les fichiers sont de plus en plus interconnectés...
LES FICHIERS suisses partent aussi à l'étranger...
affaires des fiches en 1989, plus de 700'000 suisses fichés...
LETTRES TYPES : DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'enquête sur le droit d'accès lancée en collaboration avec la RTS, j'ai envoyé un certain nombre de lettres aux sociétés et autorités qui détiennent ou peuvent détenir des données à mon sujet. Pour ce faire, j'ai adapté et complété les lettres types du Préposé fédéral à la protection des données.
Pour chaque société ou autorité à laquelle j'ai écrit, vous trouverez la lettre en deux formats (Word et LibreOffice) avec l'adresse du destinataire. Il ne vous reste plus qu'à
- y insérer vos propres coordonnées,
- dater puis imprimer et signer la lettre,
- y joindre une copie d'un document d'identité,
- et poster le tout par courrier recommandé (ce n'est pas obligatoire, mais c'est plus sûr).
Lettres types
Exemple:
Prénom Nom Ville, le 27 septembre 2016
Adresse
Code postal - Ville
e-mail
téléphone
Recommandé
UNIL - Unicentre
Service juridique
1015 Lausanne
Demande d'accès aux données personnelles (art. 25 et suivants LPrD)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite exercer mon droit d’accès aux données personnelles me concernant conformément aux articles 25 et suivants de la loi cantonale vaudoise sur la protection des données (LPrD).
Je vous prie de bien vouloir me communiquer par écrit et/ou sous forme électronique, gratuitement (art. 26 al. 4 LPrD), des renseignements relatifs aux données personnelles me concernant et qui sont traitées, en particulier :
· les données traitées sur la base de la loi sur l’université (LUL) ;
· les données relatives à la Campus Card ;
· les données traitées sur la base de la loi sur le personnel (LPers-VD) ;
· les données traitées par le portail Alumnil ;
· toutes les autres données personnelles traitées sur la base d’autres lois et règlements ;
· les motifs des traitements de données précités ;
· la durée de conservation des données personnelles ;
· si ces données ont été traitées et/ou communiquées à des tiers et sur quelle base ;
· si ces données ont fait l’objet d’une communication trans-frontière.
Je vous saurais également gré de me confirmer expressément que les renseignements que vous me ferez parvenir sont complets et corrects. Si vous ne pouvez pas me donner ces renseignements, ou seulement de manière partielle, je vous prie, en vertu de l'art. 30 LPrD, de bien vouloir motiver votre décision.
Si vous envisagez de percevoir un émolument pour accéder à ma demande, je vous remercie de me le faire savoir au préalable (art. 26 al. 5 et 6 LPrD ; art. 11 al. 1 in fine R-LPrD).
Afin de justifier de mon identité, je joins à la présente une copie de pièce d'identité.
En vous remerciant de votre diligence et en vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom + Signature