[*]Observateur permanent adjoint de l’Ordre Souverain de Malte auprès des Nations Unies à Genève,
Président du Centre Catholique d’Etudes de Genève (www.cceg.ch)
Vice-Président, Institut international de droit humanitaire, San Remo (www.iihl.org) ,
Professeur associé de droit international public, Webster University, Geneva (www.webster.ch) ,
Membre du Comité de l’Association de l’Appel Spirituel de Genève (www.aasg.ch)

[33]Symposium"Religions Together for Humanitarian Action", Genève, 27 mai 2015. Le rapport complet est disponible en ligne : http://bit.ly/1LJIz1o

Dans la première partie l’auteur présente la façon dont le système monétaire s’est développé en Suisse au temps de l’étalon-or classique et comment les citoyens, au moyen de nombreuses votations populaires (référendums), lui ont tracé la voie et posé des limites, allant souvent à l’encontre du gouvernement et du Parlement. Les derniers vestiges de ce système monétaire, dans lequel le rachat des billets de banque contre l’or était opéré de façon centralisée, se sont partout désagrégés. Un nouvel ordre monétaire s’annonçait, et en Suisse les citoyens durent à nouveau déterminer les limites de ces questions primordiales.

Qu’arrive t-il à notre argent? (1)

Par Werner Wüthrich, docteur en sciences économiques

Il se passe à l’heure actuelle quelque chose d’étrange dans le monde de la finance. Le taux d’intérêt de la plupart des banques centrales descend vers le zéro. Il arrive même que des taux d’intérêts soient négatifs. Les grandes banques centrales financent plus ou moins ouvertement l‘Etat. La BCE, par exemple, se déclare prête à racheter en grande quantité n’importe quelles obligations aux Etats financièrement en difficulté dans la zone Euro en faisant – si besoin est – tourner la planche à billets ou plutôt son équivalent électronique. «What ever it takes» (quoiqu’il en coûte). C’est avec ces mots qu’en 2012 Mario Draghi a annoncé qu’il voulait sauver l’euro à tout prix. Les dettes – ainsi que les problèmes politiques qu’elles entrainent – sont masquées par un déluge d’argent et on met tout simplement de côté les contrats qui interdisent à la BCE un financement du secteur public.
Avec quelques clics de souris, la Banque nationale suisse (BNS) met de nouveaux francs suisses en circulation – à partir du néant – et en quantités telles, que la population suisse aurait dû travailler une année entière pour produire la même masse monétaire en temps normal. La rentabilité des Bons du Trésor devient négative, c’est-à-dire que celui qui prête de l’argent à l’Etat doit payer pour le faire. On parle même d’«hélicoptère monétaire» (Milton Friedman): en effet, c’est comme si l’on jetait des billets de banque d’un hélicoptère, ou plutôt comme si les banques centrales devaient approvisionner en monnaie la population et le gouvernement, directement et gratuitement, pour relancer la conjoncture. – des «bizarreries» de plus en plus inquiétantes.
Certains objecteront qu’il y a là quelque chose qui ne va plus. – Qu’arrive t’il à notre argent? «Horizons et débats» examinera cette question en trois articles. Dans la première contribution, il est question de l’étalon-or classique, la deuxième traitera du système monétaire de Bretton Woods et la troisième, sous-titrée «Politique monétaire sans frontières», analysera les événements actuels – toujours en relation avec la démocratie directe.

Pour comprendre les questions actuelles en suspens, il faut absolument tenir compte de l’histoire du franc suisse qui a entrainé, dès le début, de nombreux référendums. – L’agriculture et l’argent sont les domaines dans lesquels il y a eu le plus souvent des votations populaires en Suisse, car l’alimentation et l’argent sont des sujets qui touchent les gens de près.

L’époque précédant la création de la Banque nationale suisse – avec de nombreuses votations populaires

Après la fondation de l’Etat fédéral en 1848, le système monétaire a fonctionné en Suisse pendant plus de cinquante ans sans banque nationale, fondée seulement en 1906. L’une des premières tâches du Parlement fraichement élu fut alors la création d’une monnaie – le franc suisse – comme moyen de paiement unitaire calqué notamment sur le modèle français d’une pièce de monnaie contenant 4,5 grammes d’argent. La Confédération obtint le monopole de frapper les pièces de monnaie, créant pour ce faire l’atelier monétaire helvétique. De plus en plus de banques avaient l’habitude d’émettre leurs propres billets de banque qui fonctionnaient en lieu et place des pièces d’argent, et plus tard des pièces d’or, sans avoir toutefois un statut légal en tant que moyens de paiement. En conséquence, le système monétaire telles que nous le connaissons aujourd’hui s’est constitué progressivement.

En 1872, eut lieu le premier scrutin marquant, lorsque fut votée la Constitution sous sa forme entièrement révisée. L’article 38 en était un des points principaux: «La Confédération est autorisée, par voie législative, à instituer la réglementation générale sur l’émission et l’encaissement des billets de banque.» Le peuple se prononça clairement contre. Pour quelle raison? Une grande majorité plaidait en faveur d’un système fédéraliste: les différentes banques cantonales ainsi que les banques commerciales privées devraient donc continuer à l’avenir d’émettre leurs propres billets de banque sur base d’une couverture-or, des billets certes différents dans leur apparence – mais cependant tous basés sur une même valeur.

Le billet de 20 francs suisses correspondait au Gold-Vreneli (ou Vreneli en or) dont 56 millions de pièces étaient alors en circulation. On pouvait donc le changer très facilement. Il existait également une pièce d’or correspondant au billet de dix francs et une autre, au billet de cent francs. Le billet de cinq francs, lui, trouvait son équivalent dans la pièce de cent-sous, désignant la pièce de cinq francs en argent.

Dans ce système monétaire, la règle de base faisait que les billets de banque étaient tout juste un ersatz des pièces d’or et pas un moyen de paiement ayant cours légalement. Ainsi, le citoyen restait libre d’accepter ou non le billet émis par une banque en particulier. Le grand avantage en était que les citoyens tenaient ces banques – qui, au fil des ans, avaient atteint le nombre de 51 – à l’œil et les surveillaient. Il est clair que les banques évitaient ainsi les spéculations, et mettaient au premier plan les besoins de leurs clients, ou plutôt ceux des citoyens. Au cas où une banque aurait eu une politique commerciale douteuse, les citoyens auraient pu refuser la monnaie-papier qu’elle émettait (ce qui, pour cette banque, aurait signifié la fin).

Ce système était à tel point important pour les citoyens que la Constitution fédérale de 1874 refusa catégoriquement à la Confédération l’autorisation de former un monopole pour l’émission de billets de banque ainsi que de confirmer leur utilisation comme moyens de paiement légaux. Ce même système fonctionnait parfaitement sans banque nationale. Deux votations, en 1876 et en 1880, en apportèrent la confirmation. Jusqu’à la fondation de la Banque nationale suisse en 1906, il n’arriva pas une seule fois que les billets de banque émis par une banque privée ne soient pas acceptés à titre de moyen de paiement.

Il ne faut cependant pas imaginer que dans ce système monétaire toutes les factures importantes étaient réglées au moyen de pièces d’or ou de billets de banque. Il n’existait pas de si grandes quantités d’or en circulation et cela n’aurait pas été très pratique non plus. Les factures concernant le commerce extérieur, en particulier, étaient soldées essentiellement par le recours au change (de titres, ou de crédits commerciaux titrisés). Ce procédé permettait de compenser les dettes d’importation des marchandises par le solde des exportations auprès des banques. On n’avait ainsi besoin ni d’or, ni de billets de banque. Ce type de paiement extrêmement répandu était le précurseur de l’actuel système de paiement par virement. L’étalon-or classique ou plutôt le «franc-or suisse» déterminait le cadre à l’intérieur duquel d’autres sortes de paiement et de création monétaire (monnaie scripturale) des banques privées étaient également possibles.

Deux votations populaires entrainent la fondation de la Banque nationale

L’unification des divers billets de banque privés ne s’est imposée qu’en 1891 – alors que l’économie se développait et que les transactions financières devenaient plus sophistiquées. La population approuva alors un article constitutionnel qui, un peu plus tôt, avait attribué à la Confédération le monopole d’émission des billets de banque unifiés pour toute la Suisse (ce qui auparavant avait plusieurs fois été refusé). Cependant, une question demeurait ouverte dans cette votation: qui devait émettre ces billets de banque? Une banque centrale nationale ou une banque privée, donc une «banque centrale par actions» correspondant mieux au fédéralisme?

Le Conseil fédéral et le Parlement se déclarèrent clairement en faveur du projet de «Banque fédérale suisse». Celle-ci était conçue comme une véritable banque fédérale – une forme juridique comparable à celle des Chemins de fer fédéraux (CFF). Lors de la votation référendaire de 1897, la population s’opposa cependant à la proposition du Conseil fédéral et du Parlement, si bien que la voie fut libre pour la fondation de la Banque nationale suisse (BNS) en tant que société anonyme contrôlée par l’Etat. Il s’agissait d’une personne juridique indépendante de l’Etat dont le degré d’indépendance devait être déterminé par la législation. La fondation eut lieu en 1906. Aujourd’hui encore, la majorité des actions appartient aux cantons, et des citoyens y sont associés – mais pas la Confédération.

Différence

Quelle différence y a-t-il entre une banque d’Etat, qu’avaient souhaité le Conseil fédéral et le Parlement, et une société anonyme contrôlée par l’Etat, forme juridique choisie par le peuple pour la future banque nationale? En disant non à une véritable banque d’Etat, le peuple suisse désirait faire barrière à une influence directe trop importante de la part des organes fédéraux sur le système monétaire. Une société anonyme contrôlée par l’Etat est une solution plus proche du peuple. Elle correspond au principe fédéraliste, car les cantons y ont la majorité et les citoyens intéressés y sont associés directement. Ces derniers peuvent devenir actionnaires pour des sommes peu élevées. La Banque nationale leur adresse des courriers et ils peuvent participer aux discussions de l’Assemblée générale. La Banque nationale suisse est la seule banque d’émission au monde où celà est possible.

La relative indépendance de l’Etat se manifeste sur un autre point. Si la Banque nationale avait été conçue comme une véritable banque d’Etat, la Confédération aurait dû répondre des pertes pouvant se produire, par exemple, lors de l’achat de devises ou de titres commerciaux. La Banque nationale suisse administre, comme toute société anonyme, un service de comptabilité selon les principes fixés par le droit des obligations. Elle constitue donc en priorité, à partir des profits, des réserves destinées à couvrir indépendamment de futures pertes. Ce règlement la contraint à la prudence, car ainsi – comme déjà mentionné plus haut – globalement ni la responsabilité de l’Etat, ni celle de la Confédération ne sont engagées. C’est pourquoi la distribution de bénéfices aux actionnaires privés, aux cantons et à la Confédération est secondaire. – La Banque nationale ne peut donc faire faillite comme une société anonyme ordinaire, car il faudrait recourir à une décision politique pour sa dissolution.

Quelques années après sa fondation, la BNS commença à émettre des billets de banque suisses uniformes possédant la même valeur nominale que les billets de banque privés alors en circulation. Le billet de vingt francs restait un billet de vingt, le billet de cent, un billet de cent, etc. De cette façon, le passage à la monnaie fédérale fut extrêmement simple. Les nouveaux billets de banque émis par la Banque nationale étaient donc seulement un ersatz des pièces d’or correspondantes – comme auparavant les billets de banque privés. Selon la Constitution fédérale, ils n’étaient pas un moyen de paiement légal – «sauf en cas d’urgence en temps de guerre». En d’autres termes, le peuple ne perdait pas le contrôle du système monétaire. Si la nouvelle Banque nationale en émettait un trop grand nombre, les citoyens auraient aussi bien pu refuser ses billets. Il y avait en ce temps-là déjà suffisamment d’exemples de banques d’émission faisant chauffer la «planche à billets» afin de financer des guerres ou une politique douteuse. Les billets de banque privés encore en circulation en provenance de banques cantonales et de banques commerciales furent ainsi progressivement convertis.

Moins flexible, mais plus stable

De nos jours, certains historiens et économistes critiquent l’étalon-or classique au motif qu’il avait ses faiblesses, et surtout qu’à l’époque l’offre de monnaie aurait manqué de flexibilité. Ceci est certainement vrai. Mais le système avait fait la preuve de sa stabilité sur des décennies – beaucoup plus en tout cas que la très grande flexibilité monétaire d’aujourd’hui. C’était une époque de grande initiative privée, d’esprit pionnier et de nombreuses fondations d’entreprise. C’est alors que furent posées les bases de la prospérité d’aujourd’hui.

Les trois niveaux de l’Etat, communal, cantonal et fédéral, géraient leur budget exempt de dettes et le faisaient selon le principe du «bon père de famille», comme on le disait alors. Dans le cas où des dettes étaient contractées, elles se trouvaient rapidement totalement remboursées. Comme le spécifiait, par exemple, dans la Constitution du canton de Berne de 1869 la disposition suivante: l’administration financière projetait pour quatre ans un «devis estimatif sommaire des besoins annuels du budget de l’Etat» et un «plan d’amortissement complet des endettements publics».1

Fin de l’étalon-or classique

Pendant la Première Guerre mondiale, on ne pouvait plus échanger les billets de banque contre des pièces d’or. La planche à billets commença à jouer un rôle de plus en plus important dans le financement de la guerre. Après la guerre, certains pays essayèrent de poursuivre l’utilisation de l’étalon-or sous une forme atténuée. La fin du système se produisit dans les années trente. En 1931, la Grande-Bretagne dévala la livre sterling et mit fin à la compensation des billets de banque par l’or. En 1933, les Etats-Unis dévaluèrent le dollar de 41% et interdirent même aux citoyens de posséder des pièces d’or. C’était une insulte envers les citoyens qui perdaient ainsi complètement le contrôle du système monétaire.

L‘arrêt définitif de l’étalon-or classique débuta par ce coup de cymbales politiques. La voie était libre pour l’utilisation systématique de la planche à billets et pour le Deficit spending, c’est-à-dire, la contraction de dettes ciblées pour combattre la crise. – Il en reste une citation de l’économiste peut-être le plus influent de la nouvelle ère, John Maynard Keynes: «We have at last free hand to do what is sensible […] I believe that the great events of the last week will open a new chapter in the world’s monetary history.» [Nous avons enfin les mains libres pour agir de façon sensée. Je crois que les grands évènements de la semaine passée ouvriront un nouveau chapitre de l’histoire monétaire mondiale.] La suite devait donner raison à Keynes. En 1937, il écrivit son œuvre maîtresse «The general Theory of Employment, Interest and Money» [La théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie] – un livre qui, plus que tout autre, devait déterminer la politique future. Une ère nouvelle débuta, dont faisaient partie l’inflation continue et les dettes systématiquement contractées – de plus en plus et de façon globale – jusqu’à nos jours.

En 1936, la Suisse – le dernier pays dans lequel existait encore, au moins partiellement, l’étalon-or classique – dévalua le franc suisse de près de 30%. Le Conseil fédéral retarda relativement longtemps cette mesure, ce qui lui valut des critiques de la part des économistes orientés vers la doctrine keynésienne. Il y avait à cela des raisons systémiques et tout à fait pratiques. L’étalon-or avait fait ses preuves sur de nombreuses décennies, et le peuple avait approuvé ce système dans plusieurs votations populaires. Il y avait en circulation 56 millions de Vreneli en or, avec une valeur nominale de 20 francs suisses, en plus des pièces d’or avec une valeur nominale de 10 et 100 francs suisses. Ces monnaies étaient en or et ne pouvaient être dévaluées (ou plutôt on aurait dû les retirer de la circulation, les frapper à nouveau et en réduire la teneur en or de 30%). – Les pièces d’or virent donc leur valeur augmenter quasiment d’un jour à l’autre par rapport aux billets de banque qui leur correspondaient et disparurent immédiatement des paiements. Les pièces d’or ayant disparu en tant que moyen de paiement, les billets de banque devinrent alors pour la première fois en Suisse, les moyens de paiement légaux de fait. Il était à présent clair aux yeux de la population qu’une ère nouvelle débutait pour l’argent. – Les pièces d’or devinrent des objets de collection et des réserves de valeur. En Suisse, ce fut la fin de l’étalon-or classique, ainsi que de la compensation des billets de banque par l’or.

Après la Seconde Guerre mondiale s’annonça un nouveau système monétaire – le système monétaire de Bretton Woods dans lequel l’or jouait aussi, certes, un rôle important – mais d’une toute autre manière. En Suisse, cela conduisit à de nouvelles votations ouvrant la voie pour des solutions innovantes. •

Par Werner Wüthrich

1 Kölz, Alfred. Quellenbuch zur Neueren Schweizerischen Verfassungsgeschichte. 1996, S. 74.

Sources:
Schweizerische Nationalbank. 1907–1932. Bern 1932
Schweizerische Nationalbank. 75 Jahre Schweizerische Nationalbank – die Zeit von 1957 bis 1982. Bern 1981
Schweizerische Nationalbank. Die Schweizerische Nationalbank 1907–2007, Zürich 2007
Lips, Ferdinand. Gold Wars. New York 2002
Baltensberger, Ernst. Der Schweizer Franken. Zürich 2012
Binswanger, Mathias. Geld aus dem Nichts. Weinheim 2015
Rhinow, René; Schmid, Gerhard; Biaggini, Giovanni; Uhlmann, Felix. Öffentliches Wirtschaftsrecht. Basel 2011
Linder, Wolf; Bolliger, Christian; Rielle, Yvan. Handbuch der eidgenössischen Volksabstimmungen von 1848–2007. Bern 2010

Les unions monétaires latine et scandinave – deux zones monétaires européennes à succès

L‘union monétaire latine fut fondée en 1865, basée sur le principe d’une valeur unitaire traduite en métal-or ou -argent, appliquée aux monnaies des Etats-membres qui avaient, cependant, des noms différents et présentaient différentes impressions. La Suisse était membre fondateur. Cette union a fonctionné tout simplement jusqu‘à la Première Guerre mondiale – et sans banque d‘émission. Le franc français, le franc belge, la drachme grecque, la lire italienne et le franc suisse, tous avaient le même étalonnage-or et -argent. Cela signifiait qu‘on pouvait sans problème payer en francs suisses à Athènes, à Rome, à Paris ou à Bruxelles et qu’en contrepartie de nombreuses monnaies étrangères circulaient en Suisse sans difficultés. Dans les pays scandinaves, il y avait le même genre d’union monétaire à peu près à la même époque. Ces pays avaient également harmonisé la valeur-or et -argent de leurs monnaies. Il y avait, certes, déjà des banques centrales dans ces pays, mais l‘union monétaire fonctionnait en grande partie sans elles. – Le XXe siècle, avec ses terribles guerres, détruisit une communauté fonctionnant bien et des économies au système monétaire stable dans lequel la souveraineté nationale était préservée. L’union monétaire latine ne fut dissoute formellement qu’en 1926, l’union monétaire scandinave en 1924.

De Bretton Woods à la «politique monétaire sans frontières»

Par Werner Wüthrich

En 1944, avant même la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Etats-Unis ont amorçé à Bretton Woods (Etats-Unis) un accord monétaire mondial – l’Etalon de change-or.

Bretton Woods

L’accord de Bretton Woods était basé sur des taux de change fixes définis par l’or et le dollar américain. Ceux-ci s’énonçaient comme suit: 1 dollar = 0,889 g d’or; 1 frs = 0,203 g d’or => 1 dollar = 4,37 frs. Si un pays en venait à s’endetter fortement, les cours du change pourraient être modifiés, mais uniquement en observant un processus compliqué. Les Etats-Unis attribuèrent au dollar américain la fonction de monnaie de référence globale et de monnaie de réserve, et ils se déclarèrent prêts en tout temps à échanger le dollar contre l’or. Cette obligation était donc valable uniquement à l’encontre des banques centrales et non – comme pour l’étalon-or classique – des citoyens.
Au premier abord, l’offre des Etats-Unis se présentait de façon séduisante. Avec elle, les bases étaient posées pour une dépendance mondiale envers le dollar américain.

Comment la Suisse réagit-elle?

En 1949, le Conseil fédéral et le Parlement élaborèrent un nouvel article concernant la monnaie dans la Constitution fédérale. Dans l’article 39, on trouvait le point principal: La Confédération a le droit exclusif d’émettre des billets de banque, et elle en détermine «la forme et l’étendue de la couverture». Ce règlement aurait laissé les mains libres à la Confédération ou plutôt à la Banque nationale pour assurer la couverture des billets de banque par le dollar américain au lieu de l’or, comme l’avait recommandé le gouvernement américain de l’époque aux pays membres du Bretton Woods. Il faisait suite à l’une des votations, à propos de laquelle la classe politique et les citoyens avaient des vues totalement différentes. Alors que le Conseil fédéral, le Parlement et la Banque nationale s’accordaient dans une quasi unanimité en faveur de la proposition, les citoyens votèrent, le 2 mai 1949, à une forte majorité de 61,5% pour son contraire. 22 des 23 cantons étaient également contre.

Le Conseil fédéral et le Parlement élaborèrent un nouvel article monétaire conformément à ce référendum. Cette fois la phrase principale de l’article 39 disait: «La couverture des billets de banque émis sera une couverture-or ainsi qu’un dépôt à court terme.» La législation bancaire nationale recommandait certes déjà que les billets de banque (qui alors n’étaient déjà plus convertibles) aient une couverture-or à hauteur d’au moins 40%. La couverture-or était donc à présent ancrée dans la Constitution. L’ensemble des cantons vota alors oui à 71%. Ce vote montre l’extrême collaboration fonctionnant entre le peuple, le Parlement, le pouvoir exécutif et la Banque nationale dans le cas d’une question primordiale pour les finances dans l’Etat démocratique direct.

Application des dispositions constitutionnelles

La Banque nationale suisse (BNS) stabilisa le cours du change (1 dollar US = 4,37 CHF) fixé par les accords de Bretton-Woods comme suit: la Suisse dégageait alors le plus souvent – tout comme aujourd’hui – des excédents dans la balance des paiements courants, c’est-à-dire qu’elle recevait au travers du commerce extérieur plus de devises (et avant tout des dollars) qu’elle n’en dépensait, si bien que sa réserve de dollars avait tendance à augmenter en permanence à la Banque nationale. Celle-ci fixa à ses dollars une limite supérieure qui fut relevée au cours des années. Dès que cette limite était atteinte, la somme excédentaire était transformée en or. Elle «changeait» les dollars en or, comme on le disait alors, dans le jargon bancaire. Dans la plaquette publiée pour son jubilé en 1981, la BNS a décrit ainsi ce processus:
«Jusqu’en 1971, la Banque nationale pouvait convertir un excédent de dollars auprès de la trésorerie américaine au prix de 35 dollars par once d’or, transaction que les Américains effectuaient de moins en moins volontiers. Si par contre les opérations du marché des changes résultaient en une vente nette de dollars, la Banque nationale vendait de l’or contre des dollars aux autorités monétaires américaines afin de remplir à nouveau leur stock de devises.» (p. 237s.)

Puisque, en conjoncture haute, l’économie nationale atteignait presque toujours des excédents en commerce extérieur – comme indiqué précédemment – les réserves d’or, qui étaient d’environ 800 tonnes après-guerre, augmentèrent jusqu’à 2600 tonnes en 1971. Par la suite, elles n’évoluèrent pratiquement plus jusqu’à tout récemment. Quarante ans plus tard, ces 2600 tonnes d’or devaient devenir un sujet politique épineux.

Le franc suisse, valeur refuge

Le franc suisse avait la réputation d’être une devise plus solide que toute autre monnaie. On disait à juste titre que, bien que ses billets de banque ne soient plus convertibles, il était aussi fiable que l’or. Il n’est pas étonnant que cela ait attiré l’attention des investisseurs étrangers – en particulier ceux des pays qui menaient une politique tout à fait différente – et qu’ils aient commencé à déplacer une partie de leur épargne en Suisse. Parmi eux, il y avait cependant aussi des spéculateurs qui voulaient profiter de futures réévaluations. Tout comme aujourd’hui, cela n’avait pas que des effets positifs. Les banques et la BNS changeant de plus en plus des devises étrangères contre des francs suisses, la masse monétaire augmentait dans le pays, ce qui générait un danger d’inflation. Ce danger était d’autant plus grand que dans la haute conjoncture de la décennie d’après-guerre, il y avait de toute façon des tendances à la hausse des prix. Les carnets de commandes étaient pleins et l’économie tournait plus qu’à plein régime.

Premières mesures défensives contre les pressions extérieures

Dès le milieu des années 50, les banques s’engagèrent, dans une convention interne à la branche bancaire (Gentlemen’s Agreement), à ne plus appliquer d’intérêts aux nouveaux capitaux étrangers. Il s’y ajouta bientôt un intérêt négatif de 1%, c’est-à-dire que les investisseurs étrangers ne recevaient plus aucun intérêt, mais payaient une commission de 1%. Cependant, la situation monétaire ne se détendit pas. En 1964, à cause de la surchauffe économique, le Conseil fédéral et le Parlement publièrent avec effet immédiat une décision urgente de l’Assemblée fédérale sur la lutte contre la hausse des prix par des mesures dans le domaine du marché monétaire, du marché des valeurs et de l’organisation du crédit. L’intérêt négatif en faisait également partie.
Comme cette décision était immédiatement mise en vigeur et qu’elle contrevenait à la Constitution, elle dut être soumise dans l’année au vote populaire. Cela aussi est particulier: en 1949, les citoyens avaient accepté l’initiative sur «le retour à la démocratie directe» et s’étaient ainsi donné le droit de voter par la suite également en ce qui concernait le Droit de nécessité (Notrecht). Les quatre grands partis présents au Parlement l’avaient refusé parce qu’ils pensaient que le Droit de nécessité ne serait pas adapté aux votations populaires, à cause justement de son caractère d’urgence. Le peuple voyait la chose autrement. Il désirait tirer un trait final sur une longue période de trop fréquents recours au Droit de nécessité, qui avait été soustrait du référendum facultatif, – en particulier dans les années 30. Divers groupes avaient déposé plusieurs initiatives populaires pour mettre fin à cette situation insatisfaisante (cf. Horizons et débats n° 17 du 29/6/15: «Comme protéger la démocratie directe en périodes difficiles?»).

Le 28 février 1965 eut lieu pour la première fois une votation sur le Droit de nécessité. C’était un sujet ambitieux. A la surprise des politiciens (qui ne faisaient pas confiance à la population dans de tels domaines), les citoyens votèrent à 80% en faveur de la politique du Conseil fédéral, du Parlement et de la Banque nationale. D’autres décisions urgentes de l’Assemblée fédérale relatives au Droit de nécessité par rapport au ralentissement de l’activité, comme par exemple la restriction du crédit, furent également acceptées au cours des années suivantes à une forte majorité. La population accorda comme rarement sa confiance aux services publics et à la Banque nationale.

La maîtrise des capitaux étrangers faisait donc partie des ambitions de la BNS et des banques commerciales, car il était souvent impossible d’établir de façon incontestable si un virement de fonds était basé sur des échanges commerciaux normaux ou sur une prestation de services (ne devant pas être entravés) ou bien s’il reposait sur des intentions spéculatives à court terme.

Renforcement des mesures défensives

La situation sur le front monétaire s’aggravait de plus en plus, si bien que le Conseil fédéral et la Banque nationale préparèrent un véritable dispositif de défense dont la cause principale se trouvait à l’étranger. Dans la première moitié des années 60 déjà, les Etats-Unis avaient envoyé des troupes au Viêt Nam, et la guerre avait rapidement dégénéré. Les observateurs supposaient – à juste titre – que les Etats-Unis finançaient cette guerre – comme cela s’était déjà souvent produit – en grande partie en faisant tourner la planche à billets. Cela était susceptible de porter durablement atteinte au système monétaire encore partiellement basé sur l’or. D’autres devises se trouvaient également «branlantes» pour les mêmes raisons. En Algérie, la France avait mené une guerre meurtrière pendant sept ans. La Grande-Bretagne, affaiblie après la Seconde Guerre mondiale, perdait peu à peu la plupart de ses colonies. Le pays devait se réinventer et, pour sortir de la désastreuse situation financière de l’après-guerre, avait dévalué la livre trois fois de suite. En outre, l’orgueilleuse Bank of England avait été nationalisée, c’est-à-dire qu’elle avait perdu son indépendance et dû accepter de recevoir à l’avenir des instructions du Chancelier de l’Echiquier. La livre anglaise qui, à l’époque de l’empire britannique, équivalait à 25 francs suisses, amorçait sa chute. (Aujourd’hui, le cours du change est à peu près de 1,20 CHF).

C’étaient là l’ensemble des raisons qui faisaient que nombreux étaient ceux qui doutaient de la stabilité du système monétaire international. Ils cherchaient un endroit sécurisé pour déposer leur épargne et ouvraient un compte en Suisse, ou ils y achetaient des valeurs mobilières ou des biens immobiliers. Là-dessus venaient de plus en plus s’ajouter les spéculateurs voulant soustraire les capitaux à court terme à l’incertitude. Beaucoup se disaient qu’on pouvait vraiment faire confiance à un pays qui avait inscrit la couverture-or dans sa Constitution, que le peuple lui-même avait approuvée. On ne peut jamais prévoir ce qui peut encore arriver. Contrairement aux affirmations discordantes des hommes politiques, il y avait de réelles raisons de douter de la stabilité du système monétaire.

L’escalade de la guerre du Viêt Nam

En 1971 – à l’apogée de la guerre de Viêt Nam – le président américain Richard Nixon annonça qu’il fermait la «Gold window». Cela signifiait que les Etats-Unis n’échangeraient plus leurs dollars contre l’or, comme ils l’avaient fait depuis la Seconde Guerre mondiale à l’égard des banques centrales étrangères. La raison en était que les Etats-Unis avaient à l’étranger d’énormes dettes dues à la guerre et qu’ils avaient intérêt à rembourser en dollars dévalués qu’ils n’auraient plus à changer en or. Ainsi les pays étrangers se trouvèrent cofinancer une guerre meurtrière en Extrême-Orient. Ce processus accéléra la fin de la longue haute conjoncture qui avait fait suite à la Seconde Guerre mondiale, et annonça une correction du système monétaire.

Une véritable avalanche de dollars se déversa sur la Suisse, et les banques adoptèrent toute une série de mesures défensives. Le 8 octobre 1971, le Conseil fédéral soumit au Parlement une autre décision urgente attribuant de nouvelles responsabilités élargies au gouvernement – encore plus qu’en 1965. Cette fois encore, cela concernait le Droit de nécessité à mettre immédiatement en vigueur et, selon la législation qu’il avait lui-même adopté en 1951, le peuple devait se prononcer à son sujet par voie électorale dans un délai d’un an. Et à nouveau, ce fut la surprise pour les politiciens. Le 4 juin 1972, fait très rare, le peuple approuva à 87,7% la politique du Conseil fédéral, du Parlement et de la Banque nationale. Jamais encore les services publics n’avaient reçu pareil soutien. En 1971 déjà, le franc suisse avait certes été officiellement revalorisé d’environ 7%, mais cela n’avait pas servi à grand-chose.

Inflation

L’incertitude demeura et la hausse des prix commença à croître dangereusement. Elle augmenta au début des années 70 jusqu’à plus de 7%, en 1973 jusqu’à 9% et en 1974 à 10%. En 1972, le Conseil fédéral publia une décision urgente de l’Assemblée fédérale concernant la surveillance des prix – limitée à cinq ans. Cette fois encore, le peuple approuva à près de 60%. Simultanément, le Conseil fédéral et la Banque nationale tissèrent plus étroitement les mailles de leur réseau de défense contre les spéculateurs. Les fluctuations monétaires étaient si massives que le 1% d’intérêt négatif n’avait plus aucun effet et qu’il fallait à présent l’augmenter drastiquement. Dès 1972, il monta à 2% par trimestre, en 1974, il atteignit déjà 3%, et l’intérêt négatif devait encore monter. Le but était clair: les intérêts négatifs étaient dirigés contre les capitaux qui ne cherchaient aucun investissement à long terme en Suisse, mais plutôt des bénéfices à court terme – quasiment d’un jour à l’autre – (Plaquette du Jubilé de la BNS, 1981, p. 230). Les virements de fonds relevant d’opérations ne rencontraient aucune entrave, laquelle – comme mentionné ci-dessus – n’était pas toujours facile à différencier. On pouvait ainsi repousser les attaques sur les devises étrangères – comme cela devait se reproduire par la suite à de nombreuses reprises.

En 1992, par exemple, George Soros s’en prit à la livre anglaise (surévaluée) et «gagna» ainsi des milliards. D’autres sévères mesures suivirent au cours des années. Ainsi, l’importation de très grosses sommes en liquide fut, par exemple, interdite à la frontière, et les placements en titres ou l’achat de biens immobiliers par les étrangers furent rendus plus difficiles. Avec la récession du milieu des années 70, l’inflation baissa de nouveau à 1%, mais pour remonter à 4% vers la fin des années 70. Il est intéressant de savoir à quoi les intérêts négatifs étaient utilisés à l’époque. L’argent ne restait pas dans la caisse des banques ou de la Banque nationale, mais était destiné aux garanties couvrant les risques à l’exportation. Il s’agit d’une sorte d’assurance subventionnée par l’Etat, couvrant une partie des risques étrangers – dont font partie les risques monétaires – des exportations. A l’époque, c’était une question de survie encore plus cruciale qu’aujourd’hui.

Passage à la flexibilité des cours de change: changement de système à l’échelon mondial

Le 23 janvier 1973 la Suisse devint le premier pays à libérer le cours du change, et la BNS cessa de soutenir le cours du dollar par des achats. Le cours du dollar plongea donc à nouveau peu de temps après et la Banque nationale reprit ses achats de soutien. La situation demeurait toujours dangereuse. La BNS décrivit ces quelques semaines comme suit: «[…] on ne savait jamais, même lorsque la situation évoluait favorablement, si dès le lendemain, on n’allait pas devoir faire face à une réévaluation».
L’arrêté fédéral d’urgence de 1972 était limité à trois ans. Comme la situation demeurait tendue, le Conseil fédéral et le Parlement décidèrent en 1975 de le reconduire. Là aussi, le peuple donna, le 8 juin 1975, son accord avec 85% des voix.

La situation demeurait toujours tendue. En 1977/78, le franc suisse gagna en à peine deux ans près de 40% en valeur par rapport aux 15 pays les plus importants commercialement (Rapport BNS, 1981, p. 375). La situation était de plus en plus difficile pour les exportations et le tourisme – bien plus sérieusement qu’aujourd’hui. Le dollar américain en tant que devise de référence du commerce mondial avait dégringolé de 4,37 CHF en 1971 à l’extrême à 1,45 CHF en 1978. Cette année, le Parlement prolongea à nouveau l’arrêté monétaire. Cette fois, il n’y eu pas de référendum, car la même année le peuple avait déjà approuvé à 68% un nouvel article concernant la conjoncture, ce qui était à présent suffisant comme base constitutionnelle. – Il est étonnant de constater à quel point le peuple a soutenu sur toute la ligne la politique des services publics et de la Banque nationale au cours de ces années difficiles.

Pourquoi le deutsche mark s’est-il effondré malgré une économie stable?

Vers la fin des années 70 se dessina une nouvelle injustice. Dans la première moitié des années 70, c’était le dollar qui se trouvait avant tout dans la ligne de mire des spéculateurs. Dans la seconde moitié, une deuxième devise d’importance se trouva au centre de l’attention – le mark allemand. La Banque fédérale allemande avait toujours mené une politique sérieuse, et le DM était considéré comme stable et durable. Il avait même été réévalué deux fois dans les années 60 parce que la RFA montrait un net excédent de sa balance des paiements courants et recevait ainsi plus de dollars qu’elle n’en dépensait. Cependant, même cette situation favorable ne suffisait plus pour maintenir la stabilité du DM à l’égard du franc suisse. Lui aussi se retrouva sur une pente descendante, amorçant une chute qui ne semblait pas finir.

A l’origine, selon l’accord Bretton Woods, le DM valait 1,20 CHF. Le cours baissa de plus en plus jusqu’au minimum extrême de 0,75 CHF. Cette évolution était de nouveau un drame pour les exportations et le tourisme parce que la République fédérale était le partenaire commercial le plus important de la Suisse et que les vacances en Suisse étaient maintenant devenues vraiment chères pour les touristes allemands. Les raisons de la chute du DM étaient avant tout du ressort psychologique. Personne ne savait si la nouvelle flexibilité des cours du change ferait ses preuves. Au cours du siècle, les citoyens de la RFA avaient déjà supporté deux réformes monétaires dans lesquelles de nombreux citoyens avaient perdu tout ou presque de leur épargne.

Il ne faut plus que cela se reproduise, se dirent certaines personnes, qui ouvrirent alors un compte en Suisse. Cette fois cependant, la prudence était sans réel fondement. Le DM était vraiment stable et il était devenu le symbole du miracle économique de l’après-guerre à tel point que quarante ans plus tard, les Allemands n’abandonnèrent qu’à contre-coeur leurs deutsche mark pour l’euro: si cela avait été soumis à un vote, la plupart n’auraient peut-être pas été d’accord.

Pour la Banque nationale suisse, la chute du cours du mark vers la fin des années 70 fut de nouveau un signal d’alarme. Le tourisme et les exportations étaient déjà très pénalisés par la crise de dollar et l’effondrement massif d’autres devises comme la livre anglaise ou le franc français. La faiblesse du DM aggravait encore plus la situation. En 1978, la Banque nationale réagit avec un nouvel instrument. Tout comme auparavant, elle annonça un cours minimal. Si le cours du mark tombait en dessous de 0,80 francs suisses, annonça la BNS, elle interviendrait, c’est-à-dire qu’elle achèterait des deutsche mark en quantités illimitées. C’était un signal clair.

Par la suite la situation sur le front monétaire se calma graduellement, si bien que le Conseil fédéral et la Banque nationale commencèrent à démanteler leur dispositif de défense. Le dernier point fut, en 1981, de lever complètement l’interdiction de paiement des intérêts pour les capitaux étrangers.

La FED met fin au recours à la planche à billets

Dans les milieux professionnels, où l’on remettait en question ce qui avait jusqu’à présent réellement contribué à la normalisation du cours du franc suisse – le dispositif de défense alors vieux de plusieurs années dirigé avant tout contre les milliards issus des activités spéculatives ou le cours minimal du DM –, le fait incontestable fut un événement tout à fait crucial venant de se produire aux Etats-Unis. En 1978, Paul Volcker fut nommé à la présidence de la Banque centrale américaine, la FED. Il mit fin à la mode du recours à la planche à billets, ou Quantiative easing (comme on dirait aujourd’hui) et augmenta les taux d’intérêts. Auparavant la FED avait cherché, tout comme aujourd’hui, à relancer l’économie en difficulté par un afflux de capitaux et à dévaloriser la montagne de dettes issue de la guerre du Viêt Nam par une inflation contrôlée – un processus dont aujourd’hui encore nous sommes les témoins. Seulement cela ne fonctionna pas.

Aux Etats-Unis, l’inflation s’éleva de façon totalement incontrôlée jusqu’à 15%, et le chômage, jusqu’à 10%. Les économistes appellent cela la stagflation – une situation extrêmement difficile dans laquelle l’économie stagne, un chômage élevé règne et entraine simultanément la hausse des prix. Paul Volcker ne se fit pas que des amis, lorsque dans cet état de choses, il releva les taux d’intérêts – malgré le chômage – pour pouvoir maîtriser la hausse des prix. Politiciens et économistes le critiquèrent, disant que cela étouffait encore plus l’économie. Volcker ne se laissa pas déconcerter. Le cours du dollar repartit à la hausse et on parvint de nouveau pendant quelques années à normaliser les intérêts et le cours de change et à faire reprendre, dans une certaine mesure, un cours normal à l’économie intérieure. Ce fut un événement déterminant pour le relâchement de la pression de réévaluation sur le franc suisse.

D’importantes réserves d’or couvrent les pertes de la BNS

Qu’en était-il des finances de la Banque nationale suisse au cours de ces années? La BNS était toujours intervenue – tout comme aujourd’hui – et avait acheté des dollars et des devises étrangères pour soutenir les cours du change. Et elle avait supporté – tout comme aujourd’hui – de grandes pertes, avant tout parce que le dollar et à l’époque le DM également, baissaient de plus en plus.

En 1978, les grandes réserves édifiées et comptabilisées sur des années étaient totalement épuisées et la BNS dégagea des pertes d’environ 2,6 milliards de francs suisses en lieu et place du capital propre – aujourd’hui, on dirait que c’était un capital propre négatif – une situation inconfortable parce que dans le cas d’une société par actions normale, elle aurait été déclarée en faillite.

Cette situation dura deux ans. Cependant, tout n’allait pas si mal que cela, car la BNS disposait de réserves d’or occultes et non-comptabilisées: elle possédait 2600 tonnes d’or, enregistrées dans ses livres pour une valeur de 4595 CHF le kilo. En 1978/79 – à l’apogée des turbulences monétaires – le cours du dollar plongea d’une valeur initiale de 4,37 CHF à 1,40 CHF et le prix de l’or s’envola jusqu’à la côte extrême de plus de 70 000 CHF au kilo. Il en résulta des réserves occultes d’environ 65 000 CHF au kilo, globalement un total de 200 milliards de francs suisses – pour l’époque, et même encore aujourd’hui une somme énorme. Selon les règles comptables, on pouvait couvrir les pertes au moyen des réserves occultes et équilibrer le budget sans devoir vendre même un gramme d’or. La BNS pouvait ainsi écrire dans son rapport de 1981, «les pertes ont été largement couvertes par les réserves occultes de la réserve d’or […]» (Rapport BNS, 1981, p. 329). Dans deux référendums, en 1949 puis en 1951, le peuple se prononça en faveur de l’or et non du dollar américain, ce qui vingt ans plus tard devait se révéler une excellente chose. La liquidation des réserves occultes n’était vraiment pas nécessaire. L’or avait fait ses preuves en tant que dernière ligne de la défense. Au cours des années qui suivirent, la BNS enregistra à nouveau assez de ressources propres pour constituer de nouvelles réserves et dégager de nouveau un capital propre positif. – Si positive qu’ait été cette expérience, l’or et son corollaire, les réserves occultes, devaient devenir vingt ans plus tard un point de controverse.

Un exceptionnel soutien venu du peuple dans les années 60 et 70

Rétrospectivement, on peut constater ceci: le dispositif de défense employé par la Banque nationale suisse contre une réévaluation excessive se composait dans les années 60 et 70 de quatre colonnes:
1.   Les intérêts négatifs, qui étaient dirigés directement contre les gros spéculateurs,
2.   Le cours minimal du deutsche mark,
3.   De grosses réserves d’or de 2600 tonnes – associées à d’importantes réserves occultes,
4.   Un exceptionnel soutien populaire: les électeurs, et depuis 1971, les électrices aussi, ont constamment soutenu la politique des services publics et de la Banque nationale lors des votations populaires, le plus souvent à hauteur de plus de 80%. Pour la population, il était très important qu’il y ait des finances saines et un franc suisse stable.

La Suisse maintient la couverture-or

Avec la résiliation de la convertibilité-or du dollar en 1971, l’or perdit sa position centrale dans le système monétaire. Avec le passage à la flexibilité des cours du change, la liaison avec l’or fut également supprimée, c’est-à-dire que les cours du change ne furent plus définis par rapport à l’or.

La disposition inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1951, selon laquelle les billets de banques émis devaient majoritairement avoir une couverture-or, était cependant toujours en vigueur, si bien que personne n’aurait alors sérieusement envisagé l’éventualité d’une vente à partir de la réserve d’or (comme cela advint par la suite). – Tout au contraire, on pouvait observer un phénomène encore visible aujourd’hui: plus les turbulences du système monétaire sont fortes, plus le cours de l’or monte. Jusqu’au début du XXIe siècle, la BNS possédait environ 2600 tonnes d’or, des réserves dont elle pouvait disposer pour les temps difficiles.

Cette politique correspondait à la longue tradition commune à de nombreuses entreprises suisses, de constituer en toute discrétion des réserves occultes pour les cas d’urgence, en sous-estimant les actifs. Ainsi, dans les années 70, la BNS pouvait recouvrir facilement des pertes parfois massives sur ses devises – avant tout sur les réserves en dollars.

L’or, garant de l’indépendance

Dans les années 70, l’or fonctionnait comme une de ces forêts de protection qui, dans les montagnes, protègent la population contre les avalanches. Pour l’Etat, ou plutôt pour le contribuable – à la différence d’aujourd’hui –, il n’y avait aucun danger d’être sollicité pour soutenir la Banque nationale. En matière de politique monétaire proprement dite, l’or n’était plus utilisé. C’était devenu la réserve stratégique et aucun homme politique n’aurait eu l’idée d’y toucher, de même que dans les montagnes, personne n’aurait l’idée de déboiser une forêt de protection.

Cela est très clairement exprimé dans la plaquette éditée pour le Jubilé de la BNS en 1981:
– «Bien que l’or ait perdu toute fonction monétaire essentielle, la Banque nationale considère la réserve d’or comme un actif précieux; sa valeur marchande croissante lui a permis de compenser les fortes baisses des cours de change sur les réserves de dollars dans les dernières 70 années.»
– «[…] La BNS était attachée à la sauvegarde du rôle de l’or avant tout pour trois raisons: l’or apparaissait comme le garant des taux de change fixes; en raison de ses liens avec l’or – et pas, comme tant d’autres monnaies, avec le dollar –, l’indépendance politique de la monnaie suisse semblait garantie; et l’or était le symbole de la solidité de la monnaie.» (S. 237/238; mises en évidence par Horizons et débats).

Changements radicaux non-déclarés lors de la révision totale de la Constitution fédérale de 1999

En 1999, après l’instauration de la nouvelle Constitution fédérale, l’attitude de la Banque nationale, du Conseil fédéral et de la majorité au Parlement changa fondamentalement. Dans les années 90, la BNS avait déjà commencé à parler de «réserves excédentaires» et plus particulièrement de «réserves d’or excédentaires». Il se disait alors que plus de la moitié de l’or pouvait être vendue et qu’il fallait liquider les réserves d’or occultes. Et c’est ce qui se produisit: dans un premier temps, on vendit 1300 tonnes – après que les obstacles légaux posés par la nouvelle Constitution fédérale aient été éliminés. Ce qui était vraiment nouveau était la suppression du recours à la consultation populaire concernant la décision de vendre, auparavant toujours confirmée par le peuple, différant en cela des décennies précédentes, lorsque les autorités fédérales respectaient les règles de la démocratie directe.

Il fallut certes soumettre au vote la Constitution fédérale, entièrement révisée et comptant près de 200 formulations et articles nouveaux. Les électeurs n’en furent cependant informés qu’à peine trois semaines avant la votation selon la formulation suivante: la Constitution fédérale remodelée demeure inchangée dans son contenu, il s’agissait seulement, comme on disait alors, d’un «toilettage» formel et stylistique – une grossière désinformation et, dans l’histoire de la démocratie directe, une défaite qui devait avoir par la suite des effets importants.

Sans informer les citoyens des conséquences, on avait supprimé de l’ancienne Constitution fédérale l’article 39, dont l’alinéa 7 disait: «Les billets de banque émis doivent être couverts par de l’or et des avoirs à court terme.» Il avait été remplacé par l’article 99, alinéa 3: «La Banque nationale suisse constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.» Cette «petite différence» changeait fondamentalement la situation. Pour la première fois depuis sa fondation, la BNS se voyait conférer les pleins pouvoirs de décision plus ou moins libre sur la destination des réserves d’or. Elle décida d’employer cette liberté d’action – en accord avec le Conseil fédéral et le Parlement – à effectuer des ventes massives. Cela avait été précédé par des attaques venues des Etats-Unis et dirigées contre la place financière et la devise suisse, qui ne correspondait plus au nouvel univers de prolifération du papier-monnaie et des dettes en expansion. Le franc suisse, avec son fort soutien populaire, dérangeait parce qu’il mettait sous les yeux du monde la preuve qu’on pouvait également diriger les finances autrement. – Il aurait été normal de laisser le peuple souverain décider de la vente de 1300 tonnes d’or, lui qui avait pourtant non seulement décidé de la constitution des réserves d’or en 1951 lors d’un vote constitutionnel, mais avait aussi par la suite généré au cours des années les excédents qui avaient été en grande partie transformés en or.

La Banque nationale suisse n’était pas l’unique banque centrale à avoir vendu de l’or au tournant du nouveau millénaire. Il s’agissait en fait d’une action dirigée par Washington (Washington Agreement) à laquelle prirent part 15 pays européens. S’y ajoutaient d’autres pays, comme le Canada, ainsi que le FMI (mais pas les Etats-Unis).

La BNS commence à se défaire de grandes parties de sa réserve d’or

En Suisse, il ne restait plus rien des ventes d’or. Les réserves occultes d’or avaient elles aussi été totalement liquidées. La BSN commença à distribuer à la Confédération et aux cantons des montants de plusieurs milliards sur leurs importants profits, au lieu de constituer des réserves. Bon, si la BNS approvisionne la Confédération et les cantons en argent gratuit, nous devrions peut-être payer quelques impôts, pensèrent alors un grand nombre de citoyens, sans pourtant y accorder plus d’attention. Il s’y ajouta de nombreux autres éléments nouveaux et étranges dans la politique de la BNS: dans les années 90 déjà, elle commença à prêter de l’or contre rémunération aux banques et aux Hedgefonds qui spéculaient sur l’or à la baisse. Cela veut dire que ces derniers revendirent l’or prêté et spéculèrent, pensant le racheter à nouveau à une date ultérieure à un prix plus bas pour le retourner ensuite à la BNS. En 1999, par exemple, 316 tonnes d’or furent détournées de cette manière. Comme plusieurs banques centrales se mirent alors à vendre de l’or et que son prix baissait, le risque n’était pas si grand pour le spéculateur. Il devint de plus en plus clair que la BNS ne considérait plus l’or comme une réserve stratégique, mais comme un genre de levier de manipulation qui pouvait être utilisé à toutes sortes de fins. Ainsi, la hausse du prix de l’or n’était plus utilisée de manière traditionnelle pour constituer les réserves occultes, mais comme une plus-value destinée à payer des montants de plusieurs milliards à la Confédération et aux cantons.

Mouvements d’humeur de la population après la vente de la réserve d’or et allégations infondées des Etats-Unis

Il s’en suivit toute une série de votations, dans lesquels il ne s’agissait plus de la décision de vendre, mais de l’application et de la distribution des profits générés par la vente des réserves d’or. On constata un changement d’attitude de la population vis-à-vis du Conseil fédéral, du Parlement et de la Banque nationale. Alors que, dans les années 60 et 70, les citoyens avaient à plusieurs reprises soutenu les services publics et la Banque nationale par des votes à plus de 80%, il s’ensuivit toute une série de votations aux résultats uniformément négatifs, qui disaient toutes: Non – non à la politique des services publics, mais également non a des initiatives populaires indépendantes. La déception et la frustration d’avoir été ignorés dans le processus décisionnaire sur une question primordiale pour les finances étaient immenses. Et le scepticisme à l’égard de la politique des services publics était tout aussi important.

Il y eut certes des votations – mais seulement sur l’utilisation des profits issus de la vente d’or pour un montant d’environ 21 milliards de francs suisses. Le Parlement se proposait d’affecter cet argent pour tiers chacun à la Fondation de solidarité, à l’AVS et aux cantons. L’idée de la Fondation suisse de solidarité avait été introduite par le conseiller fédéral Arnold Koller en 1997. Il proposait d’affecter sept milliards de francs suisses à une fondation et d’en employer les intérêts pour des aides de diverses sortes. Cette initiative controversée était une tentative du Conseil fédéral de contrer les allégations infondées de certains groupes de pression américains.

Ceux-ci affirmaient que dans les coffres-forts des banques suisses se trouvaient les fortunes des personnes disparues pendant la Seconde Guerre mondiale, à hauteur de douzaines de milliards de francs suisses avec lesquels la Suisse se serait enrichie. Une commission internationale réunie sous la direction de l’ancien président de la FED, Paul Volcker, vérifia avec soin les allégations et eut en outre l’accès à tous les documents bancaires – une première brèche dans le secret bancaire. Ce processus très onéreux coûta un milliard de francs suisses. La commission ne put retracer qu’un peu moins de 100 millions de francs suisses se rapportant aux fortunes des disparus, desquels 70% au moins n’avaient aucun lien avec les victimes de l’holocauste.

La Fondation de solidarité, une solution possible?

Le conseiller fédéral Koller considérait sa proposition de création d’une Fondation de solidarité comme une façon de se dégager de l’affrontement conduit par les Etats-Unis et les organisations américaines dirigeant la campagne contre la Suisse. Les premiers éloges décernés à la générosité de la Suisse refluèrent aussitôt, dès qu’il fut clair que les sept milliards ne se déverseraient pas en direction des Etats-Unis, mais devaient réellement parvenir à ceux qui avaient été lésés. Les Etats-Unis considéraient à présent la Fondation de solidarité comme un aveu de culpabilité et ils renforcèrent leurs attaques contre la Suisse.
Ce qu’on ne savait pas à l’étranger, c’est que le Conseil fédéral avait fait cette «généreuse» promesse de sa propre initiative et sans en avoir reçu l’autorisation.

Le conseiller fédéral Koller avait certes réussi à convaincre de l’utilité de la Fondation de solidarité la majorité du Parlement, mais pas le peuple. La plupart des électeurs considéraient la capitulation comme indigne et comme une réaction inappropriée à l’encontre des agresseurs américains, et la réponse envoyée par les urnes fut clairement non. (Cette Fondation ne doit pas être confondue avec le fonds de solidarité destiné aux victimes de l’Holocauste en Europe de l’Est, et qui avait été constitué – d’assez mauvaise grâce – par les banques. (cf. Groupe de travail Histoire vécue/Arbeitskreis Gelebte Geschichte (AGG), «La Suisse objet de chantage», 2002)

La démocratie fonctionne mieux avec les citoyens

Une autre initiative populaire fut lancée simultanément, à savoir celle sur l’utilisation des 21 milliards provenant des ventes d’or, exclusivement dévolue à l’assurance vieillesse. Le peuple refusa également cette proposition et, en 2002, répondit à nouveau par deux fois «non» aux propositions concernant le devenir et l’utilisation des recettes résultant de la vente des réserves d’or. Pour finir, le Conseil fédéral et la BNS distribuèrent les 21 milliards de la vente d’or sans votation en interprétant «généreusement» la Constitution fédérale et répartirent les 21 milliards en suivant les règles selon lesquelles la BNS distribue ses bénéfices suivant la Constitution: 1/3 pour la Confédération, 2/3 pour les cantons. Un épisode pas très joli de l’histoire de la démocratie directe prenait ainsi fin.

Au cours de ces années, il y eut une sorte d’éclaircie pour la Suisse, qu’on ne peut omettre ici: plusieurs «non» en réponse à des résolutions sur des questions monétaires. En 2001, le peuple approuva un vote constitutionnel en faveur d’un «frein à l’endettement» – et ceci avec, comme autrefois, un taux de 84,7%, ce qui posa de nouvelles limites dans le domaine financier. Aujourd’hui, cet outil bénéfique concourt à l’équilibre des recettes et des dépenses de la Confédération et contribue à niveler pour une grande part la montagne des dettes.

Ces nombreuses votations ont exercé une pression considérable sur le Conseil fédéral et le Parlement. Cela n’aurait pourtant pas été nécessaire, si le peuple avait pu décider correctement dès le début de la vente des réserves d’or stratégiques. Très vraisemblablement, les réserves d’or et les réserves d’or occultes seraient encore disponibles aujourd’hui, s’il en avait été ainsi.
A partir de là, la politique de la BNS fut l’objet d’une surveillance attentive et d’un grand scepticisme. Pour beaucoup, c’était un véritable scandale que la BNS ait vendu plus de la moitié des réserves d’or, certaines fois au prix cassé de moins de 300 dollars l’once (elle vaut aujourd’hui plus de 1300 dollars) sur le marché de l’or international. En 2012, un comité citoyen lança l’initiative populaire «Sauvons notre or suisse!» Ses initiateurs voulaient empêcher la BNS de procéder à d’autres ventes d’or, l’obliger à garder au moins 20% de ses réserves de change sous forme d’or et également, à stocker celui-ci en Suisse. En 2014, le peuple vota de nouveau «non».

Situation actuelle: des intérêts négatifs, mais pas comme autrefaois

Les difficultés ont récemment augmenté dans la zone Euro, et l’euro a beaucoup perdu de sa valeur. Comme si souvent auparavant, la Suisse est à nouveau considérée comme un «refuge». De nouveau, la Banque nationale a réagi comme aux temps anciens, par des taux intérêts extrêmement bas et des intérêts négatifs. Seulement voilà: dans les années 70, la question de savoir contre qui étaient dirigés les intérêts négatifs était claire pour tout le monde – c’était en effet directement contre les gros spéculateurs. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’une minorité qui comprenne encore le fonctionnement des intérêts négatifs.

Un autre exemple: un Hedgefond transfère 10 millions d’euros en Suisse pour profiter des fluctuations monétaires. Une banque suisse change cette grosse somme d’argent en francs suisses et transfère les euros à la BNS (où toutes les banques ont un compte). Celle-ci crédite le montant correspondant en CHF sur son compte et exige en retour des intérêts négatifs de 0,75%. L’Hedgefond n’est ainsi absolument pas concerné directement, et il ne devra pas renoncer à son «Deal». De cette manière, la BNS a pris un milliard de francs suisses d’intérêts négatifs au cours des derniers mois. Au contraire, les banques commerciales suisses se retrouvent devant le problème de savoir comment couvrir les frais pour les intérêts négatifs qu’elles doivent payer, alors que les Hedgefonds y échappent!

Les opérations bancaires sont ainsi devenues difficiles, compliquées, confuses – et à peine compréhensibles pour le citoyen lambda. Les banques et les caisses de pension ont de plus en plus de problèmes. Les citoyens se sont détournés de l’épargne – autrefois considérée comme une vertu – et commencent à s’inquiéter des nombreuses «bizzareries» du système financier. La préoccupation majeure est que les caisses de pension ne réussissent plus à enregistrer suffisamment de revenus destinés à payer les retraites promises.

Achats massifs de devises, affaires risquées

Pour soutenir le cours du change, la BNS achète aujourd’hui en grande quantité, pratiquement illimitée, des devises étrangères – la plus grande partie en euros. Elle acquiert en outre des emprunts d’Etat étrangers et des actions. Elle a par exemple acheté, pour environ 60 milliards de francs suisses – un montant qui correspond approximativement au budget fédéral! – des dollars américains pour acquérir à Wallstreet des actions d’Apple, de Google, d’Amazon et diverses autres. Les banquiers américains considèrent ce procédé comme «extraordinaire». Par quelques clics de souris, la BNS met en circulation des francs suisses – en quantités telles que l’ensemble de la population en Suisse devrait travailler une année entière pour les produire! En conséquence la part des devises s’est élevée dans son bilan à 666 milliards de francs. La BNS espère pouvoir revendre ces grandes quantités d’euros et de dollars en des «temps meilleurs» en échange de francs suisses … Ainsi les «francs suisses» «retourneraient» de nouveau au sein de la BNS, et la masse monétaire en circulation diminuerait à nouveau. Que cela soit réalisable si facilement sans «détériorer» au passage le cours du change, on peut en douter.

Il existe en outre un risque pour que les cours du change dégringolent à nouveau et soient éventuellement utilisés comme «corrections de système» dans la zone Euro, afin de rembourser des dettes en euros dévalués, tout comme l’ont fait les Etats-Unis dans les années 70 avec les dettes de la guerre du Viêt Nam. Si les cours du change dégringolent à nouveau, cela révèlera des pertes que la BNS devra recouvrir en utilisant ses réserves dont aujourd’hui il ne reste plus grand-chose. Une baisse des cours d’environ 12% seulement concernant les devises importantes comme l’euro et le dollar suffirait pour épuiser complètement le capital propre et les réserves, ce qui s’est déjà produit en 1978 à l’apogée de la crise monétaire et qui a conduit pour les deux années suivantes à un «capital propre négatif». Seulement, la BNS possédait alors, «en coulisses», d’importantes réserves d’or occultes non-comptabilisées – ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Le journal Finanz und Wirtschaft du 30 juillet 2016 a comparé la situation actuelle à une épée de Damoclès qui nous menacerait depuis la zone Euro.

Pas de dispositif de défense approprié

La BNS ne dispose plus – à la différence des années 70 – d’aucun dispositif de défense largement soutenu par le peuple, susceptible de repousser, par exemple, une attaque de George Soros sur le franc suisse. Certes, elle réserve de telles mesures aux cas d’urgence. La BNS jouit toujours d’un haut niveau de confiance, mais très peu comprennnent sa politique actuelle. Il n’existe plus – comme en 1978 – d’ultime ligne de la défense parce que les réserves d’or ne constituent plus qu’à peine 7% des dépôts en devises, et les réserves d’or occultes ne sont plus disponibles. Il serait ainsi facilement envisageable de voir les cantons tout comme les contribuables prendre la place de propriétaires de la BNS en tant que société anonyme à «recapitaliser» ou plutôt à «refinancer», c’est-à-dire à reconstituer ses réserves. Cela peut coûter cher, parce que la BNS ne peut pas simplement «actionner» des réserves destinées à couvrir des pertes. On s’apercevrait alors que les montants de plusieurs milliards que la BNS a versés au cours des dernières années à la Confédération et aux cantons n’étaient en aucune façon de l’argent gratuit.
Bilan: les ventes d’or et donc la liquidation des réserves d’or occultes qui leur étaient associées ont non seulement été un péché originel dans l’histoire de la démocratie directe, mais aussi une erreur historique.

Pourquoi ce changement de paradigmes?

Aujourd’hui, certains observateurs se demandent pourquoi la Banque nationale suisse a changé de politique au cours des deux dernières décennies de la manière décrite – si bien qu’on parle d’un véritable changement de paradigmes. Il n’est pas si simple de répondre à cette question. On en a eu cependant une indication dans le discours, tenu le 6 mai 2009 à l’Institut suisse pour la recherche étrangère par Jean-Pierre Roth, à l’époque président du directoire de la BNS, et intitulé «la politique monétaire sans frontières»

Roth mentionne plusieurs fois que le système monétaire international serait devenu plus stable (ce dont on peut douter aujourd’hui). Plus loin Roth continue en disant que, déjà au cours des années 80, la Banque nationale a initialisé une «intégration graduelle de facteurs et d’éléments étrangers dans sa stratégie de politique monétaire», en particulier après la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale de 1999 et qu’elle a en cela «internationalisé la politique monétaire de la BNS».
La Banque nationale a toujours pris en compte le fait que le franc suisse se négocie au niveau mondial. Mais au cours des dernières décennies, la Banque nationale est devenue une «Banque nationale globalement active». […] «De nombreuses banques centrales limitent normalement leurs opérations à leur marché intérieur – mais pas la BNS.»

Cette façon de voir est très explicite: la structure de la Banque nationale en tant que société anonyme contrôlée par l’Etat, à laquelle sont associés la majorité des cantons ainsi que des citoyens intéressés, les nombreuses initiatives populaires concernant la politique monétaire, les réserves d’or stratégiques visant à assurer l’indépendance, la décision populaire (qui n’a pas eu lieu) sur la vente de 1300 tonnes d’or, un dispositif de défense directement dirigé contre les agressions extérieures ou plutôt la spéculation sauvage, son ancrage démocratique dans le peuple et tant d’autres faits similaires – ce sont là tous les éléments d’une stratégie orientée au niveau national qui a aujourd’hui perdu une grande part de son importance pour le Conseil fédéral et la Banque nationale.

L’actuel accroissement artificiel de la masse monétaire, dépassant de loin les besoins du pays et de la population ne convient pas à la Suisse, mais répond à l’image d’une «politique monétaire sans frontières» et crée des risques qui pourraient surcharger un petit Etat.

Les ventes d’or et leur corollaire, la liquidation des réserves d’or occultes ne sont pas seulement un péché originel dans l’histoire de la démocratie directe, mais aussi une erreur historique.

Les origines de la politique actuelle et ses dangers

La BNS s’inscrit, avec sa politique «internationale» – en partie du moins – dans la ligne des banques centrales qui maintiennent artificiellement bas le taux d’intérêt sur plusieurs années, opèrent avec des intérêts négatifs, veulent dévaluer en permanence leur monnaie et produire une inflation «contrôlée» afin de dévaloriser les montagnes de dettes. Les dettes s’élèvent de plus en plus dans le monde entier, et pour de nombreux pays le remboursement des endettements publics n’est plus d’actualité – en particulier aussi aux Etats-Unis. Il ne s’agit plus que de tenter la sauvegarde de la solvabilité.

Cette politique trouve ses fondements chez Milton Friedman qui a étudié la grande dépression économique des années 30 (»A Monetary History of the United States 1867–1960») avec Anna Schwartz dans les années 60. Roosevelt et la FED – la banque centrale américaine – ont reçu pour cela de bonnes notes parce qu’ils ont fait un usage massif du Deficit spending et de la planche à billets. Seulement – selon Friedmann –, ils auraient dû pratiquer cette politique beaucoup plus longtemps et sur une plus grande échelle. C’est exactement ce qui se passe aujourd’hui.

Le service public doit rester entre les mains de l’Etat

Les expériences des deux dernières décennies ont démontré que l’«internationalisation» est dangereuse pour la plupart des entreprises fortement orientées au niveau national. C’est ce qui a brisé la nuque de Swissair, autrefois fierté de la nation (lorsqu’elle a commencé à acheter l’une après l’autre des compagnies aériennes étrangères). Swisscom a perdu beaucoup d’argent dans ses aventures étrangères. La compagnie d’électricité Alpiq (autrefois Aare-Tessin AG für Elektrizität [Atel] et Energie Ouest Suisse [EOS]) emprunte des voies dangereuses. Elle est conçue comme une société anonyme. Une nette majorité d’actions (commercialisées en bourse) d’environ 70% appartient aujourd’hui à certains cantons, à des coopératives au sein du pays et à des sociétés. Les centrales électriques d’Alpiq étaient chargées au départ d’approvisionner la population suisse en énergie électrique à prix coûtant. La politique commerciale orientée à l’international des dernières années a donc mené – comme pour Swissair – vers des échecs massifs si bien que le cours de l’action a dégringolé de près de 90%. Alpiq cherche à présent à vendre ses parts à la Grande Dixence, le plus grand ouvrage d’énergie hydraulique des Alpes, et à d’autres centrales électriques, le cas échéant, à l’étranger – toutes sont des pièces maîtresses de l’alimentation électrique suisse.
Il est à espérer que la Banque nationale suisse réfléchira sur sa stratégie et sur son concept. Il n’y a pas de réserves nécessaires à disposition pour une «Politique sans frontières». Les entreprises du service public suisse ne doivent pas être bradées.

Trop de pouvoir pour les banques centrales

Les banques centrales ont toujours eu un grand pouvoir – et aujourd’hui plus que jamais. Elles apparaissent souvent en réseau – sous la direction des Etats-Unis. Les voix critiques s’élèvent de plus en plus dans les milieux professionnels. Le professeur Kurt Schildknecht, par exemple, a contribué à la création, dans les années 70, de la politique de la Banque nationale en tant que directeur adjoint. Il a présenté récemment dans un article intitulé «Trop de pouvoir pour la Banque nationale» paru dans la Weltwoche (du 23 juin 2016) une opinion, selon laquelle il n’y aurait aucune étude prouvant que la Banque nationale puisse influencer le cours du change avec des baisses des taux d’intérêt et un intérêt négatif. Il faudrait qu’elle mette immédiatement un terme à cette politique, dont les effets secondaires et les risques encourus sont trop grands pour le pays. Il voit la cause profonde du problème de la Suisse – exactement comme dans les années 70 – dans la politique des grandes banques centrales, en particulier de la FED et de la BCE qui toutes deux et depuis longtemps tendent vers une dangereuse hérésie, selon laquelle elles pourraient efficacement influer sur la conjoncture et la croissance par une surabondance monétaire. Elles ne font que masquer les problèmes, écrit Schildknecht. Tant que les banques centrales s’en tiendront à cette politique, le cours du change du franc suisse restera problématique quoique fasse la BNS. Il faut seulement espérer, conclut Kurt Schildknecht dans son article, qu’on réussisse à «entraver les grandes banques centrales».

La question se posera peut-être de savoir si la structure et la forme juridique actuelle de la BNS sont suffisamment développées pour résister aux dangers d’une «politique monétaire sans frontières». Peut-être a-t-on besoin pour cela d’une «véritable banque d’Etat» incluant la responsabilité globale de la Confédération, comme celle que les citoyens avaient refusée en 1897. Le scénario suivant est concevable et ne doit pas être totalement exclu: le Conseil fédéral annonce à la population que la Banque nationale a déjà acquis assez d’euros pour pouvoir les utiliser en remplacement du franc suisse. On pourrait ainsi éviter dorénavant des pertes et l’industrie d’exportation ainsi que le tourisme oublieraient leurs soucis relatifs au franc suisse fort. Le choc serait probablement beaucoup plus grand que lors de la faillite de Swissair. Mais là non plus, la chose ne pourrait se faire sans recours au référendum.

Rétrospective et perspective

Depuis la Seconde Guerre mondiale, la Suisse lutte encore et toujours contre les effets négatifs du franc suisse fort. Depuis cette époque, toutes les autres monnaies ont perdu bien plus de leur valeur initiale. La fin de cette tendance n’est pas prévisible. On ne peut perdre de vue le revers de la médaille. Un franc suisse fort fait baisser les prix des importations, ce qui n’est pas négligeable pour un pays sans matières premières. Sur le long terme, on peut considérer que le pays n’en a subi aucun préjudice – bien au contraire. Il est vrai cependant que certaines années prises isolément ou certaines périodes ont été difficiles – autrefois bien plus qu’aujourd’hui. En 1977/78, par exemple, le franc suisse a, en à peine deux ans, gagné presque 40% en valeur par rapport à 15 partenaires commerciaux importants (Rapport SNB 1981, p. 376). Mais même ce choc n’a pas été un «coup mortel» pour l’économie d’exportation et le tourisme, comme l’ont fait souvent remarquer les observateurs. La réévaluation s’est aussi révélée importante sur le long terme. Au cours des 60 dernières années, le dollar a perdu 80% de sa valeur à l’encontre du franc suisse, la livre anglaise, plus de 90%. Depuis 1998, l’euro a perdu environ un tiers de sa valeur.

Il y a certainement eu des entreprises qui ont dû se déclarer en faillite suite au franc fort. D’autres, par contre, se sont réorganisées et ont réagi en introduisant des innovations et de meilleurs procédés de fabrication, contribuant au succès du «modèle suisse». Il est étonnant qu’aujourd’hui, malgré les difficultés présentes dans le domaine monétaire, les exportations soient en hausse.
Cela n’a pas seulement un effet négatif qu’à chaque crise majeure au monde le franc suisse soit considéré comme valeur refuge et doive être protégé contre une trop haute réévaluation. En valeur sous-jacente, on trouve là une économie nationale flexible et diversifiée avec des travailleurs spécialisés et hautement qualifiés, un budget d’Etat sain et une forte stabilité politique. •

Par Werner Wüthrich |Zeit Fragen FR No 25/26, 14 novembre 2016

Sources:
Banque nationale suisse 1907–1932. Berne 1932
Banque nationale suisse, 75 ans de Banque nationale suisse – Période 1957–1982. Berne 1981
Banque nationale suisse 1907–2007. Zurich 2007
Baltensberger, Ernst. Der Schweizer Franken. Zurich 2012
Roth Jean-Pierre, Président du Directoire de la BNS, Discours du 6/5/09: «Politique monétaire sans frontières»
Linder, W; Bolliger, Christian; Rielle, Yvan. Handbuch der eidgenössischen Volksabstimmungen von 1848 bis 2007. Berne 2010
Kölz, Alfred. Neuere Schweizerische Verfassungsgeschichte (mit Quellenbuch). Berne 2004
Rhinow, R.; Schmid, G.; Biaggini, G.; Uhlmann, F. Öffentliches Wirtschaftsrecht. Bâle 2011

Source: http://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2016/no-2526-14-novembre-2016/le-franc-suisse-et-la-democratie-directe-2e-partie.html

François de Siebenthal: Solutions suisses

desiebenthal.blogspot.com/2011/06/solutions-suisses.html

21 juin 2011 - Solutions suisses. Créer une péréquation financière dans la zone euro pour mieux répartir les richesses: l'idée inspirée du modèle helvétique ...

François de Siebenthal: Solution suisse en Irak ?

desiebenthal.blogspot.com/2016/07/solution-suisse-en-irak.html

20 juil. 2016 - 21 mars 2016 - Saint Nicolas de Flüe, en allemand : Niklaus von Flüe, né 1417 et mort le 21 mars 1487 à Sachseln est un ascète suisse qui est ...

Solution suisse en Irak ? Saint Nicolas de Flüe, suisse saint patron de ...

https://plus.google.com/117421548238726599207/posts/afZ5tvyW1Zf

François de Siebenthal

20 juil. 2016 - ... soit reconnue par Bagdad, soit contre la volonté de Bagdad. Pour ce faire, il veut recourir à un référendum ... François de Siebenthal: Solution suisse en Irak ?

François de Siebenthal: Solution suisse en Irak ?

desiebenthal.blogspot.ch/2016/07/solution-suisse-en-irak.html?m=1

20 juil. 2016 - Saint Nicolas de Flüe, suisse saint patron de la paix mondiale. Le président de ... François de Siebenthal: Fête de St Nicolas de Flüe et la paix .

CEP - Solutions suisses à la crise économique - François de Siebenthal

Vidéo pour "siebenthal solutions suisses"

▶ 1:07:12

www.dailymotion.com/.../x4xn4mi_cep-solutions-suisses-a-la-crise-...

16 oct. 2016

Plus de vidéos de Le-CEP · 01:07:12. CEP - Solutions suisses à la crise économique - François de Siebenthal ...

Solutions suisses à la crise économique - François de Siebenthal

https://gloria.tv/video/emmW7XtSzCAd17voWJcEkukYC

clicks. 576 · CEP - Solutions suisses à la crise économique - François de Siebenthal · lumaniel last month. Follow Chat. Vers une civilisation chrétienne ...

François de Siebenthal, ancien banquier Suisse nous parle des ...

on-te-manipule.com/francois-de-siebenthal-ancien-banquier-suisse-balance-tout/

Des Solutions? Au niveau local (en construction) ... François de Siebenthal, ancien banquier Suissenous parle des dérives! François de Siebenthal, dont le ...

Solutions à la Faim dans le Monde En Suisse, nous donnons des ...

https://plus.google.com/117421548238726599207/posts/Rympkjf5dEt

François de Siebenthal

3 oct. 2016 - Solutions à la Faim dans le Monde En Suisse, nous donnons des aides directes à nos paysans qui sont des sortes de rabais compensés ou escomptes ...

François de Siebenthal: Solution suisse en Irak ?

https://plus.google.com/117421548238726599207/posts/EfTuR1pckmf

François de Siebenthal

20 juil. 2016 - François de Siebenthal: Solution suisse en Irak ?

INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Dossier de presse -

www.initiative-monnaie-pleine.ch/dossier-de-presse/

31 oct. 2015 - L'Initiative Monnaie Pleine offre une solution simple pour un système ... Pour cette raison, le peuple suisse adécidé en 1891, par un vote populaire .... Rede von François de Siebenthal, Économiste HEC Lausanne et lic. és sc.

BREAKING: UN rejects UK appeal on #Assange

https://justice4assange.com/?rejects #svpol #auspol #ozpol

No more policemen in front of the embassy ? Anyone who lives in London could go to check if it is true that Julian Assange is not anymore prisoner in the Equatorian embassy and let us know, thank you.

On 30 November 2016, the United Nations rejected the United Kingdom’s attempt to appeal the UN’s February ruling in favour of Julian Assange.

The decision therefore stands and the UK and Sweden are once again required to immediately put an end to Mr. Assange’s arbitrary detention and afford him monetary compensation.

Earlier this year the United Nations concluded the 16 month long case to which the UK was a party. The UK lost, appealed, and today - lost again. The UN instructed the UK and Sweden to take immediate steps to ensure Mr. Assange’s liberty, protection, and enjoyment of fundamental human rights. No steps have been taken, jeopardising Mr. Assange’s life, health and physical integrity, and undermining the UN system of human rights protection.

Now, the United Nations has found that the United Kingdom’s request for review of this decision (filed on March 24) was inadmissible; the United Kingdom has now reached the end of the road in its attempt to overturn the ruling. As a member of the Security Council and the United Nations Human Rights Council, the United Kingdom must respect its commitment to the United Nations, and release Mr. Assange immediately. Now, more than ever, moral leadership is required; maintaining Mr. Assange’s effective detention (which stands at six years as of 7 December, 2016) will only serve to green light future abuses against defenders of free speech and human rights.

Mr. Assange stated "Now that all appeals are exhausted I expect that the UK and Sweden will comply with their international obligations and set me free. It is an obvious and grotesque injustice to detain someone for six years who hasn’t even been charged with an offence."

Excerpt from UN Press Release:

"The UN expert group also considered four requests for review* of previous opinions, submitted by the Arab Republic of Egypt, the State of Kuwait and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. The Working Group concluded that the requests did not meet the threshold of a review as enshrined in paragraph 21 of its methods of work,** and that they were thus not admissible."

More:

UN Decision Consequences

Human Rights Watch General Counsel, Dinah Po Kempner, on the Assange case: "On Assange, Following the Rules or Flouting Them?"

Liora Lazarus, Associate Professor in Law at the University of Oxford (St Anne’s College) on the status and justification of the UN decision on Assange

BACKGROUND:

Assange has spent over four years in the embassy of Ecuador. Read our Timelineto learn the key developments in the case. Journalist John Pilger’s article ’Julian Assange: The Untold Story Of An Epic Struggle For Justice’ is to date one of the best accounts of the miscarriages against Assange in this case. More.

Assange: Frequently Asked Questions

When did Assange enter the embassy?

He entered the embassy on June 19, 2012 and applied for political asylum, which was formally granted two months later.

Why is Mr. Assange still in the embassy?

The UK has encircled the embassy with police since he entered it and refuses to let him take up his asylum in Ecuador. The United States refuses to drop its attempts to pursue a national security case against Mr. Assange over WikiLeaks publications on Iraq and Afghanistan wars, Guantanamo bay and the US State Department. Sweden refuses to either drop its "preliminary investigation" or charge Mr. Assange with a crime. The UK states that it has spent more than $10m on the encirclement so far (see http://govcost.co.uk) but refuses to disclose the breakdown of the cost.

What does the law say?

International law says that a sovereign country has decided to recognise Mr. Assange as needing protection from political persecution on humanitarian grounds. Mr. Assange has a right to meaningfully exercise that protection through passage to Ecuador. Ecuador invoked a number of applicable conventions, including the 1951 UN Convention on Refugees. The United Kingdom and Sweden are also parties to the 1951 Convention and are obligated to recognise the asylum decision of Ecuador. While both states have been careful to avoid saying that they do not recognise the asylum, their actions can only be interpreted as a wilful violation of Mr. Assange’s right to ’seek, receive and enjoy’ his asylum. In international law, the obligation to protect persons from persecution under the 1951 Refugee Convention prevails over extradition agreements between states.

Why do the UK and Sweden disobey international law?

The United Kingdom says it has a treaty obligation to extradite Mr. Assange to Sweden even though he has not been charged with an offense. There is a conflict between the United Kingdom’s obligations to the 1951 UN refugee convention and its obligations under the European Arrest Warrant system. It is established law that these conflicts are to be resolved in favour of the higher obligation which is to the 1951 convention.

Rather than following international law, the United Kingdom has chosen to interpret the conflict in favor of its geopolitical alliances. The United Kingdom has a history of breaking international law in this manner, for example, in its invasion of Iraq, its cooperation with US rendition operations, and its facilitation of global mass spying via its intelligence service GCHQ. Sweden is also a party to these last two violations.

Why was he given asylum?

Mr. Assange’s asylum claim was upheld on two points.

Firstly, that there was a reasonable fear of persecution by the United States as a result of his publishing work, due to the ongoing US Department of Justice probe and political calls for his assassination. (See here and here.)

Secondly, that neither the US, UK, Sweden, nor his home country, Australia, were willing or able to protect him. Diplomatic conditions are often applied to extraditions, so Ecuador asked the UK to veto an onwards US extradition; the UK refused. Ecuador asked Sweden to veto an onwards US extradition or come to the embassy to interview Mr. Assange; Sweden refused both requests. Ecuador granted Mr. Assange asylum thereafter, and now has obligations under international law to protect Mr. Assange. The asylum cannot be revoked.

What is the status of the US investigation against Mr. Assange?

The US Department of Justice confirmed in its April 2014 court filings that the national security criminal investigation and "pending prosecution" proceed. The FBI is leading the investigation. A dozen other agencies have been involved. See here.

What is the status of the Swedish investigation against Mr. Assange?

Formally, it is at the stage of "preliminary investigation." Mr. Assange has not been charged. The investigation was previously canceled with the explanation that there were no grounds to accuse Mr. Assange. The prosecutor has yet to decide whether the investigation should turn into a formal investigation or not.

Is Mr. Assange accused of ’rape’?

Over the past year, new information has emerged that both women explicitly deny having been raped by Mr. Assange. In a statement to the UK Supreme Court, the prosecutor acknowledged that the complainants wished only to ask the police for advice about HIV tests, having discovered they’d had both had sex with Mr. Assange. (There has never been an allegation Mr. Assange has HIV.) Neither of the women wished to lodge a formal complaint.

The woman of whom Mr. Assange is accused of the offence of "lesser rape" (a technical term in Swedish law) sent an SMS to a friend saying that she "did not want to accuse JA [of] anything" and "it was the police who made up the charges". The other woman tweeted in 2013 that she had never been raped. Both women’s testimonies say that they consented to the sex. A senior prosecutor already dismissed the ’rape’ accusation, saying that there were no grounds for accusing Mr. Assange on this basis. But a third prosecutor, lobbied by a politician who was running for attorney general, took over the investigation and resurrected the accusations against Mr. Assange. Due to the great number of incorrect reports of, it is best to rely on primary source documents in this matter, which are on the internet and the UK Supreme Court "Agreed Statements of Facts" agreed to by the UK, the Swedish authoritiesm and Mr. Assange’s legal team. (See here and here.)

Are the two women CIA agents? Is the Swedish case a plot?

While the Swedish government’s close relationship with the United States may have a bearing on its public statements in the matter, Mr. Assange has never accused the two women of being influenced by these considerations. It has been widely misreported that he has. Telephone records show that one of the women says that she "did not want to accuse JA [of] anything", "it was the police who made up the charges". The Swedish authorities seized the opportunity to ’get’ Mr. Assange. This was subsequently driven by a prominent Swedish politician, Claes Borgström, who became the centre of media attention as the state-funded representative of the two women. Sweden was just three weeks away from the general elections, and Borgström was running for the position of attorney general, and other scandals in his party had dominated the news. The case gained him extraordinary media exposure in the run up to the election by keeping the case alive, as well as replacing other stories. Borgström subsequently billed the state for 80 hours of speaking to the press in relation to just one of the women. At the time Borgström was also embroiled in the notorious Quick scandal, widely regarded as the worst in Sweden’s judicial history. Since 2010, it has become increasingly apparent that personal and national prestige have played a role in maintaining the stalemate. (See here.)

Why is the US investigation taking so long?

The WikiLeaks investigation is classed as a national security case. Multi-year investigations are common in national security cases, but the US government has also intimated that it would wait until Mr. Assange was in Sweden before proceeding further. The investigation is politically and diplomatically charged as would be a future extradition. These factors are likely also weighing on US decision-making as to timing. See here

Is Mr. Assange Swedish?

No. Mr. Assange is Australian and has no connection to Sweden and does not speak Swedish. He visited Sweden in August 2010 to give a lecture about the war in Afghanistan (where Swedish forces operate under US command).

What is the status of the United Kingdom’s actions against Mr. Assange?

Documents from Edward Snowden reveal that UK intelligence agency GCHQ was spying on WikiLeaks in 2012. The UK government admits to spending more than $10m on the ongoing embassy police encirclement against Mr. Assange, a figure increasing about $15k a day. Despite requests, it has refused to divulge further information. The encirclement expenditure has been a source of cross-party controversy in the United Kingdom, with the cost being equal 24,828 hospital beds or the training of 285 police. The UK government refuses to release most of its materials on Mr. Assange saying that to do so would compromise the United Kingdom’s international relationships and national security. But several prominent figures have spoken out about the situation.

"It’s absolutely ridiculous, that money should be spent on frontline policing. It’s completely wasted."

London Mayor Boris Johnson

"It’s absolute madness... either somebody else has to pay - that is, the Swedish authorities - or we just have to back off and stop guarding the embassy. It is ludicrous."

Baroness Jenny Jones, deputy chair of the Police & Crime Committee at the London Assembly

It is unfair for taxpayers to continue to fund this farce. The time has come for the Met to review its strategy on Assange, and withdraw the officers currently guarding the Ecuadorian embassy."

Former Scotland Yard royalty protection chief Dai Davies

See http://govwaste.co.uk

Justice4Assange has released a systematic rebuttal of UK media myths around Julian Assange’s extradition.

This FAQ is from https://freeassangenow.org/

2188 days under house arrest.

Contact
Annexes
Our Twitter Feed

Read more on twitter...

cc-by-sa Justice4Assange.com

Advance Unedited Version

Human Rights Council

Working Group on Arbitrary Detention

Opinions adopted by the Working Group on Arbitrary Detention at its seventy-fourth session,
30 November – 4 December 2015

Opinion No. 54/2015 concerning Julian Assange (Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland)*

1. The Working Group on Arbitrary Detention was established in resolution 1991/42 of the Commission on Human Rights, which extended and clarified the Working Group’s mandate in its resolution 1997/50. The Human Rights Council assumed the mandate in its decision 1/102 and extended it for a three-year period in its resolution 15/18 of 30 September 2010. The mandate was extended for a further three years in resolution 24/7 of 26 September 2013.

2. The Government of Sweden replied to the communication of 16 September 2014 on 3 November 2014. The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland replied to the communication of 16 September 2014 on 13 November 2014. Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are parties to the International Covenant on Civil and Political Rights.

3. The Working Group regards deprivation of liberty as arbitrary in the following cases:

(a) When it is clearly impossible to invoke any legal basis justifying the deprivation of liberty (as when a person is kept in detention after the completion of his sentence or despite an amnesty law applicable to him) (category I);

(b) When the deprivation of liberty results from the exercise of the rights or freedoms guaranteed by articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 and 21 of the Universal Declaration of Human Rights and, insofar as States parties are concerned, by articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 and 27 of the International Covenant on Civil and Political Rights (category II);

(c) When the total or partial non-observance of the international norms relating to the right to a fair trial, established in the Universal Declaration of Human Rights and in the relevant international instruments accepted by the States concerned, is of such gravity as to give the deprivation of liberty an arbitrary character (category III);

(d) When asylum seekers, immigrants or refugees are subjected to prolonged administrative custody without the possibility of administrative or judicial review or remedy (category IV);

(e) When the deprivation of liberty constitutes a violation of international law for reasons of discrimination based on birth, national, ethnic or social origin, language, religion, economic condition, political or other opinion, gender, sexual orientation or disability or other status, that aims towards or can result in ignoring the equality of human rights (category V).

Submissions

Communication from the source

4. Mr. Julian Assange, born on 3 July 1971, is an Australian national ordinarily residing in Sydney, Australia. He worked as a publisher and journalist prior to his arrest.

5. The source submitted that Mr. Assange has been detained since 7 December 2010, including 10 days in isolation in London’s Wandsworth prison; 550 days under house arrest, and thereafter detained in the Embassy of the Republic of Ecuador in London, United Kingdom. The source submitted that both the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Sweden are the forces responsible for holding the detainee under custody.

6. The source informed that Mr. Assange applied for political asylum on 19 June 2012 and was granted asylum by the Republic of Ecuador on 16 August 2012. It was alleged that Sweden refused to recognize the political asylum granted to Mr. Assange. According to the source, Sweden insisted that Mr. Assange must have given up his right to political asylum and been extradited to Sweden, without any guarantee of non-refoulement to the United States where he faced, in its view, a well-founded risk of political persecution and cruel, inhumane and degrading treatment.

7. The source informed that Sweden issued a European Arrest Warrant against Mr. Assange for the purpose of obtaining his presence in Sweden for questioning in relation to a claimed investigation. No decision has yet been made as to whether there will be a prosecution and the investigation remains at the ‘preliminary investigation’ phase. Mr. Assange has not been charged with any crime in Sweden. Consequently, the source argued, Mr. Assange did not have the formal rights of a defendant, such as access to potentially exculpatory material.

8. On July 16, 2014, the Stockholm District Court upheld an arrest warrant for his questioning. The district court refused to acknowledge that Mr. Assange had been under a deprivation of liberty during his house arrest and during the time he had spent at the embassy. The district court only considered that he had been detained for the 10 days he was held in Wandsworth prison (7-16 December 2010). The district court had refused to acknowledge Mr. Assange’s right to asylum.

9. The source submitted that during the period of his detention, Mr. Assange had been deprived of a number of his fundamental liberties. It argued that each aspect of the following circumstances has contributed an arbitrary element whose consequence had been or had become arbitrary detention. The key elements are:

i. Inability of Mr. Assange to access the full-intended benefit of the grant of asylum by the Republic of Ecuador in August 2012;

ii. The continuing and disproportionate denial to him of such access over a period of time in which its impact had become cumulatively harsh and disproportionate;

iii. The origins of the justification relied upon for his arrest to be pursued by Sweden under a European Arrest Warrant, and the way in which that request was validated and pursued with continuing effect to the present time.

10. The source emphasized that Mr. Assange’s detention was not by choice: Mr. Assange had an inalienable right to security, and to be free from the risk of persecution, inhumane treatment, and physical harm. The Republic of Ecuador granted Mr. Assange political asylum in August 2012, recognizing that he would face those well-founded risks if he were extradited to the United States. The only protection he had from that risk at the time was to stay in the confines of the Embassy; the only way for Mr. Assange to enjoy his right to asylum was to be in detention.

11. The source highlights that the Working Group on Arbitrary Detention had agreed in previous cases that a deprivation of liberty exists where someone is forced to choose between either confinement, or forfeiting a fundamental right – such as asylum – and thereby facing a well-founded risk of persecution. In its view, the European Court of Human Rights and the United Nations High Commissioner of Refugees similarly adhere to this principle.

12. The source submits that Mr. Assange was deprived of his liberty against his will and his liberty had been severely restricted, against his volition. An individual cannot be compelled to renounce an inalienable right, nor can they be required to expose themselves to the risk of significant harm. Mr. Assange’s exit from the Ecuadorian Embassy would require him to renounce his right to asylum and expose himself to the very persecution and risk of physical and mental mistreatment that his grant of asylum was intended to address. His continued presence in the Embassy cannot, therefore, be characterised as ‘volitional’.

13. The source argues that Mr. Assange’s detention is arbitrary, and falls under Categories I, II, III and IV as classified by the Working Group. In particular, the context of his deprivation of liberty has arisen from the failure of Sweden which initiated a process against him to obtain his extradition, in the face of contradictory wishes expressed by “complainants”, having not established a prima facie case, and refusing, unreasonably and disproportionately, to achieve a process of questioning of him, if desired, through the normal processes of mutual assistance. Further, by his offer of co-operation in facilitating a number of alternative methods short of being extradited to Sweden – where it is further stated as a matter of record, that he will then be imprisoned in Sweden on arrival and as a foreigner with no ties to Sweden, in custody until trial. Further, Mr. Assange is under constant surveillance and the conditions in which he of necessity remains do not adhere to the minimum rules for detainees.

14. The source submits that Mr. Assange has been deprived of fundamental liberties against his will and the deprivation of Mr. Assange’s liberty is arbitrary and illegal. The arbitrary nature of Mr. Assange’s confinement in the Embassy of Ecuador in London is grounded in the following factors:

15. Sweden is obliged by applicable law and Convention obligations to recognise the asylum granted to Mr. Assange, and no exceptions apply (Categories II and IV). Mr. Assange faces a serious risk of refoulement to the United States. The right to asylum and the related protection against refoulement is recognised under customary international law.

16. The disproportionate nature of the actions taken by the Swedish prosecutor, including the insistence upon the issuing of a European Arrest Warrant rather than pursuing questions with Mr. Assange in the United Kingdom as provided for by mutual assistance protocols (Categories I and III). For over two years, the Prosecutor has refused to consider alternative mechanisms, which would allow Mr. Assange to be interviewed in a manner, which was compatible with his right to asylum. The disproportionality of the Prosecutor’s decision is also aggravated by her failure to take into consideration Mr. Assange’s fundamental right to asylum, especially in the context of the refusal of the Swedish authorities to provide assurances regarding non-refoulement.

17. The Prosecutor has alternative mechanisms to secure information from Mr. Assange. If Mr. Assange leaves the confines of the Embassy, he forfeits his most effective and potentially only protection against refoulement to United States of America. Any hypothetical investigative inconveniences regarding the interview of Mr. Assange by video link or in the Embassy pale into insignificance when compared to the grave risk that refoulement poses to Mr. Assange’s physical and mental integrity. Since the preliminary investigation has not progressed since 2010, it has not been completed in violation of Mr. Assange’s right to a speedy resolution of the allegations against him, as per Article 14 (1) of the International Covenant on Civil and Political Rights.

18. By virtue of the fact that Mr. Assange has been denied the opportunity to provide a statement, which is a fundamental aspect of the audi alteram partem principle, and access to exculpatory evidence, Mr. Assange has also been denied the opportunity to defend himself against the allegations. The Prosecutor is also fully aware that the practical consequence of this decision is that Mr. Assange is compelled to remain in the confinement of the Ecuadorian Embassy. This failure to consider alternative remedies has therefore consigned Mr. Assange to a lengthy pre-trial detention, which greatly exceeds any acceptable length for an uncharged person. The duration of such detention is ipso facto incompatible with the presumption of innocence.

19. Since both the Swedish Prosecutor and the Stockholm District Court have refused to consider Mr. Assange’s confinement under either house arrest or in the Embassy as a form of detention, he has been denied the right to contest the continued necessity and proportionality of the arrest warrant in light of the length of this detention, i.e. his confinement in the Ecuadorian Embassy. According to the source, Mr. Assange is effectively serving a sentence for a crime for which he has not even been charged. The Swedish authorities have nonetheless refused to acknowledge that this confinement should be taken into consideration for the purposes of calculating sentence if Mr. Assange were to be convicted of any crime. His continued confinement therefore exposes him to a likely violation of nemo debet bis vexari pro una et eadem causa; if convicted in Sweden, he will be forced to serve a further sentence in relation to conduct for which he has already been detained. This is contrary to Article 14 (7) of the ICCPR.

20. Indefinite nature of this detention, and the absence of an effective form of judicial review or remedy concerning the prolonged confinement and the extremely intrusive surveillance, to which Mr. Assange has been subjected (Categories I, III and IV):Sweden has refused to recognise Mr. Assange’s confinement as a form of detention, and as such he has had no means to seek judicial review as concerns the length and necessity of such confinement in the Embassy. Mr. Assange has been continuously subjected to highly invasive surveillance for the last four years. He has never been disclosed the legal basis for such particular surveillance measures, and in fact has little ability to do so as the United States national security investigation against him is still underway. He has thus been deprived of the ability to contest their necessity or proportionality. The prospect of indefinite confinement is, in itself, is a violation of the requirement set out by the Human Rights Committee that a maximum period of detention must be established by law, and upon expiry of that period, the detainee must be automatically released.

21. Absence of minimum conditions accepted for prolonged detention of this nature (such as medical treatment and access to outside areas) (Category III): the Embassy of the Republic of Ecuador in London is not a house or detention centre equipped for prolonged pre-trial detention and lacks appropriate and necessary medical equipment or facilities. If Mr. Assange’s health were to deteriorate or if he were to have anything more than a superficial illness, his life would be seriously at risk.

Response from the Governments

22. In the communications addressed to the Government of Sweden and the Government of the United Kingdom of Great Britain on 16 September 2014, the Working Group transmitted the allegations made by the source. The Working Group stated that it would appreciate if the Governments could, in their reply, provide it with detailed information about the current situation of Mr. Assange and clarify the legal provisions justifying his continued detention. The Government of Sweden replied to the communication of 16 September 2014 on 3 November 2014. The Government of the United Kingdom of Great Britain replied to the communication of 16 September 2014 on 13 November 2014.

23. According to the Government of Sweden, n 18 November 2010, a Swedish prosecutor requested that Mr. Assange should be detained in his absence on probable cause suspected of rape, two counts of sexual molestation and unlawful coercion. On the same day, the Stockholm District Court decided to detain Mr. Assange in his absence. The decision was upheld by the Svea Court of Appeal on 24 November 2010. In order to execute the detention order, the Swedish prosecutor issued an international arrest warrant as well as a European Arrest Warrant (Council Framework Decision, 2002/584/JHA, hereinafter referred to as the ”EAW”).

24. As understood by the Government of Sweden, in February 2011, the City of Westminster Magistrates’ Court ruled that Mr. Assange should be surrendered to Sweden in accordance with the EAW. This decision was upheld by the High Court in a ruling of 2 November 2011 and by the Supreme Court on 30 May 2012. As a result of the EAW, Mr. Assange was apprehended in the United Kingdom and was detained there between 7 and 16 December 2010. He was thereafter subject to certain restrictions, such as house arrest. On 16 August 2012, Mr. Assange was granted asylum by the Republic of Ecuador and he has since June 2012 resided at the Ecuadorian Embassy in London.

25. Mr. Assange requested a reconsideration of the detention order before the Stockholm District Court on 24 June 2014. On 16 July 2014, the Stockholm District Court ruled that the decision on detention in absentia should be upheld. Mr. Assange had appealed the decision to the Svea Court of Appeal and a decision on the matter was still pending.

26. According to the source, Sweden insisted that Mr. Assange must give up his right to political asylum and be extradited to Sweden, without any guarantee of non-refoulement to the United States. According to the source, Mr. Assange faces a well-founded risk of political persecution and cruel, inhumane and degrading treatment. In this respect, the Government would like to submit the following.

27. In its reply, the Government of Sweden emphasized that it is important that all countries act in accordance with international human rights standards, including their treaty obligations.

28. The Government firstly found it pertinent to clarify the difference between the procedures pertaining to an EAW and the question concerning a guarantee of non-refoulement or extradition to a third state. The surrendering of persons within the European Union is based on EU-law and the common area for justice and the principle of mutual recognition of judicial decisions and judgements. The EAW applies throughout the EU and it provides improved and simplified judicial procedures designed to surrender people for the purpose of conducting inter alia a criminal prosecution. In the current case, an EAW has been issued by a Swedish prosecutor due to the fact that Mr. Assange is suspected of serious crime in Sweden and has been detained in his absence for those crimes.

29. The procedures pertaining to extradition is based on multilateral and bilateral treaties as well as on Swedish law, i.e. the Act on Extradition (1957:668). According to the Act, extradition may not be granted unless the criminal act is punishable in Sweden and corresponds to an offence for which imprisonment for one year or more is prescribed by Swedish law. If there is a risk of persecution, or, under certain conditions, if the offense is considered to be a military offense or a political offense, extradition may not be granted. Furthermore, an extradited person may not have the death penalty imposed for the offence. A decision on extradition is taken by the Government, after an investigation and opinion by the Prosecutor General’s Office and, in case the person sought does not consent to extradition, a subsequent decision by the Swedish Supreme Court. Should the Supreme Court find that there are any obstacles to extradition, the Government is bound by this decision.

30. The Government of Sweden found it was important to emphasise that, to this date, no request for extradition regarding Mr. Assange has been directed to Sweden. Any discussion about an extradition of Mr. Assange to a third state is therefore strictly hypothetical. Furthermore, as has been explained above, any potential decision for extradition must be preceded by a thorough and careful examination of all the circumstances of the particular case. Such an examination cannot be made before a state has requested extradition of a specific person and specified the reasons invoked in support of the request. In addition, if a person has been surrendered to Sweden pursuant to an EAW, Sweden must obtain the consent of the surrendering state, in this case the United Kingdom, before being able to extradite the person sought to a third country. In light of the above, the Government refutes the submission made by the source that Mr. Assange faces a risk of refoulement to the United States.

31. In any case, the Government holds that the Swedish extradition and EAW procedures, contain sufficient safeguards against any potential extradition in violation of international human rights agreements.

32. In relation to the submission by the source that Sweden is obliged by applicable law and Convention obligations to recognise the diplomatic asylum granted to Mr. Assange by the authorities of the Republic of Ecuador, the Government submitted the following.

33. Regrettably, the source does not specify which law and Convention obligations Sweden is obliged to recognize. However, in the Government’s opinion, general international law does not recognize a right of diplomatic asylum as implied by the source. The International Court of Justice has confirmed this fundamental position. The Government would also like to emphasise that the Latin American Convention on Diplomatic Asylum does not constitute general international law. On the contrary, it is a regional instrument and no similar instruments or practices exist elsewhere. Accordingly, the Government does not find itself bound by the aforementioned regulations.

34. It should furthermore be noted that according to relevant international instruments, including the Latin American Convention on Diplomatic Asylum, the right to seek and enjoy asylum does not apply if an applicant as ground of asylum invokes that he or she is wanted for ordinary, non-political, crime (see e.g. Article 14 of the Universal Declaration of Human Rights). In this respect, the Government notes that Mr. Assange is suspected of rape, sexual molestation and unlawful coercion, all non-political crimes, and can therefore not rely on the above legal frameworks in this respect.

35. In light of the above, the Government refutes the source’s allegation that Sweden is obliged by applicable law and Convention obligations to recognise the asylum granted.

36. The source further alleges that Mr. Assange’s detention is arbitrary, and falls under Categories I, II, III and IV as classified by the Working Group. In this regard, the Government of Sweden firstly noted that the source has not explained how the situation of Mr. Assange corresponds to the above-mentioned criteria adopted by the Working Group on Arbitrary Detention. For example, the Government noted that, except for the source’s mentioning of Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights, it is unclear under which other relevant international legal framework, if any, Mr. Assange is invoking his rights.

37. In any case, the Government contests that Mr. Assange is being deprived of his liberty in violation of the criteria adopted by the Working Group and that, accordingly, the Minimum Rules for the Treatment of Prisoners would apply to his situation. In this regard, the Government notes that Mr. Assange, voluntarily, has chosen to reside at the Ecuadorian Embassy. Mr. Assange is free to leave the Embassy at any point and Swedish authorities have no control over his decision to stay at the Embassy. Mr. Assange can therefore not be regarded as being deprived of his liberty due to any decision or action taken by the Swedish authorities. In this respect, the Government specifically notes that there is no causal link between Mr. Assange’s current situation at the Ecuadorian Embassy and the EAW issued by the Swedish authorities, cf. Opinion No. 9/2008 (Yemen), and Opinion No. 30/2012 (Islamic Republic of Iran). The Government holds that Mr. Assange is free to leave the Ecuadorian Embassy at any point in time.

38. In relation to the submission that Mr. Assange does not have the formal rights of a defendant during the Swedish preliminary investigation, such as access to potentially exculpatory material, the Government submitted the following.

39. In Sweden, a Swedish authority, usually a prosecutor or a police officer, is responsible for conducting a preliminary investigation. The purpose of the preliminary investigation is to produce all the evidence in favour of, or against, a crime and a particular suspect. During a preliminary investigation, a suspect is entitled to examine all the investigation material upon which the allegation is based, and to request the police to carry out further investigations, such as questioning witnesses. The prosecutor is not allowed to issue an indictment unless the suspect has declared that no further actions or measures are required in the preliminary investigation.

40. It may be added that since 1995, the European Convention on Human Rights, as well as the Additional Protocols ratified by Sweden, form part of Swedish law. Article 6 of the Convention is therefore an integrated part of Swedish legislation. Hence, the Swedish legislation regarding the criminal procedure, including the preliminary investigations, meets the requirements of the Convention. In light of the above, the submission that Mr. Assange does not have the formal rights of a defendant lacks merit.

41. As regards the submission that Mr. Assange’s deprivation of liberty has arisen from Sweden’s failure in refusing to consider alternative mechanisms and to question him through the procedures of mutual legal assistance, the Government holds the following.

42. To begin with, according to the Swedish Instrument of Government (1974:152) the Swedish Government may not interfere in an ongoing case handled by a Swedish public authority. Swedish authorities, including the Office of the Prosecutor and the courts, are thus independent and separated from the Government. In the case at hand, the Swedish prosecutor in charge of the preliminary investigation has determined that Mr. Assange’s personal presence is necessary for the investigation of the crimes of which he is suspected. The prosecutor has the best knowledge of the ongoing criminal investigation and is therefore best placed to determine the specific actions needed during the preliminary investigation. In relation to suspicions of serious crime, such as the ones at hand, the interests of the victims are an important aspect of the considerations made by the prosecutor.

43. As regards Mr. Assange’s potential detention in Sweden, the Government would like to clarify that as soon as Mr. Assange is in Sweden, the prosecutor must notify the district court. A new hearing will then be held before the court, where Mr. Assange attends personally. Thus, it is always for the district court to decide upon the issue of whether Mr. Assange should be detained or released.

44. The source also submits that the Stockholm District Court in its decision on detention on 16 July 2014 refused to acknowledge Mr. Assange’s right to asylum. In this respect, the Government may clarify the following.

45. In its decision on 16 July 2014 (case No. B 12885-10), the Stockholm District Court ruled exclusively on the matter of whether Mr. Assange should continue to be detained in his absence. Essentially, the District Court stated the following. As a result of the EAW, Mr. Assange has been detained in the period between 7 to 16 December 2010 and he has thereafter been subject to various restrictions. These have, without being equated with a deprivation of liberty, of course, been very tough for Mr. Assange. The fact that Mr. Assange chooses to remain in the Ecuadorian embassy in the United Kingdom is, in the court’s opinion, not to be considered as a deprivation of liberty and should therefore not be regarded as a consequence of the decision to detain him in his absence. The District Court further stated that it does not seem to be possible to surrender Mr. Assange at present, as he is residing at an embassy, but that this is not sufficient reason to rescind the order for his detention. However, the District Court makes no reference to Mr. Assange’s potential right to asylum, as suggested by the source.

46. In sum, and with reference to what has been stated above and in response to the invitation of the Working Group, the Government holds that Mr. Assange does not face a risk of refoulement contrary to international human rights obligations to the United States; that Sweden is not obliged by applicable law and Convention obligations to recognise the diplomatic asylum granted to Mr. Assange; that Mr. Assange is currently not deprived of his liberty in violation of the criteria adopted by the Working Group; and that international law as well as other treaty obligations are being complied with by the Swedish authorities when handling the criminal investigation related to Mr. Assange.

47. According to the Government of the United Kingdom of Great Britain, Mr Assange entered the Ecuadorean Embassy in London of his own free will on 19 June 2012. He has therefore been there for over two years. He is free to leave at any point.

48. The Ecuadorean Government granted Mr. Assange ‘diplomatic’ asylum under the 1954 Caracas Convention, not ‘political’ asylum. The UK is not a party to the Caracas Convention and does not recognise ‘diplomatic’ asylum. Therefore the UK is under no legal obligations arising from Ecuador’s decision.

49. The UK Government considers that the use of the Ecuadorean Embassy premises to enable Mr. Assange to avoid arrest is incompatible with the Vienna Convention on Diplomatic Relations. Mr Assange is wanted for interview in Sweden in connection with allegations of serious sexual offences. He is subject to a European Arrest Warrant in relation to these allegations. The UK has a legal obligation to extradite him to Sweden.

50. The British Government takes violence against women extremely seriously and co-operates with European and other partners in ensuring that justice is done.

Comments from the source

51. On 14 November 2014, the source submitted its comments to the responses of the Government of Sweden.

52. According to the source, the Government of Sweden and the Government of the United Kingdom of Great Britain have continued Mr. Assange’s unjust, unreasonable, unnecessary and disproportionate confinement. Over time, the basis for Mr. Assange’s confinement has become so disproportionate as to have become arbitrary. Since 18 November 2010, when a court ordered a domestic arrest warrant, which a Swedish prosecutor transformed into an international arrest warrant (EAW and Interpol Red Notice) in December 2010, without judicial oversight, Mr. Assange has still not been charged.

53. Since his arrest in London on 7 December 2010 at the request of Sweden, Mr. Assange has suffered various forms of deprivation of liberty, including confinement to the Ecuadorian Embassy from June 2012. Police continued to surround the embassy, continued to obstruct his asylum and continued their attempts to surveil his visitors and activities both physically and electronically.

54. On 29 October 2014, in response to an invitation by the United Kingdom, and prior to Sweden’s response, the Swedish prosecutor again refused to move the case forward by questioning Mr. Assange. His chances of an “independent, rigorous and fair process” had already been significantly undermined, because, notwithstanding his right to benefit from the presumption of innocence, Mr. Assange had been deprived of his liberty for more than the applicable maximum sentence that would apply to the Swedish allegations.

55. The source considered that the transmitted response clearly has set out the Swedish Government’s position, that it would do nothing to stop Mr. Assange’s indefinite detention despite the passage of time and its consequent impact upon Mr. Assange.

56. The source emphasized that in its response, the Swedish Government conceded that Mr. Assange’s situation, caused by Sweden, was “very tough”, yet failed to address a single legal authority cited by Mr. Assange demonstrating that he was deprived of liberty and that this deprivation was arbitrary. In particular, the legal authorities cited in Mr. Assange’s submission showed that an arbitrary deprivation of liberty arises, where a state forces an individual to ‘choose’ between confinement and risking persecution, confinement and the ability to apply for asylum, indefinite confinement and deportation and several other circumstances where an individual feels compelled to ‘choose’ to suffer indefinite confinement. The Government of Sweden had no reply to these authorities.

57. The source further underlined that in its response, the Swedish Government refused to consider the grounds for Mr. Assange’s asylum under the 1951 Refugee Convention, customary international law or any other mechanism that was derivative of the jus cogens norm of non-refoulement. The Government of Sweden’s reply was silent on the 1951 Refugee Convention Framework and failed to recognise that it had obligations in relation to the factual circumstances that gave rise to Mr. Assange’s asylum. Sweden’s failure to recognise humanitarian grounds for asylum contradicted state practice, including Sweden’s own practice.

58. The source stated that the Government of Sweden sets out its political position in relation to Mr. Assange’s asylum “the Government refutes the source’s allegation that Sweden is obliged […] to recognise the asylum granted”. The reply did not devote a single word to the position set out in the Assange’s submission concerning Sweden’s duty to afford mutual recognition to asylum decisions issued by other States within the Framework of the 1951 Convention. The source asserted that Sweden’s obligations arise, inter alia, under the 1951 Convention itself, to which it is a signatory; and Article 18 of the EU Charter. An examination of the grounds for Ecuador’s decision, including the jus cogens norm of non-refoulement, is also absent from Sweden’s Reply.

59. According to the source, as affirmed by UNHCR, States do not grant refugee status to persons; their decisions are declaratory in the sense that they simply ‘recognise’ that there are well-founded grounds to consider that the person is a refugee. In this sense, the point is not merely whether Sweden is obliged to recognise Ecuador’s asylum decisions, but whether Sweden can ignore the fact that there has been an elaborate evidential determination that Mr. Assange faces a risk of persecution and cruel, inhuman and degrading treatment.

60. UNHCR has further confirmed that “the principle of non-refoulement applies not only to recognised refugees, but also to those who have not had their status formally declared”. Accordingly, the possibility that Sweden’s position is not to recognise the ‘diplomatic portion’ of Ecuador’s asylum decision does not exempt it from either (a) recognising Ecuador’s asylum assessment of Mr. Assange as a ‘refugee’ under the 1951 Refugee Convention or (b) its independent obligation to ensure that its domestic decisions do not ignore the evidential presumption that Mr. Assange requires protection from the risk of refoulement to the United States.

61. With regard to the narrow exclusion clause invoked by Sweden in its response, the source claimed that the Government misunderstood both the clause and the grounds for Mr. Assange’s asylum. In particular, the statement of the Swedish Government in its response that “the right to seek and enjoy asylum does not apply if an applicant as grounds of asylum invokes that he or she is wanted for ordinary, non-political, crime (see e.g. Article 14 of the Universal Declaration of Human Rights).” The exclusion clause, as applied by Sweden’s response, misconstrues the grounds for Mr. Assange’s asylum.

62. The grounds for Mr. Assange’s asylum have grown stronger over time. On 19 May this year [2015]the United States stated in its court submissions that the investigation against Mr. Assange is an “ongoing Department of Justice (“DOJ”) and FBI criminal investigation and pending future prosecution" and that the United States Government has been "very clear that main, multi-subject, criminal investigation of the DOJ and FBI remains open and pending.”

63. The source emphasized that notwithstanding that the United States continued to build its case against Mr. Assange while he was trapped in the Embassy and could at any moment file an extradition request of its own; formally, had Sweden not issued a European Arrest Warrant for Mr. Assange, he would not have presently faced arrest upon departure from the Ecuadorian Embassy, nor would have he been subjected to the current intrusive regime of surveillance and controls. Thus, his deprivation of liberty was governed by Sweden’s maintenance of its extradition warrant and therefore falls under the authority of Sweden.

64. In connection to this the source affirmed that the EAW issued by Sweden is the current formal basis for Mr. Assange’s detention, although United Kingdom police have been instructed to arrest Mr. Assange even if the Swedish EAW falls away. In this regard, Mr. Assange continues to face arrest and detention for breaching his house arrest conditions (“bail conditions”) as a result of successfully exercising his right to seek asylum. However the conditions of his house arrest arise directly out of Sweden’s issuance of the EAW.

65. The source also asserted that the response of the Government of Sweden failed to acknowledge Sweden’s own practice of affording diplomatic asylum. In particular, in its response the Government of Sweden stated that no practices exist in general international law to support the institution of diplomatic asylum. Sweden’s position was incongruous with the fact that Sweden had itself recognised that States have, under general international law, a right and a duty in certain cases to provide diplomatic asylum on humanitarian grounds.

66. The source claimed that Sweden could not resile from its own practice simply because it was responding to Mr. Assange’s complaint; the principle of estoppel means in international law that States are bound by their representation and by their conduct.

67. According to the source, Sweden has long recognised humanitarian diplomatic asylum as being a part of general international law. Particularly famous is the practice of Swedish diplomatic agents, most prominently Raoul Wallenberg in Budapest who during several months in 1944, gave diplomatic asylum in the Swedish Embassy, but also in billeted abutting buildings, to thousands of Jewish Hungarians and other persons as part of a then secret agreement between the United States and Sweden. In Santiago in 1973, the Swedish Ambassador to Chile, Harald Edelstam, gave numerous Chileans and other nationals sought by the authorities of Augusto Pinochet not only diplomatic asylum in the Swedish Embassy, but also safe conduct to Sweden. Sweden also granted temporary diplomatic asylum to a US national in Tehran during the so-called Iran hostage crisis, as did Canada and the United Kingdom.

68. In its comments the source, stated that Sweden not only misrepresented the grounds for Mr. Assange’s asylum, it also failed to address the fact that Mr. Assange applied for and obtained asylum in relation to the actions against him by the United States of America and the risk of political persecution and cruel, inhuman and degrading treatment.

69. With regard to the legality of the EAW, the source stressed that since the final decision by the Supreme Court of the United Kingdom in Mr. Assange’s case, UK domestic law on the determinative issues had been drastically changed, including as a result of perceived abuses raised by Sweden’s EAW, so that if requested, Mr. Assange’s extradition would not have been permitted by the UK.[1] Nevertheless, the Government of the United Kingdom has stated in relation to Mr. Assange that these changes are “not retrospective” and so may not benefit him. A position is maintained in which his confinement within the Ecuadorian Embassy is likely to continue indefinitely. Neither Sweden nor the United Kingdom had seen it as their duty to proffer any other remedy than to allow the demand for extradition to continue unchanged.

70. The source further argued that the response of the Swedish Government asserted that Mr. Assange’s confinement in the embassy was voluntary, and that “Swedish authorities have no control over his decision to stay at the embassy”, that he is “free to leave the Ecuadorian embassy at any point in time” and that there is “no causal link” between the Swedish EAW and Mr. Assange’s confinement. However, even the Swedish Prosecution Authority as recently as July 2014 described Mr. Assange’s case in relation to its warrant against him as remaining “in custody” and Mr. Assange’s being “still detained”.[2]

71. With regard to the right to independent, rigorous and fair process, the source stated that beside that Mr. Assange had not yet been formally charged, contrary to the general statement of Sweden’s response claiming that in Sweden, “[d]uring a preliminary investigation, a suspect is entitled to examine all the investigation material upon which the allegation is based,” neither the Swedish court nor Mr. Assange had been granted access to hundreds of potentially exculpatory SMS messages, thereby violating Mr. Assange’s right to effective judicial protection.

72. On 19 November 2014, the source submitted its comments to the responses of the Government of the United Kingdom of Great Britain. The source considered that the reply of the Swedish Government could not be read in isolation, since the actions (or inaction) of the two governments were in a number of respects interdependent. Sweden, as represented by the UK Crown Prosecution Service, was the party formally acting against Mr. Assange in the UK courts.

73. According to the source, in light of Sweden’s concession that Mr. Assange’s situation is “very tough”, the Government of the United Kingdom of Great Britain seemed to forget that those seeking asylum and those who obtain it, like Mr. Assange, are hardly making a choice based on free will, but one based on escaping from persecution. Leaving the Embassy would force him to renounce his asylum and expose himself to a risk of persecution and cruel, inhuman treatment.

74. The source asserted that the response of the UK Government revealed its position to do nothing to stop Mr. Assange’s indefinite detention despite the passage of time and its consequent impact upon Mr. Assange and his family. In its response, the United Kingdom made the same critical error as Sweden – it refused to honour its obligations to respect Mr. Assange’s asylum under either the 1951 Refugee Convention, or customary international law.

75. Firstly, the response did not devote a single word concerning the United Kingdom’s duty to afford mutual recognition to asylum decisions issued by other States within the Framework of the 1951 Convention. Secondly, the United Kingdom further claimed that Mr. Assange was not granted ‘political’ asylum but was instead granted asylum under the Caracas Convention, and that because the United Kingdom was not a party to the Caracas Convention, it has no obligation to recognise it. Sweden, the United Kingdom and Ecuador are parties to the 1951 Refugee Convention, which places on States an obligation to respect non-refoulement with no reservations.

76. The United Kingdom failed to acknowledge custom and its own practice of recognising diplomatic asylum. States have, under general international law, a right and a duty in certain cases to provide diplomatic asylum on humanitarian grounds. This is both the general practice of States and a general practice accepted by them as law (opinio juris), as set out in Article 38(1)(b) of the Statute of the International Court of Justice. Further, numerous countries, including the United Kingdom, had recognised diplomatic asylum in its practice. Famously, the United Kingdom was prepared to grant diplomatic asylum to a large number of persons in its Embassy in Tehran under the Shah. Lord McNair had summarised the UK practice in the following terms: “on humanitarian grounds [the UK] has frequently authorised its diplomatic and other officers to grant temporary asylum in cases of emergency”.

77. The source also asserted that, in its response, the United Kingdom suggested that Mr. Assange’s extradition was deemed to be fair and proportionate by the UK Supreme Court. However, that decision predated the current ability of UK courts to consider proportionality in extradition cases. It was a complaint by the Supreme Court on exactly this point in relation to Mr. Assange that led to corrective legislation that came into force in 2014.

78. The corrective UK legislation addressed the court’s inability to conduct a proportionality assessment of the Swedish prosecutor’s international arrest warrant (corrected by s. 157 of the Anti-Social Behaviour, Crime and Policing Act 2014, in force since July this year). The corrective legislation also barred extradition where no decision to bring a person to trial had been made (s. 156). The prosecutor in Sweden does not dispute that she had not yet made a decision to bring the case to trial, let alone charge Mr. Assange.

79. The source asserted that the legal basis for Mr. Assange’s extradition has further eroded. The UK’s response even rested its assertion on a Supreme Court decision which even the Supreme Court has distanced itself from. In the Bucnys case, the Supreme Court revisited its split decision in Assange vs. Swedish Prosecution Authority and explained that the single argument which had become the decisive point in Assange had been reached incorrectly.

80. Nevertheless, the corrective legislation in domestic UK law excluded any individual whose case had been already decided by the UK courts. Thus Mr. Assange was frozen out of a remedy, further contributing to his legally uncertain and precarious situation, without a willingness on the part of the United Kingdom to review the case given the subsequent circumstances (the granting of asylum), and with it, the principle of the retroactive application of the law which was favourable to the accused, in accordance with the jurisprudence of the ECtHR. The corrective legislation was passed to prevent arbitrary detention – to prevent people languishing in prison awaiting trial – but now the United Kingdom is not remedying the very case that led to it. The passage of the new legislation is an admission of previous unfairness and the very person abused by it is not getting its benefit.

81. The source also claimed that, in its response, the UK Government failed to recognise that Mr. Assange’s chances of receiving an “independent, rigorous and fair process” had already been fatally and irreparably undermined. At a very minimum, the United Kingdom should have recognised that Mr. Assange had been denied a speedy investigation and the right to defend himself, and he had been kept under different forms of deprivation of liberty which amount to the arbitrary detention he was currently subjected to.

82. Additionally, Mr. Assange had been, from the beginning of the Swedish investigation, denied an “independent, rigorous and fair process”. The source alleged that the United Kingdom completely failed to respond to the arguments that there was a lack of fair process and prejudice faced by Mr. Assange due to the fact that the existence of a confidential preliminary investigation against Mr. Assange had been unlawfully disclosed to a tabloid newspaper (Expressen) by the Swedish Prosecution Authority within hours of its commencement, which led to a perception that there is a formal accusation against Mr. Assange.

83. Finally, the source claimed that the United Kingdom did not address any of Mr. Assange’s substantive rights or the wealth of authorities addressed in its complaint. The United Kingdom failed to recognise his right to asylum or to offer him safe passage. Mr. Assange faces ongoing indefinite detention and the serious compromise of his health and family life, which is a violation of numerous conventions to which the United Kingdom is a party. The UK Government’s response proposed no relief and only served to reinforce the indefinite and arbitrary nature of Mr. Assange’s confinement.

Discussion

84. The question that was posed to the Working Group is whether the current situation of Mr. Assange corresponds to any of the five categories of arbitrary detention applied by the Working Group in the consideration of the cases brought to its attention.

85. At the outset, the Working Group notes with concern that Mr. Assange has been subjected to different forms of deprivation of liberty ever since 7 December 2010 to this date as a result of both the actions and the inactions of the State of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

86. Firstly, Mr. Assange was held in isolation in the Wandsworth prison in London for 10 days, from 7 December to 16 December 2010 and this was not challenged by any of the two Respondent States. In this regard, the Working Group expresses its concern that he was detained in isolation at the very beginning of the episode that lasted longer than 5 years. The arbitrariness is inherent in this form of deprivation of liberty, if the individual is left outside the cloak of legal protection, including the access to legal assistance (para. 60 of the Working Group’s Deliberation No. 9 concerning the definition and scope of arbitrary deprivation of liberty under customary law). Such a practice of law in general corresponds to the violations of both rules proscribing arbitrary detention and ensuring the right to a fair trial, as guaranteed by articles 9 and 10 of the UDHR and articles 7, 9(1), 9(3), 9(4), 10 and 14 of the ICCPR.

87. That initial deprivation of liberty then continued in the form of house arrest for some 550 days. This again was not contested by any of the two States. During this prolonged period of house arrest, Mr. Assange had been subjected to various forms of harsh restrictions, including monitoring using an electric tag, an obligation to report to the police every day and a bar on being outside of his place of residence at night. In this regard, the Working Group has no choice but to query what has prohibited the unfolding of judicial management of any kind in a reasonable manner from occurring for such extended period of time.

88. It is during that period that he has sought refuge at the Embassy of the Republic of Ecuador in London. Despite the fact that the Republic of Ecuador has granted him asylum in August 2012, his newly acquired status has not been recognized by neither Sweden nor the UK. Mr. Assange has been subjected to extensive surveillance by the British police during his stay at the Ecuadorian Embassy to this date.

89. In view of the foregoing, the Working Group considers that, in violation of articles 9 and 10 of the Universal Declaration of Human Rights and articles 9 and 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Mr. Assange has not been guaranteed the international norms of due process and the guarantees to a fair trial during these three different moments: the detention in isolation in Wandsworth Prison, the 550 days under house arrest, and the continuation of the deprivation of liberty in the Embassy of the Republic of Ecuador in London, United Kingdom.

90. The Working Group also views that Mr. Assange’s stay at the Embassy of the Republic of Ecuador in London to this date should be considered as a prolongation of the already continued deprivation of liberty that had been conducted in breach of the principles of reasonableness, necessity and proportionality.

91. The Working Group, in its Deliberation No. 9, had already confirmed its position on the definition of arbitrary detention. What matters in the expression ‘arbitrary detention’ is essentially the word “arbitrary”, i.e., the elimination, in all its forms, of arbitrariness, whatever the phase of deprivation of liberty concerned (para. 56). Placing individuals in temporary custody in stations, ports and airports or any other facilities where they remain under constant surveillance may not only amount to restrictions to personal freedom of movement, but also constitute a de facto deprivation of liberty (para. 59). The notion of “arbitrary” stricto sensu includes both the requirement that a particular form of deprivation of liberty is taken in accordance with the applicable law and procedure and that it is proportional to the aim sought, reasonable and necessary (para. 61).

92. The Human Rights Committee, in its General Comment No. 35 on Article 9 also stated that “An arrest or detention may be authorized by domestic law and nonetheless be arbitrary. The notion of “arbitrariness” is not to be equated with “against law”, but must be interpreted more broadly to include elements of inappropriateness, injustice, lack of predictability and due process of law, as well as elements of reasonableness, necessity, and proportionality.” (para. 12, as was reiterated in para. 61 of the Deliberation No. 9 of the Working Group).[3]

93. The Working Group is concerned that the only basis of the deprivation of liberty of Mr. Assange appears to be the European Arrest Warrant issued by the Swedish prosecution based on a criminal allegation. Until the date of the adoption of this Opinion, Mr. Assange has never been formally indicted in Sweden. The European Arrest Warrant was issued for the purpose of conducting preliminary investigation in order to determine whether it will lead to an indictment or not.

94. In its reply, the Swedish Government indicated that according to Swedish law, a suspect is entitled to examine all the investigation material upon which the allegation is based. The Working Group notes in this regard that Mr. Assange has not been granted access to any material of such which is in violation of article 14 of ICCPR.

95. At this point, it is noteworthy that the Working Group, while examining the essential safeguards for the prevention of torture, stressed that prompt and regular access should be given to independent medical personnel and lawyers and, under appropriate supervision when the legitimate purpose of the detention so requires, to family members (para. 58, the Deliberation No. 9). The right to personal security in article 9, paragraph 1 of the ICCPR, is relevant to the treatment of both detained and non-detained persons. The appropriateness of the conditions prevailing in detention to the purpose of detention is sometimes a factor in determining whether detention is arbitrary within the meaning of article 9 of the ICCPR. Certain conditions of detention (such as access to counsel and family) may result in procedural violations of paragraphs 3 and 4 of article 9 (para. 59, the Deliberation 9).

96. With regard to the application of the principle of proportionality, it is also worth mentioning that Lord Reed of the UK Supreme Court (Bank Mellat v Her Majesty’s Treasury [2013] UKSC 39, per Lord Reeds, para. 74) set out that it is necessary to determine (1) whether the objective of the measure is sufficiently important to justify the limitation of a protected rights; (2) whether the measure is rationally connected to the objective; (3) whether a less intrusive measure could have been used without unacceptably compromising the achievement of the objective; (4) whether, balancing the severity of the measure’s effects on the rights of the persons to whom it apples against the importance of the objective, to the extent that the measure will contribute to its achievement, the former outweighs the latter.[4]

97. The Working Group also views that there has been a substantial failure to exercise due diligence on the part of the concerned States with regard to the performance of the criminal administration, given the following factual elements: (1) in the case of Mr. Assange, after more than five years’ of time lapse, he is still left even before the stage of preliminary investigation with no predictability as to whether and when a formal process of any judicial dealing would commence; (2) despite that it is left to the initial choice of the Swedish prosecution as to what mode of investigation would best suit the purpose of criminal justice, the exercise and implementation of the investigation method should be conducted in compliance with the rule of proportionality, including undertaking to explore alternative ways of administering justice; (3) unlike other suspects in general whose whereabouts are either unknown or unidentifiable and whose spirit of cooperation is non-existent, Mr. Assange, while staying under constant and highly intrusive surveillance, has continued to express his willingness to participate in the criminal investigation; (4) as a consequence, his situation now has become both excessive and unnecessary. From a time perspective, it is worse than if he had appeared in Sweden for questioning and possible legal proceeding when first summoned to do so; (5) irrespective of whether the grant of the asylum by the Republic of Ecuador to Mr. Assange should be acknowledged by the concerned States and whether the concerned States could have endorsed the decision and wish of the Republic of Ecuador, as they had previously done on the humanitarian grounds, the grant itself and the fear of persecution on the part of Mr. Assange based on the possibility of extradition, should have been given fuller consideration in the determination and the exercise of criminal administration, instead of being subjected to a sweeping judgment as defining either merely hypothetical or irrelevant; (6) it defeats the purpose and efficiency of justice and the interest of the concerned victims to put this matter of investigation to a state of indefinite procrastination .

98. The Working Group is convinced once again that, among others, the current situation of Mr. Assange staying within the confines of the Embassy of the Republic of Ecuador in London, United Kingdom, has become a state of an arbitrary deprivation of liberty. The factual elements and the totality of the circumstances that have led to this conclusion include the followings: (1) Mr. Assange has been denied the opportunity to provide a statement, which is a fundamental aspect of the audi alteram partem principle, the access to exculpatory evidence, and thus the opportunity to defend himself against the allegations; (2) the duration of such detention is ipso facto incompatible with the presumption of innocence. Mr. Assange has been denied the right to contest the continued necessity and proportionality of the arrest warrant in light of the length of this detention, i.e. his confinement in the Ecuadorian Embassy; (3) the indefinite nature of this detention, and the absence of an effective form of judicial review or remedy concerning the prolonged confinement and the highly intrusive surveillance, to which Mr. Assange has been subjected; (4) the Embassy of the Republic of Ecuador in London is not and far less than a house or detention centre equipped for prolonged pre-trial detention and lacks appropriate and necessary medical equipment or facilities. It is valid to assume, after 5 years of deprivation of liberty, Mr. Assange’s health could have been deteriorated to a level that anything more than a superficial illness would put his health at a serious risk and he was denied his access to a medical institution for a proper diagnosis, including taking a MRI test; (5) with regard to the legality of the EAW, since the final decision by the Supreme Court of the United Kingdom in Mr. Assange’s case, UK domestic law on the determinative issues had been drastically changed, including as a result of perceived abuses raised by Sweden’s EAW, so that if requested, Mr. Assange’s extradition would not have been permitted by the UK. Nevertheless, the Government of the United Kingdom has stated in relation to Mr. Assange that these changes are “not retrospective” and so may not benefit him. A position is maintained in which his confinement within the Ecuadorian Embassy is likely to continue indefinitely. The corrective UK legislation addressed the court’s inability to conduct a proportionality assessment of the Swedish prosecutor’s international arrest warrant (corrected by s. 157 of the Anti-Social Behaviour, Crime and Policing Act 2014, in force since July 2014). The corrective legislation also barred extradition where no decision to bring a person to trial had been made (s. 156).

Disposition

99. In the light of the foregoing, the Working Group renders the following opinion:

The deprivation of liberty of Mr. Assange is arbitrary and in contravention of articles 9 and 10 of the Universal Declaration of Human Rights and articles 7, 9(1), 9(3), 9(4), 10 and 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights. It falls within category III of the categories applicable to the consideration of the cases submitted to the Working Group.

100. Consequent upon the opinion rendered, the Working Group requests the Government of Sweden and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to assess the situation of Mr. Assange, to ensure his safety and physical integrity, to facilitate the exercise of his right to freedom of movement in an expedient manner, and to ensure the full enjoyment of his rights guaranteed by the international norms on detention.

101. The Working Group considers that, taking into account all the circumstances of the case, the adequate remedy would be to ensure the right of free movement of Mr. Assange and accord him an enforceable right to compensation, in accordance with article 9(5) of the International Covenant on Civil and Political Rights.

[Adopted on 4 December 2015]

Appendix I

Individual dissenting opinion of WGAD member Vladimir Tochilovsky

1. The adopted Opinion raises serious question as to the scope of the mandate of the Working Group.

2. It is assumed in the Opinion that Mr. Assange has been detained in the Embassy of Ecuador in London by the authorities of the United Kingdom. In particular, it is stated that his stay in the Embassy constitutes “a state of an arbitrary deprivation of liberty.”

3. In fact, Mr. Assange fled the bail in June 2012 and since then stays at the premises of the Embassy using them as a safe haven to evade arrest. Indeed, fugitives are often self-confined within the places where they evade arrest and detention. This could be some premises, as in Mr. Assange’s situation, or the territory of the State that does not recognise the arrest warrant. However, these territories and premises of self-confinement cannot be considered as places of detention for the purposes of the mandate of the Working Group.

4. In regard to the house arrest of Mr. Assange in 2011-2012, it was previously emphasised by the Working Group that where the person is allowed to leave the residence (as in Mr. Assange’s case), it is “a form of restriction of liberty rather than deprivation of liberty, measure which would then lie outside the Group’s competence” (E/CN.4/1998/44, para. 41(e)). Mr. Assange was allowed to leave the mansion where he was supposed to reside while litigating against extradition in the courts of the United Kingdom. As soon as his last application was dismissed by the Supreme Court in June 2012, Mr. Assange fled the bail.

5. The mandate of the Working Group is not without limits. By definition, the Working Group is not competent to consider situations that do not involve deprivation of liberty. For the same reason, issues related to the fugitives’ self-confinement, such as asylum and extradition, do not fall into the mandate of the Working Group (see, for instance, E/CN.4/1999/63, para. 67).

6. That is not to say that the complaints of Mr. Assange could not have been considered. There exist the appropriate UN human rights treaty bodies and the European Court of Human Rights that do have mandate to examine such complaints regardless whether they involve deprivation of liberty or not.

7. Incidentally, any further application of Mr. Assange may now be declared inadmissible in an appropriate UN body or ECtHR on the matters that have been considered by the Working Group. In this regard, one may refer to the ECtHR decision in Peraldi v. France (2096/05) and the reservation of Sweden to the First Optional Protocol to the ICCPR.

8. For these reasons, I dissent.

* In accordance with rule 5 of the Methods of Work, Ms. Leigh Toomey did not participate in the discussion of the case. Individual dissenting opinion of Mr. Vladimir Tochilovsky is appended to the present opinion.

[1] The changes to UK extradition legislation following Mr. Assange’s case. In brief, the United Kingdom has now concluded:

(i) By virtue of a binding decision of the UK Supreme Court in 2013, that the UK will no longer, where a request is made under a European Arrest Warrant, permit the extradition of individuals where the warrant is not initiated by a judicial authority. It has determined that the requirement of a “judicial authority” cannot be interpreted as being fulfilled by a prosecutor as is the case in relation to Mr. Assange.

(ii)By virtue of legislation in force since July 2014, that the UK will no longer permit extradition on the basis of a bare accusation (as opposed to a formal completed decision to prosecute and charge) as is the case in relation to Mr. Assange.

(iii)By virtue of the same legislation now in force, that the United Kingdom will no longer permit extradition under a European Arrest Warrant without consideration by a court of its proportionality (Mr. Assange’s case was decided on the basis that such consideration was at that time not permitted).

[2]See: <http://www.aklagare.se/In-English/Media/News-in-English1/Report-concerning-the-detention-of-JulianAssange/>; <http://www.aklagare.se/In-English/Media/News-in-English1/Julian-Assange-still-detained/>; and <http://www.aklagare.se/In-English/Media/News-in-English1/Julian-Assange-to-remain-in-custody/>.

[3] In this regard, see also Part I and Part II, section C of the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (the Mandela Rules), U.N. Doc., A/RES/70/175.

[4] For an application of the proportionality principle at the European Court of Human Rights, see the ECtHR (James and Others v the United Kingdom, Application No. 8793/79, [1986] ECHR 2 (21 February 1986), (1986) 8 EHRR 123).ss

).Distr.: General

22 January 2016

A/HRC/WGAD/2015

Original: English

Alternatives

Quelques lectures supplémentaires

Famille et argent

Jean de Siebenthal

Généralités

Situation «normale»

Les cartes de crédit sont souvent proches de 20 % par année... Famille et argent

Considérations diverses

Encyclique Vix pervenit (Benoît XIV)

Une absurdité

Archbishop Justin Welby on ‘the common good and a shared vision for the next century’

Qu’arrive t-il à notre argent? (1)

L’époque précédant la création de la Banque nationale suisse – avec de nombreuses votations populaires

Deux votations populaires entrainent la fondation de la Banque nationale

Différence

Moins flexible, mais plus stable

Fin de l’étalon-or classique

De Bretton Woods à la «politique monétaire sans frontières»

Bretton Woods

Comment la Suisse réagit-elle?

Application des dispositions constitutionnelles

Le franc suisse, valeur refuge

Premières mesures défensives contre les pressions extérieures

Renforcement des mesures défensives

L’escalade de la guerre du Viêt Nam

Inflation

Passage à la flexibilité des cours de change: changement de système à l’échelon mondial

Pourquoi le deutsche mark s’est-il effondré malgré une économie stable?

La FED met fin au recours à la planche à billets

D’importantes réserves d’or couvrent les pertes de la BNS

Un exceptionnel soutien venu du peuple dans les années 60 et 70

La Suisse maintient la couverture-or

L’or, garant de l’indépendance

Changements radicaux non-déclarés lors de la révision totale de la Constitution fédérale de 1999

La BNS commence à se défaire de grandes parties de sa réserve d’or

Mouvements d’humeur de la population après la vente de la réserve d’or et allégations infondées des Etats-Unis

La Fondation de solidarité, une solution possible?

La démocratie fonctionne mieux avec les citoyens

Situation actuelle: des intérêts négatifs, mais pas comme autrefaois

Achats massifs de devises, affaires risquées

Pas de dispositif de défense approprié

Pourquoi ce changement de paradigmes?

Les origines de la politique actuelle et ses dangers

Le service public doit rester entre les mains de l’Etat

Trop de pouvoir pour les banques centrales

Rétrospective et perspective

Invitations 2017In Englishhttp://desiebenthal.blogspot.ch/2016/10/free-invitations-every-year.htmlen français:http://desiebenthal.blogspot.ch/2016/10/invitations-gratuites-chaque-annee.html

Tél: international ++ 41 21 616 88 88

Mobilisation générale: épargnes, retraites... volées légalement !

Monnaie pleine, Vollgeld, positive money.

Stiglitz : Mardi 31 Janvier 2012.

la leçon sur la monnaie proposée par Galbraith et tirée de l’ extrait du livre "L'argent" :

Partie I : Intervention de François de Siebenthal

Partie II : réponses aux questions du tchat à 43 min.

Q1: Dominique du 62 : “Monsieur de Siebenthal je vous ai contacté sur Facebook avec la commission économique du CNC (Conseil National des Citoyens), pouvons-nous collaborer autour de ce projet de loi et participer pour l’instaurer en France ?

Q3: Kraven du 13 : “Que se passerait -il si on décider de ne plus rembourser la dette ?

Q4: Steffie du 44 : “Si l’on imprime davantage de monnaie pour financer le RBI de toute une population, cela ne risque t-il pas de créer une inflation énorme ? Y a t-il d’autres choses qui permettrait d’empêcher cette inflation ?

Q5: quel montant proposez-vous en Suisse pour le RBI et sur quel(s) critère(s) vous êtes-vous basés ?

Q6: Kraven du 13 : “Quelles vont être les contreparties qu’il faudra refuser en cas de versement du revenu de base ?

Q10: Dominique du 62 “Etes-vous en relation avec Bernard Friot ? Êtes-vous en accord avec ses travaux, remplacer la propriété lucrative avec la propriété d’usage par une cotisation complète du salaire grâce au PIB ?

Q12: Christophe du 13 “Je n’arrive pas à comprendre qu’on puisse autant éluder la question environnementale en prétextant qu’on va se mettre automatiquement à produire et à consommer rationnellement du jour au lendemain sous prétexte qu’on aura un RBI ?

Q13: Christophe du 13 “Je n’ai pas dit que nous n’étions pas capable de faire de la qualité mais comment obliger les entreprises à faire de la qualité ?”

Q14: Daniel du 38 “Comment nous les français pouvons aider les suisses à avoir un oui à la votation de juin afin que les suisses libérés de l’obligation de travailler viennent aider leurs voisins français à obtenir le leur ?”

Partie III : débat libre

Les cartes de crédit sont souvent proches de 20 % par année...

Famille et argent

Invitations 2017
In English
http://desiebenthal.blogspot.ch/2016/10/free-invitations-every-year.html

en français:
http://desiebenthal.blogspot.ch/2016/10/invitations-gratuites-chaque-annee.html