Exemple de base de recours fédéral et/ou cantonal rétrospectif très urgent....
Valable dans toute la Suisse pour les votes serrés, Constitution fédérale, Billag, LRTV, Franz Weber, Lamal,
| Initiative populaire «Contre l'immigration de masse» - 09-févr-14,19302,50.33 | ||||
| Initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile» - 24-nov-02,4208,49.91 | ||||
| Loi sur la redevance Radio/TV - 14-juin 15,3696,50.08 etc... à envoyer en recommandé ou porter contre signature au procureur du canton. | ||||
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rubrique: autre, tout en bas...
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Merci de nous en envoyer une copie si possible à siebenthal at gmail.com ou nous tenir au courant au 021 616 88 88
Madame, Monsieur,
Le vote RFID très serré avait entraîné notamment plus de 500 recours sur toute la Suisse et dans tous les cantons.
Seuls deux recours étaient montés à Strasbourg, le genevois et le vaudois...
Seuls deux recours étaient montés à Strasbourg, le genevois et le vaudois...
L’actualité récente ( fraudes genevoises et tricheries jurassiennes notamment à Porrentruy et Moutier ) donne des éléments pour demander une révision des jugements du TF sur les fraudes démocratiques.
Le hacker Genevois, M. Sebastien Andrivet, de manière publique, dans les mass-media, a prouvé notamment que le système vote électronique de Genève est manipulable.
Dans le cadre d'une votation fédérale, on peut envisager qu'un citoyen puisse, à certaines conditions ( vu que le résultat d’ensemble peur dépendre de fraudes dans un autre canton ), se plaigne par la voie du recours prévu à l'art. 82 let. c LTF d'irrégularités entachant le scrutin dans d'autres cantons (cf. arrêt 1C_253/2009 du 1er octobre 2009). En l'occurrence on demande des enquêtes sur les conditions de vote notamment dans les EMS et les poubelles notamment bâloises, injonctions sur le matériel à utiliser dont des enveloppes transparentes dans de nombreux cantons, interdiction du vote électronique et des votes par correspondance vu les doutes... http://
Selon l'art. 95 let. a LTF, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral - y compris les droits constitutionnels - ainsi que pour violation de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens et sur les élections et votations populaires (art. 95 let. c et d LTF). Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral (soit en particulier les principes découlant directement de l'art. 34 Cst. et les dispositions de la LDP) et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 129 I 185 consid. 2 p. 190). Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. L'acte de recours doit donc, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter d'invoquer le principe "jura novit curia", ni de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 134 I 20 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et la jurisprudence citée).
Le Tribunal fédéral conduit par ailleurs son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les faits constatés de façon manifestement inexacte (soit arbitraire; ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant peut soulever de tels vices relatifs à la constatation des faits si leur correction est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 2 LTF); toutefois, il est également tenu de se conformer aux exigences de motivation prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, soit d'exposer d'une manière circonstanciée ses griefs (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 ss).
Selon l'art. 79 al. 2bis LDP, le gouvernement cantonal genevois a rejetté le recours sans approfondir l'examen de l'affaire car il aurait constaté que les irrégularités constatées ne sont ni d'une nature ni d'une importance telles qu'elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation ou de l'élection. En l'espèce, si le résultat de la votation sur l'arrêté fédéral du 3 octobre 2008 "Pour la prise en compte des médecines complémentaires" est suffisamment clair tant au niveau du peuple que des cantons, il n'en va pas de même s'agissant de l'arrêté fédéral du 13 juin 2008, accepté au niveau fédéral à une différence de 5'504 voix, soit de 0,289% des votants.
Donc, la votation dépendait de la moitié plus une voix, soit 2’753 voix seulement d’écart… On peut donc se demander si, dans un tel cas, les Conseils d’États genevois et vaudois et le TF pouvaient comme ils l'ont fait, liquider ces affaires avec tant de légèretés ?
Donc, la votation dépendait de la moitié plus une voix, soit 2’753 voix seulement d’écart… On peut donc se demander si, dans un tel cas, les Conseils d’États genevois et vaudois et le TF pouvaient comme ils l'ont fait, liquider ces affaires avec tant de légèretés ?
http://desiebenthal.blogspot.
Nous avons besoin de votre soutien, au moins moral. Aidez-nous. Merci.
Sources: Notamment recours inspiré des propres arguments du TF.
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-
Nous avons besoin de votre soutien, au moins moral. Aidez-nous. Merci.
Sources: Notamment recours inspiré des propres arguments du TF.
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-
Monnaie-pleine, Genève a voté oui, puis les résultats ont été trafiqués ! http://desiebenthal.
Merci encore
Avec mes amitiés
PS:
Votations genevoises:
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PS:
Votations genevoises:
Recours votations Genève.
Donc si j'ai bien compris ce qu'on a appris aujourd'hui, nous avons jusqu'au mercredi 15 mai pour faire recourt sur les votations passées du fait de "nouveaux éléments".
Les critères étant que l'écart ne doit pas dépasser 15%
Voici la liste des votations refusées qui ne compromettent pas la sécurité du droit car ayant été refusées, dans l'ordre de chance de succès:
votation du 28 février 2016 CP (IN-150) Imposition des personnes morales
votation du 18 mai 2014 Crédit au titre de subvention d'investissement pour cinq P+R
votation du 5 juin 2016 Soutien des locataires et de l'emploi (LDTR)
votation du 27 novembre 2016 IN 155 : «Touche pas à mes dimanches !»
votation du 13 février 2011 Amnistie fiscale cantonale
votation du 21 mai 2017 Loi modifiant la loi sur les TPG
votation du 15 mai 2011 IN salaire minimum
votation du 28 février 2016 Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC)
votation du 17 juin 2012 Institutions de droit public
votation du 30 novembre 2014 CP-Imposition des personnes physiques
votation du 9 février 2014 Loi sur l'accueil de la petite enfance
votation du 13 février 2011 Fondation Habitat
votation du 18 mai 2014 Crédit au titre de subvention d'investissement pour cinq P+R
votation du 5 juin 2016 Soutien des locataires et de l'emploi (LDTR)
votation du 27 novembre 2016 IN 155 : «Touche pas à mes dimanches !»
votation du 13 février 2011 Amnistie fiscale cantonale
votation du 21 mai 2017 Loi modifiant la loi sur les TPG
votation du 15 mai 2011 IN salaire minimum
votation du 28 février 2016 Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC)
votation du 17 juin 2012 Institutions de droit public
votation du 30 novembre 2014 CP-Imposition des personnes physiques
votation du 9 février 2014 Loi sur l'accueil de la petite enfance
votation du 13 février 2011 Fondation Habitat
Liste des votations pouvant faire l'objet d'un recourt mais qui mettraient en danger la sécurité du droit, en ordre de chance de succès:
votation du 8 mars 2015 Loi sur la police (LPol) OUI
votation du 28 février 2016 Assurance-maladie (LaLAMal)
votation du 28 février 2016 Loi sur le logement et locataires (LGL)
votation du 15 mai 2011 IN 144: mobilité douce
votation du 15 mai 2011 Suppression du droit des pauvres
votation du 18 mai 2014 IN - 146 -Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois
votation du 11 mars 2012 Manifestation à potentiel violent
votation du 5 juin 2016 Imposition des personnes physiques (LIPP)
votation du 14 octobre 2012 Nouvelle constitution genevoise
votation du 15 mai 2011 Taux droits enregistrement
votation du 3 mars 2013 Stop aux hausses des tarifs des TPG
votation du 15 mai 2011 Modif. zones "Cherpines" et "Charrotons"
votation du 27 novembre 2016 Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Contreprojet à l'IN 155)
votation du 28 février 2016 Assurance-maladie (LaLAMal)
votation du 28 février 2016 Loi sur le logement et locataires (LGL)
votation du 15 mai 2011 IN 144: mobilité douce
votation du 15 mai 2011 Suppression du droit des pauvres
votation du 18 mai 2014 IN - 146 -Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois
votation du 11 mars 2012 Manifestation à potentiel violent
votation du 5 juin 2016 Imposition des personnes physiques (LIPP)
votation du 14 octobre 2012 Nouvelle constitution genevoise
votation du 15 mai 2011 Taux droits enregistrement
votation du 3 mars 2013 Stop aux hausses des tarifs des TPG
votation du 15 mai 2011 Modif. zones "Cherpines" et "Charrotons"
votation du 27 novembre 2016 Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Contreprojet à l'IN 155)
Elections exclues de l'estimation...
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