Monnaie pleine, Vollgeld, positive money.
Invitation pour l' AG du 24 avril 2015, délai prolongé.
Parmi le comité devant la BNS à Berne, deux romands, MM P. Mottier, tout à gauche sur la photographie, et F. de Siebenthal, le 3ème en partant de la droite.
Tout le monde peut être actionnaire de la Banque nationale suisse.
Le plus grand actionnaire est un allemand.
Si vous voulez participer à cette action le 24 avril 2015 dès 10h00, contactez-nous au 021 616 88 88 ou par mail siebenthal at gmail.com
Nous avons déjà près de 25 actionnaires de la BNS qui soutiennent notre action et nos questions à l' AG. Vous pouvez venir et posez vos propres questions.
Si vous voulez vous joindre aux actionnaires de la BNS et nous le faire savoir, merci de remplir le tableau ci-joint.
https://docs.google.com/spreadsheets/d/1sX-mkXbVHySPsH5PpMl1SLn3fHIYpwt-C3bAwaFskxg/edit?usp=sharing
ou le doodle ci-dessous
"Assemblée générale BNS 2015" sur Doodle. Voici
le lien
http://doodle.com/
https://docs.google.com/spreadsheets/d/1sX-mkXbVHySPsH5PpMl1SLn3fHIYpwt-C3bAwaFskxg/edit?usp=sharing
ou le doodle ci-dessous
"Assemblée générale BNS 2015" sur Doodle. Voici
le lien
http://doodle.com/
Nos questions et motions posées à l' assemblée Générale de la BNS le 24 avril 2015:
« Alors que le franc s’envolait mercredi vers de nouveaux sommets, Thomas Jordan, vice-président de la Banque nationale suisse, a fermement rejeté toute idée d’arrimer la monnaie helvétique à l’euro. «Notre mandat principal est d’assurer la stabilité des prix. Lier le franc à l’euro entraînerait de nouveaux problèmes, comme la hausse des taux d’intérêt en Suisse. En outre, une telle opération nécessiterait de modifier la Constitution. Nous ne pourrions plus assurer l’indépendance de notre politique monétaire», a-t-il rappelé mercredi à Zurich lors d’un podium de discussion organisé par l’Efficiency Club. » (Note5).
La Constitution n’a pas été modifiée et le taux-plancher a été posé.
4 questions et 4 motions pour l'Assemblée Générale 2015 de la BNS
Question 1 traitant de l’indépendance de la BNS
La Constitution suisse est la référence absolue en matière de mission assignée par la Confédération à la BNS. L’alinéa 2 de son article 99 est très clair quant à l’indépendance de la BNS (Note1).
La loi sur la BNS (2003) va jusqu’à préciser dans son article 6 : « « Dans l'accomplissement des tâches de politique monétaire visées à l'art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou d'autres organismes. »
Or, En se fixant un taux plancher en septembre 2011, la BNS a de facto transféré le leadership de la gestion de sa politique monétaire à la Banque centrale européenne. En effet, tous les économistes savent que la politique monétaire d’un pays ne peut être indépendante si la monnaie du pays est liée par un taux fixe à une autre monnaie d’une part et que de l’autre côté, il y a libre circulation des capitaux (principe du triangle de l’incompatibilité). Or, il ne fait aucun doute qu’aussi bien juridiquement qu’économiquement, fixer un taux plancher avec l’euro équivaut à un taux qui vous soumettais à la zone euro, donc à une puissance étrangère.
Deux économistes ont confirmé la perte de l’indépendance de la BNS. L’un est le chef économiste de UBS qui a clairement dit sur la Radio suisse romande que la BNS n’était pas indépendante (2). L’autre est un professeur d’Economie à l’Université et directeur du Centre International d’Etudes monétaires et bancaires (3) qui dit que la Suisse a été de fait membre de la zone euro avec le franc suisse « scotché » à 1.20 franc (Note 4)
Enfinon relevait dans un article du Temps du 15 juillet 2011 le passage suivant :
« Alors que le franc s’envolait mercredi vers de nouveaux sommets, Thomas Jordan, vice-président de la Banque nationale suisse, a fermement rejeté toute idée d’arrimer la monnaie helvétique à l’euro. «Notre mandat principal est d’assurer la stabilité des prix. Lier le franc à l’euro entraînerait de nouveaux problèmes, comme la hausse des taux d’intérêt en Suisse. En outre, une telle opération nécessiterait de modifier la Constitution. Nous ne pourrions plus assurer l’indépendance de notre politique monétaire», a-t-il rappelé mercredi à Zurich lors d’un podium de discussion organisé par l’Efficiency Club. » (Note5).
La Constitution n’a pas été modifiée et le taux-plancher a été posé.
Au vu de ce qui précède, notre question est la suivante :
Quelle base légale, claire et pertinente, vous a permis d’enfreindre la Constitution en matière d’indépendance monétaire?
NOTES :
1. Art. 99 Politique monétaire de la Constitution Suisse :
1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.
2 En sa qualité de banque centrale indépendante,la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.
5. Extrait de l’article du temps «Lier le franc à l'euro créerait de nouveaux problèmes » de Juillet 2011
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/823b8ba4-ae59-11e0-8d13-d03d80d505be/Lier_le_franc_%C3%A0_leuro_cr%C3%A9erait_de_nouveaux_probl%C3%A8mes
Question 2 traitant de l’abandon du franc suisse
Il semblerait qu’avec la nouvelle plateforme de transactions financières T2S vous ayez renoncé volontairement (sans raison réglementaire) à utiliser le franc suisse au profit de l’euro. Votre vice-président explique ce choix dès le 3 novembre 2011 dans sa conférence publiée sur votre site Internet intitulé « Le franc fort et l’avenir de l’infrastructure des marchés financiers suisses » (Note 1).
Notre question est la suivante :
Votre choix est-il compatible avec le rôle institutionnel de la BNS de défenseur de la monnaie nationale mais surtout de son indépendance et de l’indépendance du pays dont la stratégie monétaire ne peut pas dépendre des décisions, de nature politique, de l’Union européenne ?
Notes:
Question 3 traitant du bilan de la BNS
Au moment précis de la fixation du taux plancher, nous avons relevé dans plusieurs articles anglo-saxons que la BNS était prête à racheter toutes sortes de titres en échange de liquidités illimitées. Nous étions alors en pleine crise des banques européennes et de la zone euro.
Depuis, effectivement les grandes banques se sont délestées de certains actifs pourris. Actuellement, les dettes grecques par exemple ne sont plus en possession des banques commerciales privées mais bien des banques centrales européennes.
Or, alors que vous avez le privilège d’être aux commandes d’un établissement dont la prospérité était à la fois l’image du succès du pays et de la solidité de sa monnaie, la BNS a vu, sous votre leadership, non seulement fondre ses fonds propres mais les a vus basculer dans le négatif ! Quel paradoxe lorsqu’on se souvient que le dirigeant principal de la BNS a toujours insisté sur l’importance de renforcer les fonds propres du bilan (1).
En d’autres termes, cette gestion calamiteuse aurait mis l’institution en faillite si elle n’avait le soutien illimité de la productivité de la Suisse mais aussi et surtout le patrimoine tant actuel que futur des suisses. A quel titre vous octroyez-vous ce droit et correspond-il toujours à la mission de l’établissement que vous dirigez ?
Cette dégradation de vos passifs a servi à investir les actifs du bilan pour 50% (environ) en euros et pour 85% en obligations d’Etat (dettes publiques). Il semble que tout le monde, excepté vous, a bien compris qu’il y aurait tôt ou tard des remises de dettes. Quel est donc le but masqué que vous poursuivez puisqu’il est objectivement impossible de maintenir des peuples entiers sous le joug d’intérêts privés ?
Des voix s’étaient élevées pour réclamer un fond souverain. Or, vous dites à la page 66 de votre rapport d’activités de 2012 :
« Associer le placement des réserves monétaires de la BNS à des intérêts stratégiques de la Suisse engendrerait un risque de conflit d’intérêts et mettrait potentiellement en danger l’indépendance de la BNS. Cette dernière pourrait même, à la limite, ne plus être en mesure de remplir sa tâche fondamentale. En plaçant de manière très diversifiée une partie de ses réserves monétaires en actions et en obligations d’entreprises, la Banque nationale peut tirer profit de la contribution positive du rapport risque/rendement qu’offrent ces catégories de placements ».
Les Fonds Souverains ayant précisément pour nature de protéger les intérêts des pays qui les détiennent, on voit mal en quoi il y aurait conflit d’intérêts dans le cas de la BNS. A moins bien entendu que ce ne fut de ces intérêts-là auxquels vous faisiez référence ! Mais dans ce cas, de quels intérêts peut-il s’agir ? Il n’est pas davantage possible, aujourd’hui, de voir où se trouve la diversification prônée.
Le bilan de la BNS est le bilan de votre gestion. Nous nous abstiendrons de le qualifier par respect pour le passé de cette institution. En revanche, toute cette gestion d’entreprise ne s’explique que si vous aviez décidé de forcer la Suisse à adhérer à la zone euro.
Alors la question est la suivante :
« Planifiez-vous d’adhérer à la zone euro ? »
NOTES : 1- Pages 2 et 3 du document « Conférence de presse de décembre 2009. http://www.snb.ch/fr/mmr/speeches/id/ref_20091210_tjn/source/ref_20091210_tjn.fr.pdf
Question 4 traitant du monopole de battre monnaie
La Constitution suisse a confié dans son article 99 alinéa 1 à la Confédération ceci : « 1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivementà la Confédération. »
Or, nous constatons avec beaucoup d’inquiétude qu’un pouvoir de création monétaire a été confiée hors cadre légal et en tout cas de manière parfaitement illégitime à des entités privées -qui se trouvent être des banques- la liberté de créer de la monnaie ex-nihilo.
Ces sommes créées par les banques commerciales hors de tout cadre légal (non prévues par la loi ni par la Constitution) sont considérées par certains experts comme de la fausse monnaie. Par ailleurs, voici ce qu’en dit le Conseil Fédéral dans une réponse à une interpellation par le député Muller Geri :
« Réponse du Conseil fédéral du 25.04.2012
1. Les moyens de paiement légaux et ceux considérés dans les faits comme tels sont loin d'être sur pied d'égalité. Les moyens de paiement ayant cours légal font l'objet d'une énumération exhaustive à l'article 2 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Etant donné les différences de solvabilité des établissements gérant des comptes, les avoirs à vue auprès des banques ne jouissent pas des caractéristiques des dépôts auprès de la banque centrale: la standardisation et la fongibilité.
Contrairement aux moyens de paiement légaux, nul n'est tenu d'accepter la monnaie scripturale des banques, à moins qu'un tel moyen de paiement ait été convenu par contrat, ou que les circonstances (l'usage) ou une disposition légale particulière l'exigent.
2. La fixation de l'unité monétaire et la désignation des moyens de paiement ayant cours légal font partie des compétences conférées par le monopole de la Confédération en matière d'émission du numéraire (art. 99 al. 1 de la Constitution). L'article 2 LUMMP précise que les moyens de paiement légaux sont les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse (BNS). L'argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un risque d'insolvabilité. La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution. La Confédération a toutefois la possibilité, dans le cadre de sa compétence législative, d'intervenir contre les développements qui échappent au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS, ou qui sont susceptibles de miner d'une autre manière la confiance placée dans le numéraire émis par l'Etat. Le législateur a limité les possibilités des banques de créer de la monnaie scripturale, par le biais de dispositions légales régissant les réserves minimales, ainsi que par les prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités inscrites dans la loi sur les banques.
3. Voir les chiffres 1 et 2. L'article 2 LUMMP indique clairement quels sont les moyens de paiement légaux. Comme l'ont montré les débats sur la garantie des dépôts menés dans le sillage de la crise financière, la population est consciente que les avoirs à vue en francs déposés auprès de banques ne sont pas garantis par la BNS. » http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123305
Par le fait que vous fermiez les yeux sur la création monétaire faite par des banques commerciales, vous contrevenez à la législation (Constitution et loi sur la BNS) à plusieurs niveaux dont les principaux seraient :
1. Vous partagez votre responsabilité de battre monnaie avec des entités privées et étrangères mettant de ce fait en danger l’indépendance du pays et la valeur réelle de la monnaie.
2. La liberté de battre monnaie - même scripturale- en quantité quasi illimitée par des tiers privés vous empêche de mener votre politique monétaire. Il semble bien au vu des quantités créées par les marchés que la masse monétaire que ce que vous gérez encore ne semble pas dépasser les 10% de la masse totale. Le graphique ci-dessous reconstitué par un spécialiste de la monnaie montre que vous semblez avoir perdu le contrôle de la politique monétaire.
Enfin, en autorisant d’autres entités illégitimes de créer de la monnaie, on peut se demander si vous n’outrepassez pas les prérogatives que le législateur vous a octroyées.
Notre question est la suivante :
Le droit de battre monnaie est de la compétence exclusive de la Confédération. Ce droit a été délégué à la BNS. Or force est de constater que vous partagez cette compétence avec des organismes privées et étrangers. Qui a autorisé la monnaie scripturale bancaire qui aujourd’hui menace l’équilibre économique et financier et qui met en danger épargnes et caisses de pension ?
-Motion 1: Pour que la BNS protège efficacement la marque Franc suisse !
Le Conseil Fédéral a écrit :
"L'argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques".
Si "l'argent au sens du droit constitutionnel" s'appelle "Franc suisse", alors comment s'appelle la « monnaie scripturale des banques » ?
Du fait que ni la Confédération ni la BNS ne protège cette marque essentielle, les citoyens font la confusion entre la monnaie légale Franc suisse créée et gérée par la BNS, et les autres monnaies d'origine bancaire.
Or cette confusion diminue fortement la valeur de la propriété intellectuelle de la BNS et donc désavantage ses actionnaires.
Nous demandons le vote suivant :
"Que la BNS protège la marque Franc Suisse contre tout usage par tout autre organisme que la BNS, et pour toute autre monnaie que la monnaie légale créée et gérée par la BNS, et protège cette marque par tous les moyens possibles, y compris par des actions en justice, ou en fermant ou ne donnant pas de compte de réserve à la BNS aux organismes qui utilisent cette marque".
-Motion 2: Pour que la BNS mesure et publie la création monétaire distinctement du stock monétaire.
Actuellement, la BNS publie seulement le stock monétaire disponible dans ses comptes, et les stocks monétaires disponibles dans les bilans des banques commerciales.
Or la création monétaire est un paramètre très important pour comprendre et contrôler l'économie. Par exemple un crédit de 10 milliards fait par une banque pendant 2 jours est invisible dans les statistiques actuelles, alors que son rôle sur l'économie peut être énorme, en faisant par exemple monter les prix d'une action ou d'une matière première.
Nous demandons le vote suivant :
"Que la BNS publie au moins mensuellement le montant de toute création monétaire de la période mensuelle, en complément du montant du stock monétaire, dans ses comptes et dans les comptes des banques qu'elle surveille, et récole toutes les informations nécessaires à cet effet."
- Motion 3 : méthode de calcul du taux de change de la monnaie légale Franc suisse
Aujourd'hui nul ne sait si les taux de change publiés s'appliquent ou non à la monnaie légale ou à d'autres monnaies, et nul ne sait comment ces taux sont calculés.
Nous demandons le vote suivant :
" Que la BNS publie la méthode mathématique précise qui permet de calculer le taux de change de la monnaie légale Franc Suisse, monnaie légale dont elle est seule responsable, et différencie clairement le taux de change de la monnaie légale Franc suisse des autres taux de change."
- Motion 4 : pour que la définition des banques en tant que seul pratiquant du dépôt de la monnaie légale Franc suisse soit appliquée.
Le mot « banque » est défini par la loi suisse comme le seul type d'organisation pouvant accepter des dépôts du public : cf LB article 1 §2 « Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi [sur les banques] ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. »
Le terme « dépôt » n'étant pas légalement défini, il est trompeur car l'usage actuel des banques montre que les dépôts sont traités comme des prêts envers la banque. Cela diffère largement du sens commun qui voit un dépôt en banque comme un dépôt dans le coffre d'une banque : le dépôt appartient au déposant et la banque ne peut l'utiliser à son propre compte et ne peut donc pas l'intégrer dans son bilan.
Or le public ne sait pas quelles banques offrent effectivement des dépôts en monnaie légale Franc suisse, monnaie légale gérée par la BNS.
Nous demandons le vote suivant :
« Que la BNS publie chaque mois la liste des banques qui offrent des dépôts en monnaie légale Franc suisse, monnaie légale dont la BNS est seule responsable, en ayant vérifié qu'il s'agit bien d'un dépôt qui reste en pleine propriété du déposant et qui n'est pas intégré au bilan de la banque."
Documents préparés notamment par Mme Liliane Held Khawam et MM Bernard Dugas, Patrick-Etienne Dimier et François de Siebenthal.
N:B: Prière de n'inscrire que vos noms et adresse sur la procuration ci-dessous, merci:
Procuration pour modification de l’ordre du jour et pour l’Assemblée Générale des Actionnaires 2015 de la Banque nationale suisse, ci-après BNS ou SNB.
IMPORTANT: afin d’être valide, la procuration doit être dûment complétée, datée et signée et doit parvenir à la BNS immédiatement. ( jetzt, vix, sofort...).
IMPORTANT: afin d’être valide, la procuration doit être dûment complétée, datée et signée et doit parvenir à la BNS immédiatement. ( jetzt, vix, sofort...).
Exemple de procuration, Vollmachtbeispiel.
à envoyer à
M. François de Siebenthal,
ch. Des Roches 14,
CH 1010 Lausanne,
tél : 021 616 88 88.
à envoyer à
M. François de Siebenthal,
ch. Des Roches 14,
CH 1010 Lausanne,
tél : 021 616 88 88.
Procuration pour modification de l’ordre du jour et pour l’Assemblée Générale des Actionnaires 2015 de la Banque nationale suisse, ci-après BNS ou SNB.
Le soussigné [nom et prénom / ou société]
………………………………………………………………………………………
Le soussigné [nom et prénom / ou société]
………………………………………………………………………………………
demeurant à / siège social à
………………………………………………………………………………………
Désigne, pour me représenter ou agir en mon nom vis-à-vis de la BNS, avec pouvoir de substitution.
………………………………………………………………………………………
Désigne, pour me représenter ou agir en mon nom vis-à-vis de la BNS, avec pouvoir de substitution.
M. François ou Mme Maria Cecilia de Siebenthal, ch. Des Roches 14, CH 1010 Lausanne, tél : 021 616 88 88.
aux fins de le/la représenter à l’Assemblée Générale, ou à toute autre Assemblée Générale ayant le même ordre du jour, et d’y voter ou s’abstenir en son nom sur tous les points figurant à l'ordre du jour ou à faire figurer au dit ordre du jour les questions idoines ou encore de le faire inscrire au rôle des actionnaires.
En l'absence d'instructions de vote, le mandataire votera en faveur des résolutions mises à l'ordre du jour selon sa conscience.
Cette procuration restera valable au cas où de nouveaux éléments ou des propositions de résolution sont mis à l'ordre du jour .
aux fins de le/la représenter à l’Assemblée Générale, ou à toute autre Assemblée Générale ayant le même ordre du jour, et d’y voter ou s’abstenir en son nom sur tous les points figurant à l'ordre du jour ou à faire figurer au dit ordre du jour les questions idoines ou encore de le faire inscrire au rôle des actionnaires.
En l'absence d'instructions de vote, le mandataire votera en faveur des résolutions mises à l'ordre du jour selon sa conscience.
Cette procuration restera valable au cas où de nouveaux éléments ou des propositions de résolution sont mis à l'ordre du jour .
Date, lieu, signature :
https://docs.google.com/document/d/1n67DEu0tsiKLPckcanPlihXCP_7OwU5SSyB4XY3iK4g/edit?usp=sharing
Tableau des personnes positives:
Tableau des personnes positives:
https://docs.google.com/
Suite à donner à l’action protection du franc suisse à la BNS
Quelques idées en plus des questions et des motions, à préparer pour l’année prochaine.
Pour une BNS plus démocratique ! Propositions pour une nouvelle BNS.
La justice commence par une bonne monnaie.
Battre monnaie seulement pour le peuple:
Le système économique actuel, grâce aux nombreuses découvertes et inventions qui le favorisent, notamment les robots de plus en plus nombreux et efficaces, produit une abondance insoupçonnée de biens en même temps qu'il réduit la main-d’œuvre et engendre un chômage permanent.
Une partie de plus en plus importante de la population se trouve ainsi privée de tout pouvoir d'achat des biens créés pour elle.
Quelques individus ou groupes particuliers seulement en profitent honteusement.
Pour que tous puissent avoir une part de l'héritage culturel légué par leurs prédécesseurs, nous proposons un dividende universel dont la quantité sera déterminée par la masse des biens à consommer. Ce dividende sera versé à chaque personne, à titre de citoyen, qu'il ait ou non d'autres sources de revenus. La BNS ouvre un compte à chaque suisse et lui alloue une action et un dividende fixé démocratiquement.
I. L'Etat doit donc reprendre le contrôle de l'émission et du volume de la monnaie et du crédit. Il l'exercera par une commission indépendante jouissant de toute l'autorité voulue pour atteindre son but.
II. Les ressources matérielles de la nation représentées par la production constituent la base de la monnaie et du crédit.
III. En tout temps l'émission de la monnaie et du crédit devrait se mesurer sur le mouvement de la production de façon qu'un sain équilibre se maintienne constamment entre celle-ci et la consommation. Cet équilibre est assuré, partiellement du moins, par le moyen d'un escompte dont le taux varierait nécessairement avec les fluctuations mêmes de la production.
I. L'Etat doit donc reprendre le contrôle de l'émission et du volume de la monnaie et du crédit. Il l'exercera par une commission indépendante jouissant de toute l'autorité voulue pour atteindre son but.
II. Les ressources matérielles de la nation représentées par la production constituent la base de la monnaie et du crédit.
III. En tout temps l'émission de la monnaie et du crédit devrait se mesurer sur le mouvement de la production de façon qu'un sain équilibre se maintienne constamment entre celle-ci et la consommation. Cet équilibre est assuré, partiellement du moins, par le moyen d'un escompte dont le taux varierait nécessairement avec les fluctuations mêmes de la production.
Pour une Suisse avec moins de dettes, d’impôts, de taxes, etc., grâce à la robotisation, en parallèle, sinon surtout grâce à une création modernisée de l'argent qui assurera ainsi la prospérité de tous.
État des lieux et inventaires des conséquences néfastes du système bancaire inadapté actuel :
1. Des centaines de milliers de Suisses intègres travaillent, mais vivent endettés sous le seuil de pauvreté. En parallèle, le Conseil fédéral rabote des Budgets à des postes pourtant prioritaires (santé, éducation, chômage, création d'emplois, relance, environnement, infrastructures, transports, réduction du nombre d'Ambassades et d'outils d'informations tel Swissinfo... à l'heure de crises et de l'isolement du Pays sur la scène internationale, suppression des bureaux de Poste et dégradation générale du Service public, Crèches, etc.) et répercute ses tâches sur les Cantons, donc Communes et de fait, les Familles, soit nous tous. Les Caisses de pensions sont de plus en plus vides et la cohésion nationale, sinon la solidarité sont partout remis en cause (Votation du 7.03. 2010).
2. Les "solutions" sont une nouvelle fiscalité sournoise (parkings, radars, nouveaux «délits» etc.), mais aussi la TVA, etc. qui pénalisent tous les citoyen(ne)s, ainsi que les PME en augmentant le chômage des jeunes et de collaborateurs à… plus de 15 ans de l’AVS.
3. Le système économique actuel, grâce aux nombreuses découvertes et inventions qui le favorisent (notamment l’informatique et les robots de plus en plus nombreux et efficaces), produit une abondance de biens, en même temps qu'il réduit les besoins de main-d’œuvre locale et augmente ainsi un chômage permanent. Une partie importante de la population se trouve ainsi privée de tout travail et pouvoir d'achat des biens créés pour elle et non pas pour quelques individus ou groupes particuliers d’industriels financiers, Banquiers et spéculateurs.
4. La crise de l'UBS et ses dizaines de milliards soustraits aux contribuables futurs ne révèlent pas seulement les graves dysfonctionnements du Conseil fédéral, après ceux de ladite Banque, mais de fait, de tout le système bancaire mondial et du pillage de tous les habitants et Pays de la Terre entière. En Europe : Islande, Grèce, Portugal. A quand la Suisse ?
5. La Confédération, ses Régies, etc., ainsi que les Cantons et leurs Communes, PME, etc. dont personnes morales et physiques (nous) dépensent chaque jour et au minimum des centaines de Millions CHF à titre d'intérêts... SANS amortissement et pour certaines dettes cumulées, etc. pour des montants représentant des multiples des emprunts initiaux! Ceci représente des centaines de Milliards CHF par an, qui seraient mieux utilisés pour le bien du Souverain.
6. FED & IRS (deux archétypes américains du dysfonctionnement systémique du taux d'intérêt conçu par les Banquiers et du «remboursement» autoritaire des dettes... par les Citoyen(ne)s surtaxé(e)s), «Too big to fail», Toxic Assets sont devenus des termes "familiers", à contrario du mécanisme pervers de la création monétaire qui nous asservit tous, partout et chaque jour davantage.
Ainsi :
- le système bancaire fabrique depuis trois siècles de l’argent à partir de RIEN et facture ce tour de passe-passe avec des taux d’intérêts, alors que l’État (nous les Citoyen(ne)s) pourrait l’émettre gratuitement et ainsi, distribuer équitablement les plus-values mensuelles à tous.
- A contrario du dogme officiel et de la Propagande économique, il faut savoir que le taux d’intérêt et les Banquiers créent l’inflation, sinon et surtout, des dettes non remboursables. Ces dettes exponentielles sont IMPOSSIBLES à rembourser. Des contrats impossibles sont nuls, d'autant plus que ces dettes sont créées à partir de rien, par astuce en bande.
- Les États endettés et sans réel pouvoir de décision actuellement abdiqué, répercutent leurs "remboursements" sans amortissement aux chers (sic!) Banquiers (une poignée de familles), sur nous tous.
- Ce système bancal, en crise systémique fut conçu dans l’iniquité et les Banquiers possèdent la Terre qu’ils gèrent à leur guise, avec la majorité des Chefs d’Etats aux ordres, notamment de la BM et du FMI.
Voulez-vous continuer avec vos enfants à être les esclaves des Banquiers et payer le prix fort de votre ruine, laissez-les donc continuer à créer l’argent ex nihilo (à partir de rien) et à contrôler les crédits. À l’opposé, de bonnes solutions existent et les voici :
Pour que tous puissent avoir une part de l'héritage économique légué par leurs prédécesseurs, voici notre but, reprendre le contrôle de la création des masses monétaires (l'argent). C'est ce que nous voulons graver dans la Constitution fédérale pour le bien de tous et l'indépendance de la Suisse.
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit par un nouvel
Article 128a :
I. Le pouvoir de battre monnaie, y compris par le crédit ex nihilo, appartiennent au Souverain qui reprend le contrôle de l'émission et du volume de la monnaie et du crédit, sans intérêt.
Il. Il l'exercera à tous les échelons par des Commissions indépendantes locales jouissant de toute l'autorité voulue pour atteindre ce but.
III. Les ressources financières, matérielles et intellectuelles de la Suisse représentées par les Citoyen(ne)s, les PME, etc. et leurs productions sont la base de la monnaie et du crédit.
IV. L'émission de la monnaie et du crédit devrait en tout temps se mesurer sur le mouvement de la production robotisée le plus possible de façon qu'un sain équilibre se maintienne constamment entre celle-ci et la consommation. Cet équilibre est assuré, partiellement du moins, par le moyen d'un dividende et d'un escompte dont le taux variera nécessairement avec les fluctuations mêmes de la production automatisée.
V. Pour que tous puissent avoir une part de l'héritage économique légué par leurs prédécesseurs, les Commissions locales versent un Dividende mensuel dont le montant sera déterminé par la masse des biens à consommer. Ce dividende sera versé à chaque personne, de leur conception à leur mort naturelle, qu'elle ait ou non des sources de revenus.
VI. Il est indispensable de définir socialement des remises à zéro périodiques sur 7 fois 7 périodes de tous les compteurs économiques, comme demandé dans le Lévitique ou les lois sur les propriétés intellectuelles (Copyright) et ainsi de réparer l'erreur de Charlemagne du 23 mars 789 qui a condamné le taux d'intérêt, mais qui a oublié la remise des propriétés agricoles aux familles et le pardon jubilaire des dettes au moins tous les 49 ans. Concrètement, ceci signifie que grâce aux créations monétaires mensuelles, toutes les dettes seront effacées et toutes les terres agricoles seront franches de toute hypothèque au moins tous les 49 ans.
VII. Les anciennes masses monétaires en francs suisses tirées du néant (emprunts fédéraux, cantonaux, communaux, etc.) sont purement et simplement supprimées. Par contre, les vraies épargnes réelles des personnes physiques et morales sont respectées.
VIII. La BNS est directement placée sous le contrôle permanent - sans Commission externe indépendante de type FINMA - de l'Assemblée fédérale (Plénum), qui y consacre au moins un jour complet à chaque Session.
IX. Les réserves de la BNS qui garantissent un CHF (Franc suisse), indépendant et fort sont constituées d'or physique stocké qu'en Suisse, ainsi que des réserves de diverses graines alimentaires (avoine, épeautre, froment, maïs, orge, pommes de terres, riz, etc.), non OGM, consommables, plantables et à même d'assurer pendant 7 ans la subsistance de la Suisse.
X. Tous instruments juridiques étrangers, accords, conventions, traités, passés ou futurs qui iraient à l'encontre de cette Initiative ou qui viendraient à la violer sont à dénoncer immédiatement tant au plan cantonal que fédéral.
XI. Au vu des économies réalisées par la suppression de l’endettement et de ses conséquences, la Confédération supprime immédiatement tous les impôts fédéraux directs et indirects, notamment la TVA, la vignette et les droits sur l’essence.
XII. De même, les communes et les cantons pourront fortement réduire leur fiscalité et supprimer les taxations sournoises sous la forme de péages subtils pourtant interdit dès la Constitution de 1948.
Dispositions transitoires :
La Confédération crée une contribution de solidarité par des masses monétaires sans taux d'intérêts et les fait affecter à chaque famille en proportion du nombre d'enfants conçus.
Le produit de la contribution de solidarité sera versé aux Cantons selon une clé de répartition démographique définie par la Confédération représentée par l'Assemblée fédérale (Plénum).
L'écart des salaires tant publics que privés ne dépasse pas 33 fois, avec une limite absolue indexée fixée à CHF 500'000.-.
Tout dividende social ou autre prestation sociale n'empêche personne de travailler en plus contre rémunération ou en qualité d’indépendant, créateur d’entreprise, etc.
L'obligation de refinancer les prêts à 100 % auprès de la BNS reporte la perception des profits à ce niveau et les revenus ainsi fortement majorés sont directement affectés aux besoins communs.
Tout financement d'investissement à un terme donné doit être assuré par des emprunts au moins de même terme. Aucun emprunt à long terme ne peut être financé par des emprunts à court terme. Pour le bien commun, les points suivants sont notamment respectés :
Dissociation totale des activités bancaires et leur attribution à trois catégories d'établissements distincts et indépendants :
1) Banques de dépôts : encaissements, paiements, gardent les dépôts de leurs clients.
2) Banques de prêts : le montant global des prêts ne peut excéder le montant global des fonds empruntés.
3) Banques d'affaires : investissent dans les entreprises les fonds empruntés au public ou aux banques de prêts.
Indexation obligatoire de tous les engagements sur l'avenir : prêts, emprunts, salaires, etc. aussi bien entre particuliers, entreprises et État.
Interdire le financement des opérations boursières et de la spéculation par la création de moyens de paiement ex nihilo.
Augmenter les garanties en liquidités à 100 %, afin d'éviter les créations privées de monnaie ou quasi-monnaie ex nihilo.
Supprimer la cotation en continu et la remplacer par une seule cotation par jour pour chaque place financière et pour chaque valeur.
Supprimer les programmes d'achat/vente automatiques. Interdire la spéculation sur les indices et les produits dérivés.
Abandonner le système de changes flottants pour un système de taux de changes fixes mais révisables par une commission indépendante.
Interdire toute dévaluation compétitive.
Abandonner le dollar US $ comme monnaie de compte, d'échange et de réserve.
Etablir progressivement une unité de compte commune sur le plan international avec un système approprié d'indexation.
Interdire la spéculation aux banques sur les changes, les actions, obligations et produits dérivés.
Aucune puce, RFID ou un quelconque moyen de traçage ne peut être dissimulé dans la monnaie, quelle que soit la forme de la monnaie( métallique, papier...).
Les méthodes alternatives de création monétaire (wir, jazz, reka, talents, billes, sels, etc.) sont admises si leur seigneuriage bénéficie à tous les utilisateurs de manière proportionnelle et égalitaire et sans nuire aux familles.
Conclusions :
« Il s'agit de réformes fondamentales qui intéressent la vie de tous les jours de millions de citoyens. Ces réformes indispensables n'ont été réalisées, ni même envisagées, ni par les libéraux justement préoccupés de favoriser l'efficacité de l'économie, ni par les socialistes justement attachés à l'équité de la distribution des revenus… Les uns et les autres n'ont cessé d'être aveuglés par la répétition incessante de toutes parts de pseudo vérités et par des préjugés erronés. »
Maurice Allais, prix Nobel d'économie.
Plus:
http://desiebenthal.blogspot.ch/2015/02/initiative-monnaie-pleine-questions.html
Assemblée générale 2015 – Dates et conditions d'admission
Dates et autres informations pour l'année 2015:
Date de l'Assemblée générale
24 avril 2015, à 10 heures
Lieu
Kulturcasino, Herrengasse 25, 3011 Berne
Envoi des invitations et des bulletins-réponse
27 mars 2015
Inscription
Les actionnaires souhaitant prendre part à l’Assemblée générale sont priés de commander leur carte d’admission, soit par courrier (en retournant le bulletin-réponse dûment rempli et signé à ShareCommService AG, Assemblée générale BNS 2015, Europastrasse 29, CH-8152 Glattbrugg), soit par voie électronique (sur la plate-forme en ligne de ShareCommService AG). S’ils choisissent la voie électronique, les actionnaires peuvent commander leur carte d’admission jusqu’au 22 avril 2015 à midi.
Qualité d'actionnaire
Tout actionnaire inscrit au Registre des actions est autorisé à participer à l'Assemblée générale (art. 37, al. 1, LBN).
Toute personne inscrite au registre des actions le 16 avril 2015 et n’ayant pas vendu ses actions jusqu’à l’Assemblée générale peut participer à celle-ci.
Seules seront prises en considération les demandes de reconnaissance reçues au registre des actions jusqu’au 15 avril 2015 à 9 heures.
La BNS ne reconnaît qu'un seul représentant par action (art. 3 du règlement régissant la reconnaissance et la représentation d'actionnaires de la Banque nationale suisse).
Toute personne inscrite au registre des actions le 16 avril 2015 et n’ayant pas vendu ses actions jusqu’à l’Assemblée générale peut participer à celle-ci.
Seules seront prises en considération les demandes de reconnaissance reçues au registre des actions jusqu’au 15 avril 2015 à 9 heures.
La BNS ne reconnaît qu'un seul représentant par action (art. 3 du règlement régissant la reconnaissance et la représentation d'actionnaires de la Banque nationale suisse).
Envoi des cartes d'admission et des bulletins de vote
A partir du 10 avril 2015
Remise de propositions
Les actionnaires peuvent soumettre des propositions. Pour qu'elles soient portées à l'ordre du jour, elles doivent être signées par vingt actionnaires au moins et adressées au président du Conseil de banque, par écrit, d'ici le 13 février 2015 (art. 35, al. 2, LBN).
Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été portés à l'ordre du jour (art. 35, al. 3, LBN).
Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été portés à l'ordre du jour (art. 35, al. 3, LBN).
Représentation par la représentante indépendante
Le Conseil de banque a désigné Maître Beatrice Stuber-Jordi, notaire, ambralaw, Bundesgasse 26, 3001 Berne, et, en cas d’empêchement, Maître Adrian Müller, avocat, ambralaw, Bundesgasse 26, 3001 Berne, comme personne indépendante que les actionnaires peuvent charger de les représenter au sens de l’art. 689c CO.
Les actionnaires souhaitant se faire représenter par la représentante indépendante lors de l’Assemblée générale peuvent lui donner procuration et lui transmettre des instructions soit par courrier, à l’aide du formulaire de procuration et d’instructions, soit par voie électronique, au moyen de la plate-forme en ligne de ShareCommService AG. S’ils choisissent la voie électronique, les actionnaires doivent transmettre leur procuration et leurs instructions à la représentante indépendante jusqu’au 22 avril 2015 à midi.
La représentante indépendante observe, jusqu'au scrutin organisé lors de l'Assemblée générale, le secret absolu sur les instructions reçues, et ce y compris vis-à-vis de la BNS.
La représentante indépendante s'abstient de voter si elle reçoit des pouvoirs de représentation sans instructions de vote.
La BNS transmet à la représentante indépendante les bulletins-réponse signés qui lui sont adressés et qui ne comprennent ni déclaration personnelle de participation ni mention d'un mandataire, mais sont accompagnés d’ instructions de vote. En l’absence d’instructions de vote, la BNS considère ces bulletins-réponse comme inscriptions personnelles des actionnaires concernés.
Les actionnaires souhaitant se faire représenter par la représentante indépendante lors de l’Assemblée générale peuvent lui donner procuration et lui transmettre des instructions soit par courrier, à l’aide du formulaire de procuration et d’instructions, soit par voie électronique, au moyen de la plate-forme en ligne de ShareCommService AG. S’ils choisissent la voie électronique, les actionnaires doivent transmettre leur procuration et leurs instructions à la représentante indépendante jusqu’au 22 avril 2015 à midi.
La représentante indépendante observe, jusqu'au scrutin organisé lors de l'Assemblée générale, le secret absolu sur les instructions reçues, et ce y compris vis-à-vis de la BNS.
La représentante indépendante s'abstient de voter si elle reçoit des pouvoirs de représentation sans instructions de vote.
La BNS transmet à la représentante indépendante les bulletins-réponse signés qui lui sont adressés et qui ne comprennent ni déclaration personnelle de participation ni mention d'un mandataire, mais sont accompagnés d’ instructions de vote. En l’absence d’instructions de vote, la BNS considère ces bulletins-réponse comme inscriptions personnelles des actionnaires concernés.
Représentation par un autre actionnaire
Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à l'Assemblée générale (art. 37, al. 2, LBN).
Les actionnaires souhaitant se faire représenter par un autre actionnaire sont priés de désigner ce dernier sur le bulletin-réponse.
Les actionnaires souhaitant se faire représenter par un autre actionnaire sont priés de désigner ce dernier sur le bulletin-réponse.
Rapport financier et rapport de l’organe de révision
Le Rapport financier et le rapport de l’organe de révision peuvent être consultés à partir du 26 mars 2015 sur le site www.snb.ch, Publications, et à partir du 2 avril 2015, aux sièges de Berne et de Zurich de la Banque nationale. Ils peuvent être commandés par courrier (au moyen du bulletin-réponse) ou par voie électronique (sur la plateforme en ligne de ShareCommService AG).
Transmission d'informations
La convocation de l'Assemblée générale et les communications aux actionnaires sont faites par lettre envoyée aux adresses figurant dans le Registre des actions et par une publication unique dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 28 LBN).