presse.

Je vous présente, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Sujet : Notre recours du 14 juillet et votre réponse du 3 août 2006.

Monsieur,

Votre courrier daté du 3 août 2006 en réponse à notre courrier du 14 juillet 2006 (reçu dans une enveloppe sans indication de date d'expédition, ni timbre), nous est bien parvenu… le 11 ct et a retenu toute notre attention. En effet, outre cet envoi et ce délai peu usuel, nous devons malheureusement constater d'autres «anomalies».

En voici un inventaire succinct, et pour quels 7 points nous vous saurions gré - au vu de ce qui précède - d'apporter réponse, car la Démocratie suisse est ici en jeu, de surcroît, à sa plus haute charge et fonction.

1. Votre courrier ne porte aucune référence, et ne comporte également aucune mention de C.c. Devons-nous ainsi conclure que l'ensemble des personnes mentionnées dans votre courrier (du Président de la Confédération aux Parlementaires des deux Chambres qui furent scrutateurs le jour de l'«Election» de Madame Doris Leuthard, en passant par Madame la Chancelière de la Confédération) ne sont pas informées de vos réponses à notre courrier du 14 juillet 2006 ?

2. Avez-vous, en interne (suite au passage chez le Président le la Confédération et la Chancellerie), bien reçu l'ensemble des annexes de notre courrier, car nous sommes aussi étonnés par certaines lacunes dans vos réponses ?

3. Principalement, votre absence de toute réponse à notre recours, qui «trouverait» justification par le biais de votre réponse groupée à nos questions 6. et 7., à savoir qu'il n'y a (voir le libellé exact de votre réponse 1.) … aucune possibilité de recours ?

4. Ce constat est si énorme (sic!), et tendrait à prouver que les partis en place verrouillent une chasse gardée à tous les échelons, comme le confirment les scandales démocratiques passés lors d'élections et de votations dans plusieurs cantons, que nous nous «gênons» presque de vous poser la question (en sus de Constitutionalistes suisses et étrangers d'ores et déjà choqués), pourquoi les Elections au Conseil fédéral sont-elles régie par le «principe de la confidentialité» (porte béante pour toutes les fraudes électorales, ici au détriment de Candidats indépendants) et pour le surplus, par un droit, voire des lois assimilant une telle Election à des travaux d'une Commission parlementaire ?

5. N'ayant reçu de votre part que des réponses très partielles et notamment pour la question 6, nous redemandons si les scrutateurs ont tenu un Procès-verbal du dépouillement qui leur aurait permis de vérifier la véracité des résultats annoncés à la Tribune, et qui n'offrent ainsi et à ce jour aucune garantie de fiabilité en tant que tel ?

6 : D'autant plus que Monsieur André Reymond, Conseiller national UDC de Genève, a affirmé avoir été scrutateur et, à ce titre, a discrédité M. Georges Letellier, notre candidat, en affirmant que celui-ci n'avait reçu aucune voix. Quels sont vos commentaires à ce sujet ?

7. Le Conseil fédéral et Madame Doris Leuthard sont-ils au courant des «détails» de votre procédure lacunaire et peu respectueuse des usages démocratiques suisses ?

En résumé, nous avons vraiment besoin de Glasnost aussi en Suisse, comme le confirme la nouvelle loi sur la transparence, et de simplement savoir le résultat par candidat, au moins celui de M. Letellier, qui y a droit en vertu du principe d'égalité.

Mouvement Citoyen Suisse
Grand-Vennes 25
1010 LAUSANNE


                                Recommandé

                                A l'attention de
                                Monsieur John CLERC
                                Secrétaire général adjoint
                                Assemblée fédérale
                                CH-3003 BERNE


                                Lausanne, le 5 septembre 2006


Concerne : votre courrier du 15 août 2006 en réponse à notre recours


Monsieur le Secrétaire général adjoint,

Au nom du Mouvement Citoyen Suisse et de M. Georges Letellier, Candidat du MCS à l'Election au Conseil fédéral, nous vous remercions d'abord pour votre clarification (suite aux allégations d'un Conseiller national genevois et Scrutateur auto proclamé), comme apportée au 3ième paragraphe de votre courrier cité en marge.

Nous y retiendrons ainsi votre liste de Scrutateurs, comme véridique et définitive.

Ceci admis, le reste de vos «réponses» nous laissent perplexes et insatisfaits à juste titre. Voici les nôtres - en regard des traditions démocratiques suisses et des lois qui en assurent le sain fonctionnement - dans l'ordre de vos paragraphes :

1. «J'accuse réception de votre lettre du 14 août au sujet d'un soit-disant recours contre l'élection du Conseil fédéral du 14 juin 2006.»

Nous avons, en effet, fait recours dans les délais, dans les formes et sur le fond, mais aussi sur la base de diverses lois en force, sans jamais avoir reçu de réponses satisfaisantes, ni de votre part, ni de vos Services… ni de la Chancellerie.

Pour le surplus, nous ne faisons pas recours contre ladite Élection en tant que telle, mais contre les nombreuses irrégularités et «pratiques» qui ont émaillé sa tenue, sans garantie aucune de fiabilité du «résultat» annoncé, ni égalité de traitement et de transparence pourtant garantie par des lois votées au Parlement (PJ précédentes).

Enfin, la destruction immédiate (sic!) des bulletins de vote par vos «soins» est déjà, en soi, un aveu plausible de fraude électorale, comme relevé par certains Média.

2. «Il n'y a pas de recours possible contre une Élection par l'Assemblée fédérale (arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 2003) …

Même en cas de fraude électorale ? Nos Parlementaires fédéraux et le Souverain serait-il d'accord avec votre réponse, sinon même, avec l'arrêt précité du TF ?

./..



- 2 -

D'autant plus que la «méthodologie» utilisée par vos Services, et N.B. non pas par l'Assemblée fédérale en tant que telle, est complètement contraire aux lois et aux us et coutumes démocratiques, tant au plan communal, que cantonal… et fédéral.

Faut-il ajouter que cet arrêt du TF annexé (votre référence : 1P.658/2003 /bmt ?) est effectivement un déni complet de l'esprit démocratique de nos lois et Institutions, s'il ne fallait ajouter qu'il traita de l'Election de Juges et non pas de Conseillers fédéraux.

Du travail pour tous les Citoyen(ne)s suisses et pour tout Parlementaire lucide.

… Mme Leuthard a été élue conseillère fédérale puis a été assermentée. …

La méthode Coué n'est de loin pas le garant fiable d'une Élection sans fraude !

… Elle a pris ses fonctions le 1 aoùt 2006.»

Dito, et bien triste jour pour la plus vieille Démocratie au monde et sa transparence.

4. «Toutes les personnes qui avaient à recevoir une copie de ma lettre l'ont reçue.»

Nous voici bien (re-sic!) informés et cela confirme aussi le contenu étrange de votre précédent courrier, par exemple dépourvu de C.c. ! Nous ne manquerons donc pas de faire connaître les dols subis par les «petits» Candidat(e)s, dont notamment votre refus de publication des résultats réels, et les véritables enjeux de cette «Élection» (qui aurait du voir un deuxième tour… alors incertain pour la favorite d'une campagne soviétique des Média suisses), à toutes les personnes concernées à Berne.

5. «La procédure utilisée n'est pas contraire aux « us et coutumes démocratiques » puisqu'elle a cours depuis 158 ans et qu'elle est conforme à la loi. …

La non tenue d'un protocole des résultats du dépouillement des bulletins (ou si tenu, lui aussi détruit par vos soins ? souligné ici en l'absence de vos réponses à nos questions précédentes sur ces points cruciaux), voici les «us et coutumes» que nous subissons «soit-disant» depuis 158 ans, car vous nous citiez une autre date dans votre précédent courrier. Mais ne nous perdons pas dans des «détails» à ce stade.

… Elle est parfaitement connue des membres du Conseil fédéral et de la Chancellerie de la Confédération.»

Permettez-nous d'en doutez au vu de ce qui précède, et si tel devait être le cas, votre commentaire tendrait à accréditer la thèse que ces instances favoriseraient, en pleine connaissance de cause, des méthodologies facilitant les fraudes électorales.

6. Toutes les informations sur cette affaire ayant été données dans ma lettre du 3 août, il n'y a pas lieu de poursuivre au-delà de la présente lettre cet échange de correspondance.»

Comme constaté ci-dessus, nous sommes en souffrance de réponses satisfaisantes de vos Services par votre biais. Le MCS et son Candidat réservent ainsi tous leurs droits et cet échange de courrier, effectivement stérile, sera transmis en temps utile, c.-à.-d. délais, à d'autres instances, tant en Suisse que dans l'Union européenne.

Veuillez agréez, Monsieur le Secrétaire général adjoint, nos salutations distinguées.


Pour le MCS :                                                        i.a.  F. de Siebenthal

PJ

Rappel:

Le destinataire d'un acte doit interpréter la portée de celui-ci d'après le sens qu'il «pouvait raisonnablement lui attribuer en le considérant comme réellement voulu, sur la base de l'attitude antérieure du déclarant et des circonstances qu'il connaissait au moment où la déclaration lui a été faite (ATF 94 II101, pp. 104-105, JT 1969 I 27, P. 28, cité par Engel, Traité des obligations en droit suisse 2è éd. 1997, pp. 238-239). Une déclaration adressée à une autorité doit être comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter (ATF 102 Ia 92, c.2, rés. In JT 1978 I 30).

L'administration étant davantage versée dans les matières qu'elle doit habituellement traiter, du moins formellement, on peut attendre de sa part une diligence accrue dans l'examen des actes qui lui sont soumis, notamment lorsqu'ils sont rédigés par des profanes, afin de leur donner un sens raisonnable, sans avoir à s'en tenir aux expressions inexactes utilisées (Egli, la protection de la bonne foi dans le procès, en Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil des travaux publiés sous l'égide de la Première cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, pp. 225ss, spéc. Pp. 236-237 et les exemples cités).

De plus et selon la même logique, si le destinataire de ce recours ne répond pas aux formes de procédures, vous voudrez bien le faire suivre d'office à l'instance compétente. Il en est de même de l'application des articles invoqués.
Liens sur l'affaire Ferraye qui tenait au coeur de M. Letellier, que justice soit faite à l'