Date
Conseil
24.09.2015
CN
Adoption.
13.3740 – Motion
Principes visant à régler le problème des établissements dits "too big to fail" Déposé par
Groupe de l'Union démocratique du Centre Porte-parole
Aeschi Thomas Date de dépôt
19.09.2013 Déposé au
Conseil national Etat des délibérations
Motion au 2e conseil
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi applicable aux banques d'importance systémique (ou "too big to fail") pour réduire les risques liés à leurs activités. Il se fondera sur les principes suivants:
1. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires seront séparées de la banque effectuant le négoce pour compte propre.
2. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires exerceront les activités de banque de dépôt, de crédit, les activités commerciales et la gestion de fortune.
3. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires ne pourront pas pratiquer le négoce pour compte propre; elles seront cependant autorisées à émettre des actions et des obligations classiques pour assurer le financement d'entreprises et à placer des emprunts de la Confédération, des cantons et des communes.
4. Les banques suisses pratiquant la gestion de fortune et les banques d'affaires ne pourront avoir aucun lien financier avec leurs succursales étrangères qui effectuent des opérations pour compte propre.
5. Le ratio de fonds propres non pondéré de la banque pratiquant la gestion de fortune et de la banque d'affaires sera porté à 6 pour cent dans un délai de deux ans. Après deux ans, l'opportunité de procéder à une nouvelle hausse du ratio sera examinée.
Développement
Il est capital pour la sécurité du pays qu'aucune entreprise n'acquière une taille telle qu'il faille la sauver coûte que coûte si la faillite menace ("too big to fail"). Diverses mesures ont été prises ces dernières années pour réduire les risques liés à une crise bancaire. Il n'en demeure pas moins que si une banque d'importance systémique devait être menacée dans son existence sa chute pourrait occasionner aujourd'hui encore des ravages sur le plan économique. Or pour éviter cela, l'Etat se verrait obligé de venir à sa rescousse, ce qui pourrait dans le pire des cas provoquer une banqueroute de l'Etat lui-même. Par ailleurs, les mesures prévues pour les cas d'urgence (procédure applicable en cas de faillite) ne sont pas opérantes notamment lorsqu'elles visent des activités transfrontières. Il appartient donc à l'Etat de régler une fois pour toutes le problème posé par les "too big to fail". La présente motion demande par conséquent que la banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires soit séparées de la banque effectuant le négoce pour compte propre. Elle demande en outre au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi en ce sens selon les principes sus décrits pour régler le problème des "too big to fail".
Avis du Conseil fédéral du 06.11.2013
Sur la base du rapport final de la commission d'experts et du projet du Conseil fédéral, le Parlement a adopté le 30 septembre 2011 un ensemble complet de mesures coordonnées pour renforcer la stabilité du secteur financier ("too big to fail", TBTF). Depuis le 1er mars 2012, les banques d'importance systémique connaissent, en plus de directives plus strictes sur les liquidités et la répartition des risques, un relèvement des exigences en matière de fonds propres et des mesures organisationnelles pour garantir même en cas de crise le maintien des fonctions d'importance systémique dans le trafic des paiements ainsi que dans les activités de dépôt et de crédit. Ces fonctions principales doivent être différenciées des activités plus risquées des banques, comme celles de la banque d'investissement. Les deux grands établissements bancaires ont dès lors restructuré et redimensionné notablement leur banque d'affaires.
Le Parlement a également examiné l'idée d'un "système de cloisonnement des activités bancaires". Concernant une interdiction du négoce pour compte propre à l'encontre des banques pratiquant la gestion de fortune et des banques d'affaires, il s'est avéré qu'il serait difficile de définir le négoce pour compte propre et, par conséquent, d'appliquer une telle interdiction. De plus, ces activités pourraient être transférées dans des secteurs moins ou non réglementés. L'introduction d'une séparation des activités bancaires supposerait des unités d'organisation totalement autonomes, pourvues d'une entreprise indépendante, d'une direction opérationnelle, d'un financement propre et dépourvues de relations avec d'autres établissements au sein du groupe. Cela constituerait une entrave majeure à la liberté économique. Même une structure de holding (maison mère en Suisse, négoce pour compte propre à l'étranger) ne permettrait pas d'éviter qu'en cas de crise, des pays touchés par la faillite d'une filiale ne contraignent les unités suisses séparées à intervenir en vue d'un sauvetage. Le Parlement a donc estimé, tout comme la commission d'experts et le Conseil fédéral, qu'une contrainte organisationnelle allant au-delà des mesures consenties - telle une disposition sur le cloisonnement des activités bancaires ou une interdiction du négoce pour compte propre - ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherché.
Les banques d'importance systémique doivent aujourd'hui, selon les actifs pondérés en fonction des risques, remplir des exigences en matière de fonds propres qui dépassent généralement celles de toutes les autres banques. En outre, elles doivent respecter un ratio variable d'endettement maximal ("leverage ratio"), qui peut servir de filet de sécurité en la matière. Jusqu'à présent, il n'a pas été prévu d'adopter un ratio d'endettement maximal qui soit exprimé sous forme de pourcentage fixé indépendamment des exigences pondérées en fonction des risques. D'après les normes minimales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, un taux d'endettement maximal de 3 pour cent des fonds propres de base s'appliquera dès le 1er janvier 2018 à toutes les banques. Dans le cadre de la mise en oeuvre sur le plan national, les exigences plus strictes qui existent déjà pour les banques d'importance systémique seront conservées. Selon les premières estimations, un taux d'endettement maximal de 3 pour cent des fonds propres de base n'entraînerait guère d'adaptations structurelles dans la plupart des banques suisses. Les conséquences d'un taux de 6 pour cent sur la structure du bilan, la qualité des valeurs patrimoniales ou encore sur la compétitivité internationale de ces établissements sont toutefois difficiles à évaluer et doivent faire l'objet d'études plus approfondies.
Le Conseil fédéral considère qu'il est prématuré d'élaborer, sur la base d'une motion, des dispositions légales concernant certains aspects précis, avant d'évaluer toutes les mesures prises dans le cadre du TBTF et d'examiner minutieusement les éventuelles modifications requises. En vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral doit, au plus tard en février 2015, étudier pour la première fois la comparabilité du train de mesures ainsi que le degré de mise en oeuvre des normes internationales à l'étranger, puis présenter un rapport au Parlement. Par ailleurs, le 9 septembre 2013, le Conseil fédéral a été chargé de soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur le cloisonnement des activités bancaires, qui exposera les différentes possibilités de mettre en oeuvre ce dernier en Suisse (postulat11.4185). Il reconnaît l'importance de ces rapports et estime qu'il faut attendre leur publication avant de rédiger des projets de loi spécifiques.
Proposition du Conseil fédéral du 06.11.2013
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Documents
Bulletin officiel - les procès-verbaux
Chronologie / procès-verbaux
Date
Conseil
24.09.2015
CN
Adoption.
Conseil prioritaire
Conseil national
Descripteurs (en allemand):
Aide
Grossbank
Staatsgarantie
Bankgeschäft
Vermögensverwaltung
Aufgabenteilung
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Eigenkapital
Betriebsrücklage
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