Genève, que encore 5 jours pour faire un recours rétro-actif.
Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans, sic !
Légitimité et fiabilité du vote par correspondance et du e-voting
Les résultats serrés lors d'une votation récente (passeports biométriques) et l'avalanche de recours (environ 500) qui ont suivi incitent à poser des questions non seulement sur la sécurité et fiabilité du mode de dépouillement mais aussi sur les conséquences des votes par correspondance et du e-voting. Voter est un acte civique, solennel, qui implique une attitude active, responsable, de choix et d'engagement personnel. Voter par correspondance pourrait augmenter les risques de vote par influence (pressions émotionnelles, délégation à autrui, récupération de matériel électoral dédaigné par d'autres, ou abandonnés dans des poubelles) ou même acheté.
1. Le Conseil fédéral peut-il évaluer l'impact du vote par correspondance et du e-voting sur la fiabilité et la légitimité du résultat? En comparaison avec le vote traditionnel.
2. Quelles sont les fraudes, les erreurs possibles et repérées?
3. Quelle en est l'ampleur?
4. Quelles en sont les conséquences lors de votes au résultat serré?
5. Quelles sont les corrections possibles?
6. Un retour à un vote direct, en faisant se déplacer les électeurs (exception faite des malades et handicapés...) pourrait-il être envisagé pour rendre l'acte plus civique et solennel, et aussi plus fiable?
Sur l'ensemble de la Suisse, quelque 500 recours ont été déposés suite à la votation du 17 mai 2009 (passeport biométrique). Pour 95 pour cent de ces recours, il s'agissait de l'un des trois modèles de recours qui avaient été mis à disposition sur l'internet. Pour l'essentiel, il s'agissait de faire annuler le résultat de la votation et d'en organiser une nouvelle. Ces recours ont été rejetés en première instance, pour autant qu'il était possible d'entrer en matière. Les recourants se fondaient entre autres sur une erreur survenue dans la commune d'Embrach (ZH) dans le cadre d'une votation cantonale et sur une tentative de fraude dans la commune de Trimbach (SO) dans le cadre d'une élection communale. En ce qui concerne la votation fédérale, des problèmes se sont posés lors de l'impression des cartes de légitimation pour le vote électronique. Les autorités ont eu une attitude proactive pour informer les médias et la population qu'il était possible de voter par courrier ou dans les urnes sans difficulté. Cette manière de procéder est conforme à l'article 79 alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), en vertu duquel toutes les mesures nécessaires doivent être prises avant le scrutin pour que chacun puisse voter dans les règles.
La LDP ne prévoit de recomptage ou de mesures qui vont plus loin que si la nature ou l'importance des irrégularités invoquées permettent de penser que le résultat du scrutin a été influencé de façon déterminante. Dans la problématique exposée ci-avant, rien ne permet raisonnablement de considérer qu'il existait de graves irrégularités. Les correctifs nécessaires ont été apportés à temps. Par ailleurs, les scrutins communal et cantonal n'ont en aucun cas pu influencer le résultat du scrutin fédéral.
La libéralisation du vote par correspondance en 1994 remonte à deux motions adoptées à l'unanimité (motions des députés Eva Segmüller, conseil national - BO 1987 N 993 s.; BO 1988 E 6 - et René Rhinow, conseil des Etats - BO 1988 E 940 s.; BO 1990 N 284). Ces motions constituaient une solution pour pallier le taux croissant d'abstention aux scrutins.
En ce qui concerne la problématique générale du risque d'irrégularités lors des votations et des élections, le Conseil fédéral a déclaré le 13 mai 2009 qu'il était prêt à accepter le postulat Rennwald 09.3174 (Votations et élections. Attention à la fraude) et à établir un rapport sur la question. Ce rapport présentera les différentes formes de participation au scrutin (par les urnes, par correspondance, par voie électronique) selon le risque de fraude. Il s'agit d'examiner la question de la sécurité en amont du scrutin par voie électronique, par les urnes ou par voie postale, de vérifier si les citoyens subissent des pressions et d'examiner l'effet de pressions éventuelles sur le bon fonctionnement de la démocratie. L'objectif global de ce rapport est de voir comment garantir le fonctionnement sans faille de notre démocratie.
CHRONOLOGIE
A plusieurs reprises, des citoyennes et citoyens de différents cantons et de tous partis nous ont fait part de leurs suspicions à l'égard de certaines pratiques frauduleuses lors de votations et d'élections. Nous avons notamment recueilli le témoignage d'employés qui nous ont fait part de pressions de la part de leurs employeurs: de l'argent en échange d'une voix. Nous sommes sensibles à cet état de fait qui, s'il était avéré, serait susceptible de nuire gravement à la crédibilité de notre fonctionnement démocratique. Alors que le vote par correspondance, voire électronique, se simplifie et se diffuse, nous demandons au Conseil fédéral de mandater une étude sur la question de la fraude lors de votations et d'élections, en comparant les différents systèmes (bureau de vote, correspondance, électronique).
Le débat actuel sur l'introduction du vote électronique met largement l'accent sur les questions de sécurité: la démocratie peut-elle s'en remettre à quelques experts en informatique? Quelles pirateries menaceraient-elles la démocratie? Toutefois, la fraude en la matière n'est pas née avec Internet. Nous souhaitons poser la question de la sécurité des votes en amont du clic citoyen, ainsi que du glissement du bulletin dans l'urne ou dans la boîte postale. Quelles sont les pressions exercées sur les citoyens et les citoyennes, en particulier les personnes fragilisées et peu mobiles? Quel est l'impact de ces pressions sur le fonctionnement démocratique? Comment limiter, si ce n'est éliminer, ces pressions? Une vaste enquête portant sur ces questions permettrait d'une part d'évaluer de manière comparative les différents systèmes de vote et d'autre part de garantir le bon fonctionnement de notre démocratie.
Au cours des 40 dernières années, seules quelques rares tentatives de manipulation ont été découvertes, et elles ont été sanctionnées. Dans de tels cas, c'est aux cantons qu'il revient de prendre des mesures car ils sont souverains en matière de procédure lors des votations et élections fédérales (cf. notamment les art. 6, 7 al. 3, 8, 10 al. 2, 12 al. 2, et 83 de la loi fédérale sur les droits politiques). De fait, les modalités de la procédure diffèrent trop d'un canton et d'une région à l'autre pour qu'il soit possible d'édicter des prescriptions fédérales en la matière. Les avantages de telles prescriptions pour un canton ne sauraient en effet guère compenser les inconvénients qui en découleraient pour un autre; ainsi, la circulaire publiée dans la FF 2006 4981, pour ne prendre que cet exemple, n'a guère pu être appliquée dans plusieurs cantons. Ces disparités régionales expliquent aussi partiellement les rumeurs de manipulation. Il est à noter, enfin, que les autorités ne peuvent prendre de mesures que si on leur signale les problèmes constatés (avec indication du lieu, de la date et de toute précision utile). Le Conseil fédéral suit la situation avec attention et est prêt à établir le rapport demandé par l'auteur du postulat.
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
CHRONOLOGIE
- 18.03.2011Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans