Association des Actionnaires Actifs Positifs
STATUTS
ARTICLE I
Nom, durée et siège de l’Association:
Sous la dénomination de «AAA+», ci-après l’Association, est constituée une association suisse sans but lucratif et organisée corporativement. Elle est régie par les présents statuts ainsi que les articles 60 et suivants CCS.
L’Association, qui est neutre tant du point de vue politique, confessionnel que racial, est constituée pour une durée illimitée. Le siège de l’Association est à Genève.
ARTICLE II
Buts:
L’Association a pour objet de :
1. Sensibiliser sur le fonctionnement du système monétaire, notamment en Suisse
2. Alerter le grand public en cas de dysfonctionnements avérés ou prévisibles de personnes morales, notamment de droit public, et particulièrement de la Banque nationale suisse.
3. Défendre les valeurs de démocratie, de cohérence et de transparence au sein de personnes morales, notamment de droit public et particulièrement de la Banque nationale suisse.
4. Soutenir les propositions d’actionnaires qui défendent les valeurs promues par l’Association.
5. Défendre les droits des actionnaires de personnes morales dont le capital est majoritairement détenu par des entités de droit public à la lumière des valeurs défendues par l'Association.
6. Promouvoir la transformation de la Banque nationale suisse, et par extension, de toutes les Banques centrales, en coopératives monétaires citoyennes pour le bien commun.
7. Promouvoir la restauration d'un contrat social par la réflexion sur l'évolution du capital au moyen d'un système monétaire équilibré.
Les membres de l’Association s’engagent en outre à agir en toute indépendance tant intellectuelle que matérielle et selon les règles de l’éthique de l’association.
L’Association peut, pour atteindre ses buts ou en favoriser la réalisation, intervenir, directement ou indirectement ainsi qu’entreprendre, de manière générale, toutes actions, notamment en justice, appropriées à la réalisation du but.
A ces fins, les adhérents lui reconnaissent la qualité pour agir selon les statuts, notamment en organisant des débats publics et en publiant des ouvrages propres à remplir les missions que se fixe l’Association.
ARTICLE III
Qualité de membre:
Peut devenir membre toute personne physique qui en fait la demande avec le parrainage de deux membres actifs de l'Association à jour de cotisations par le biais d'un formulaire d'adhésion. Cette règle ne s’applique pas aux personnes physiques qui deviennent membres lors de la première Assemblée.
La qualité de membre de l’Association implique une adhésion sans restriction aux buts de cette dernière, ainsi qu’aux présents statuts qui prévalent.
Chaque membre s’engage à respecter les présents statuts dont il a pris connaissance et à acquitter la cotisation dont il se reconnaît débiteur. Il s’engage à respecter les décisions, tant de l’Assemblée générale que du Comité, prises en application des présents statuts.
L’Association comprend des membres sympathisants, des membres actifs et des membres d’honneur.
Est membre sympathisant le membre qui soutient l’Association et verse une cotisation inférieure à la cotisation ordinaire fixée par l'Assemblée générale. Le membre sympathisant peut participer aux rencontres de l'Association mais ne peut pas prendre part aux votes. Il est tenu régulièrement au courant des actions de l'Association.
Sont membres d’honneur ceux dont le Comité souhaite remercier l’action et l’engagement en faveur de l’Association. Ces derniers ont nécessairement rendu des services importants à la réalisation du but de l’Association ou en ont assuré le rayonnement hors de la Suisse. Les membres d’honneur n’ont aucune fonction dirigeante dans l’Association. Les membre d'honneur qui ne sont pas membres actifs avant leur distinction n’ont pas le droit de vote en Assemblée générale.
ARTICLE IV
Perte de la qualité de Membre actif:
La qualité de membre actif se perd lorsque:
Le membre veut se retirer de l’Association en signifiant par écrit sa décision. La qualité de membre se perd automatiquement par le non paiement de la cotisation avant l'Assemblée générale de l'année en cours.
Le membre agit à l’encontre des dispositions des présents statuts ou contre les intérêts de l’Association.
L'Assemblée générale peut prononcer l’exclusion.
La décision est notifiée par le Comité au membre par courrier recommandé. Un recours est possible auprès de l’Assemblée générale dans les 30 jours qui suivent la décision. Dans cette hypothèse, le cas est instruit par le Président de l’Association, le Trésorier, le Secrétaire ou le Secrétaire général s’il y en a un, assistés de deux membres de l’Association tirés au sort. Le recours a effet suspensif. La décision sur recours est définitive.
Les membres de l’Association, comme les membres des différents comités ou organes ne répondent jamais personnellement des dettes de l’Association. Celle-ci répond de ses engagement exclusivement sur sa fortune propre. Demeure réservé le cas de malversations intentionnelles de l’un de ses dirigeants ou responsables.
ARTICLE V
Ressources de l’Association :
Les ressources de l’association sont constituées par :
Les cotisations ordinaires des membres dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale.
Les revenus de publications de l’Association, des conférences ou des revenus de ses membres lorsqu’ils sont payés pour leur prestation.
Les dons de ses membres ou de sympathisants.
Le produit des mandats qui lui seraient confiés.
ARTICLE VI
Responsabilité de l’Association:
Seule la fortune de l’Association répond des engagements de cette dernière. Toute responsabilité financière des membres pour les engagements de celle-ci est totalement exclue. Demeurent réservés les cas de malversations ou de fautes intentionnelles des décisionnaires.
L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité ou de l’un d’eux avec le Trésorier et/ou le Secrétaire.
Seules les dépenses ordinaires d’achat de petit matériel notamment, ne dépassant pas CHF 1’000.- peuvent être engagées par un membre du Comité.
ARTICLE VII
Les organes de l’Association:
Les organes de l’Association sont:
1. l’Assemblée générale,
2. le Comité,
3. les Vérificateurs des comptes,
4. le Bureau permanent.
ARTICLE VIII
L’Assemblée générale:
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association, sous réserve de l'article XIII des présents statuts.
L’Assemblée générale est formée des membres actifs de l'Association. Elle est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents. Elle prend ses décisions à la majorité qualifiée des voix exprimées.
L’Assemblée générale est convoquée 30 jours à l’avance et porte l’ordre du jour.
A. Elle a notamment les compétences suivantes :
1. Adoption des rapports administratifs, financiers et d’activité du Comité sur l’exercice écoulé;
2. Examen et adoption des rapports des vérificateurs des comptes;
3. Vote de décharge aux organes;
4. Fixation des cotisations annuelles sur proposition du Comité;
5. Attribution du budget du Comité pour ses frais de fonctionnement et éventuelles indemnités à ses membres ;
6. Tirage au sort des membres du Comité et des vérificateurs des comptes sous réserve de l'acceptation de leur mandat ;
7. Modification des statuts, à l'exception de l'article XIII ;
8. Délibération sur tous les sujets portés à l’ordre du jour. Seuls les objets portés à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions de l’Assemblée générale.
B. Les Membres qui souhaitent qu’un objet soit traité par la prochaine Assemblée générale ordinaire doivent en informer le Comité par courrier recommandé ou par courriel à l'un des membres du Comité, sous réserve que le Comité en accuse réception au plus tard le 30 avril de chaque année pour l’Assemblée qui se tient au plus tard courant juin.
C. Chaque membre actif possède une voix à l’Assemblée générale. Un membre peut en mandater un autre pour le représenter lors de l’Assemblée générale.
Un membre ne peut accepter plus de deux mandats de représentation. Le Secrétaire tient un registre des présents. Ce registre comporte également le nom des membres qui ont donné un pouvoir et celui de leur mandataire. Ces listes sont annexées au procès-verbal de l’Assemblée générale. Le procès-verbal de l’Assemblée générale est disponible au plus tard 40 jours après la tenue de l’Assemblée générale.
D. Les votations de l’Assemblée générale ont lieu à mains levées. La majorité des membres présents peut toutefois demander un vote à bulletin secret. Le Président nomme alors trois scrutateurs chargés de la collecte des bulletins et de leur vérification. Deux observateurs sont tirés au sort dans l’Assemblée. A l’ouverture de l’Assemblée générale, le Président annonce le nombre de membres présents et mentionne le nombre de voix représentées par des pouvoirs. Après l’annonce de ces chiffres il précise le nombre de voix nécessaires pour atteindre la majorité.
En cas de scrutin à bulletin secret, les scrutateurs se retirent au terme du vote, pour effectuer le dépouillement. Une fois cette opération terminée, le chef scrutateur, désigné par ses pairs, communique le résultat du vote au président de l’Association, lequel l’annonce à l’Assemblée.
Les votes sur les recours de membres sont obligatoirement à bulletin secret.
ARTICLE IX
L’Assemblée générale extraordinaire:
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Comité le juge opportun. Un tiers des membres peut demander au Comité la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire, en communiquant obligatoirement le point à l’ordre du jour qu’ils souhaitent voir traité.
ARTICLE X
Le Comité:
Le Comité est formé de cinq à onze membres, tirés au sort par l’Assemblée générale pour une durée de deux ans.
Le Trésorier est obligatoirement une personne expérimentée dans le domaine comptable.
Le Secrétaire a la même fonction lors des Assemblées générales.
Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires le commandent mais au minimum une fois par trimestre. Le Président peut en tout temps convoquer le Comité pour des sujets d’importance.
Il délibère valablement lorsque 3/5 de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le président peut convoquer un nouveau Comité, lequel délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres du Comité ne répondent que de la bonne et fidèle exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison de celui-ci, aucune obligation à titre personnel quant aux engagements de l’Association.
ARTICLE XI
Compétences du Comité :
Le Comité exerce toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l’Assemblée générale par la Loi ou les présents Statuts, notamment:
1. Représente l’Association à l’égard des tiers.
2. Il peut ester en justice au nom et pour le compte de l’Association.
3. Est responsable de l’administration générale de l’Association.
4. Convoque l’Assemblée générale, dont il fixe l’ordre du jour; en y ajoutant obligatoirement les requêtes des membres selon l’art. VIII, lit.B, ci-avant.
5. Exécute les décisions de l’Assemblée générale
6. Dirige la politique de l’Association conformément à ses buts
7. Adhère, au nom de l’Association, à des Institutions poursuivant des buts semblables.
8. Nomme des Commissions spéciales pour l’examen de sujets spécifiques, en faisant appel à des personnes compétentes dont il a le libre choix ou sur proposition de ses membres.
ARTICLE XII
Le Secrétariat général:
Si l’activité de l’Association le commande et si celle-ci en a les moyens, elle peut engager un Secrétaire général rémunéré. Cet engagement doit être entériné par l’Assemblée générale. A défaut, le poste de secrétaire général est bénévole. Il est chargé d’expédier les affaires courantes de l’Association. Si le poste de secrétaire général devient permanent celui-ci est salarié. Un accord séparé en fixe les termes et conditions.
ARTICLE XIII
Bureau permanent:
Afin de garantir et de préserver l’éthique, la philosophie et les objectifs qui justifient la création de l’association, les fondateurs réunis en Bureau permanent, ont un droit de veto sur les décisions de l’association qui, par leur nature pourraient en modifier la philosophie. Toute réforme importante de l’association ou modification de ses buts ou statuts doit impérativement et préalablement, avoir reçu l’approbation de la majorité du Bureau permanent. Aucun projet allant dans le sens précité ne peut être soumis à une Assemblée générale sans avoir été avalisé par le Bureau permanent. Cette disposition ne peut jamais être retirée des statuts sous peine de nullité absolue.
Au départ d’un membre fondateur, son successeur dans le Bureau permanent est exclusivement choisi par cooptation à la majorité des membre du Bureau permanent.
Le bureau permanent ne prend aucune décision de nature financière.
ARTICLE XIV
Les vérificateurs:
Les vérificateurs des comptes sont au nombre de deux, tirés au sort parmi les membres de l’Assemblée générale pour le même terme que le Comité. Sont tirés au sort en même temps et pour la même période, trois vérificateurs suppléants.
Les vérificateurs des comptes dressent un rapport de leurs constatations et les présentent à l’Assemblée générale.
ARTICLE XV
Dissolution & liquidation :
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet par courrier recommandé ou par publication dans la FAO et la FOSC. Cette décision doit être prise par la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La liquidation sera opérée par le Comité ou par une Commission ad hoc nommée à cet effet par l’Assemblée générale ayant voté la dissolution.
Le solde actif éventuel sera entièrement affecté, conformément à la décision de l’Assemblée ayant prononcé la dissolution, à une organisation poursuivant un but d'intérêt publique analogue à celui de l'Association.
ARTICLE XVI
For & juridiction:
Tous les conflits relatifs à l’interprétation ou à l’application des présents statuts ou tout litige opposant l’Association à des membres ou des tiers dans le cadre d’activités résultant des présents statuts seront tranchés par une Médiation siégeant à Genève. L’appel au médiateur se fait par courrier recommandé à la Fédération Suisse de Médiation. La médiation doit commencer dans les 30 jours à dater de la demande de médiation adressée à la FSM. Le médiateur désigné par la FSM doit convoquer les parties en médiation dans les 30 jours à dater de sa désignation par la FSM. Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours, prolongeable une fois d’une durée de 60 jours pour faire la médiation. Si celle-ci échoue, le médiateur prend le rôle d’arbitre unique et doit rendre une sentence arbitrale dans les 30 jours qui suivent l’échec de la médiation. Cet arbitrage n’est susceptible d’aucun recours, sauf au Tribunal fédéral, dans les 30 jours de sa notification.
L’avance des frais de la médiation est divisée en parts égales entre toutes les parties à la médiation.
Demeurent réservés les droits découlant de contrats de travail que l’Association passerait avec des salarié qui, s’ils ne sont pas résolus par la voie de la médiation seront du ressort des Prud’Hommes.
ARTICLE XVII
Approbation des Statuts :
Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale constitutive et entrent immédiatement en vigueur. Ils seront également déposés au registre du commerce de Genève.
Les membres fondateurs :
Denis Bucher
Patrick Dimier
Mathieu Despont
Bernard Dugas
Nicolas Etter
Chloé Frammery
Martial Garcia
Philippe Koenig
Blaise Rossellat
Gérald Rossellat
Lionel Rossellat
Gérard Scheller
François de Siebenthal
Signé et approuvé à Genève, le 2 octobre 2016
Formulaire d'adhésion AAA+ | ||
Titre (M., Mme, Mlle, Dr, etc.) | Nom | Prénom |
Date de naissance | ||
Adresse | Code postal | Localité |
Téléphone | e-mail | |
Formation | ||
Profession | ||
Compétences utiles à l'association (traduction, contacts politiques, réseaux, etc.) | ||
Êtes-vous détenteur d'une action BNS | Oui | Non |
Êtes-vous inscrit au registre des actions ? | Oui | Non |
Intérêt à participer à l'association (phrase brève) | ||
Parrain 1 (pas besoin si sympathisant) | Nom, prénom | Adresse e-mail |
Parrain 2 (pas besoin si sympathisant) | Nom, prénom | Adresse e-mail |
Membre actif | Cotisation dès 50.- | Dons éventuels |
Membre sympathisant | Cotisation dès 20.- | Dons éventuels |
Compte postal IBAN BIC | CH67 0900 0000 1435 2828 8 POFICHBEXXX | Bénéficiaire final : Rossellat L. et Rossellat G. |